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20 février 2021
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3 février 2021
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France: L’Etat français condamné pour « carences fautives » dans la lutte pour le climat
L’Etat est « responsable » de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique, a estimé mercredi la justice administrative, une décision saluée comme « historique » par les ONG qui attaquaient la France pour son inaction, soutenues par une pétition de plus de 2,3 millions de citoyens.
« A hauteur des engagements qu’il avait pris et qu’il n’a pas respectés dans le cadre du premier budget carbone, l’État doit être regardé comme responsable (…) d’une partie du préjudice écologique constaté, » écrivent les juges du tribunal administratif de Paris à l’issue de deux années de procédure.
Mais ils se sont donné un délai supplémentaire de deux mois pour étudier la demande des ONG d’enjoindre à l’Etat de prendre des mesures pour respecter ses propres engagements en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
Ce « supplément d’instruction » devrait notamment permettre au Conseil d’Etat de se prononcer sur une demande similaire, déposée par la commune de Grande-Synthe (Nord), décision attendue dans les prochaines semaines.
Dans une première décision retentissante pour les défenseurs de l’environnement, qui misent de plus en plus sur les actions judiciaires, la plus haute juridiction administrative du pays avait ainsi donné en novembre trois mois à l’Etat pour justifier de ses actions en matière de réduction des émissions de CO2. Le Conseil d’Etat avait déjà souligné que la France qui s’est engagée à réduire de 40% ses émissions d’ici à 2030 par rapport à 1990 – avait dépassé les budgets carbone déterminés par l’Etat lui-même.
– « preuve qu’on doit être ambitieux » –
« HISTORIQUE : l’inaction climatique de l’Etat est jugée ILLÉGALE ! », ont rapidement tweeté en réaction les ONG requérantes, regroupées sous la bannière « l’Affaire du siècle » (Notre Affaire à tous, Greenpeace France, Fondation Nicolas Hulot et Oxfam France).
Le Tribunal a toutefois rejeté la demande des ONG d’une réparation d’un euro symbolique pour ce préjudice écologique, pour des raisons d’ordre juridique sur la nature des réparations exigibles. Il leur a par contre accordé un euro symbolique au titre du préjudice moral.
Les juges ont donc globalement suivi les recommandations de la rapporteure publique qui avait demandé lors de l’audience mi-janvier de reconnaître la « carence fautive » de l’Etat, pour « n’avoir pas respecté la trajectoire » de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’il a lui-même fixée.
Elle avait en revanche estimé que la carence fautive ne pouvait s’appliquer au niveau des objectifs eux-mêmes et avait donc suggéré de surseoir à la demande d’enjoindre l’Etat à prendre des mesures supplémentaires contre le réchauffement.
De son côté, le gouvernement n’a pas immédiatement réagi à ce jugement, mais avait lors de la procédure rejeté les accusations d’inaction. Il met notamment en avant la loi énergie-climat de 2019, qui « renforce les objectifs climatiques », en visant la neutralité carbone à l’horizon 2050 et une baisse de 40% de la consommation d’énergies fossiles d’ici à 2030. Sans oublier la part du plan de relance consacrée à la transition écologique.
Les ONG espèrent qu’une victoire en justice pourrait modifier le rapport de forces politiques, au moment où le projet de loi issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, qu’ils estiment largement en-deçà de l’enjeu, doit être présenté la semaine prochaine en Conseil des ministres.
« C’est un bel écho à la Convention, qui a proposé des solutions, une preuve flagrante qu’on doit être ambitieux. Il fait que la loi aille plus vite, plus loin, plus fort, » a d’ailleurs estimé Grégoire Fraty, co-fondateur de l’association « Les 150 » des participants à la CCC.
« Les juges disent aujourd’hui clairement que les promesses n’engagent pas celles et ceux qui les écoutent , mais d’abord ceux qui les formulent, » a de son côté estimé eurodéputée Marie Toussaint, une des initiatrices de la procédure.
FRANCE-JUSTICE-CLIMAT:France: L’Etat français condamné pour « carences fautives » dans la lutte pour le climat
© Reuters/CHARLES PLATIAU FRANCE: L’ETAT FRANÇAIS CONDAMNÉ POUR « CARENCES FAUTIVES » DANS LA LUTTE POUR LE CLIMAT
PARIS (Reuters) – Le tribunal administratif de Paris a jugé mercredi l’Etat français coupable de « carences fautives » en matière de lutte contre le changement climatique et l’a condamné à verser un euro symbolique à des associations de défense de l’environnement.
Saisi notamment par quatre ONG (Greenpeace, Oxfam, la Fondation pour la nature et l’homme, Notre affaire à tous) à l’origine de la campagne dite « l’Affaire du siècle », le tribunal a estimé que l’Etat avait commis une « faute » en ne réduisant pas assez ses émissions de gaz à effet serre.
Le tribunal a reconnu un préjudice moral pour ces organisations. Il reconnaît aussi un préjudice écologique mais la demande de réparation sur ce point a été rejetée.
Il considère que, en l’état, ces organisations « ne démontrent pas que l’Etat serait dans l’impossibilité de réparer en nature le préjudice écologique dont le présent jugement le reconnaît responsable » et que leur « demande de versement d’un euro symbolique en réparation du préjudice écologique est sans lien avec l’importance de celui-ci ».
Quant aux mesures susceptibles d’être exigées de l’Etat pour empêcher la poursuite de ce préjudice écologique et corriger ses manquements, le tribunal donne deux mois au gouvernement avant de statuer.
Parmi les points soulevés par les associations, le tribunal reconnaît l’existence d’un écart entre les objectifs et les résultats de l’Etat dans plusieurs domaines de sa politique climatique.
La France s’est engagée à diminuer ses émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici à 2030 par rapport au niveau de 1990 et à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
En novembre dernier, le Conseil d’Etat avait sommé le gouvernement français de présenter dans les trois mois des éléments permettant de justifier que sa trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre pourra être respectée à l’horizon 2030.
s
Fin 2018, la pétition en soutien au collectif avait recueilli plus de 2 millions de signatures.
Le tribunal administratif de Paris a rendu ce mercredi 3 février une décision inédite en reconnaissant l’État français responsable de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique.
L’État est condamné à verser un euro de préjudice moral aux associations Oxfam France, Notre Affaire À Tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme et Greenpeace France.
Le « préjudice écologique » n’a cependant pas été retenu par le tribunal, dans l’attente d’un « supplément d’instruction afin de soumettre les observations non communiquées des ministres compétents à l’ensemble des parties, dans un délai de deux mois ».
C’est une première victoire pour les organisations co-requérantes de « L’Affaire du siècle ». Les associations avaient envoyé fin 2018 une demande préalable indemnitaire au Premier ministre Edouard Philippe, démontrant l’inaction de l’Etat et demandant réparation des préjudices écologiques et moraux causés par cette inaction.
Une pétition de soutien à « L’Affaire du siècle » avait recueilli plus de deux millions de signatures en moins de trois semaines, un record en termes de mobilisation numérique en France.
Climat: l’Etat jugé responsable de manquements dans la lutte contre le réchauffement
Par AFP
De gauche à droite, les représentants de la Fondation Nicolas Hulot, Célia Gautier, de Greenpeace France, Jean-François Julliard, de « Notre affaire à tous », Marine Denis, et d’Oxfam, Cécile Duflot, en mars 2019
AFP/ARCHIVES – CHRISTOPHE ARCHAMBAULT
L’Etat est « responsable » de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique, a conclu mercredi la justice administrative, saisie par des ONG soutenues par une pétition de plus de 2,3 millions de citoyens.
Le tribunal administratif de Paris a reconnu l’existence d’un préjudice écologique, mais s’est donné un délai de deux mois avant de statuer sur la nécessité d’enjoindre à l’Etat de prendre des mesures pour respecter ses propres engagements en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
« A hauteur des engagements qu’il avait pris et qu’il n’a pas respectés dans le cadre du premier budget carbone, l’État doit être regardé comme responsable (…) d’une partie du préjudice écologique constaté, » relèvent les juges.
Ils ont toutefois rejeté la demande de réparation d’un euro symbolique pour ce préjudice écologique des associations, pour des raisons d’ordre juridique sur la nature des réparations exigibles. Il leur a par contre accordé un euro symbolique au titre du préjudice moral.
Le supplément d’information de deux mois décidé par les juges pour étudier une éventuelle injonction d’agir envers l’Etat devrait notamment permettre au Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative du pays, de se prononcer sur une demande similaire, déposée par la commune de Grande-Synthe (Nord), décision attendue dans les prochaines semaines.
« HISTORIQUE : l’inaction climatique de l’Etat est jugée ILLÉGALE ! », ont rapidement tweeté en réaction les ONG requérantes, regroupées sous la bannière « l’Affaire du siècle » (Notre Affaire à tous, Greenpeace France, Fondation Nicolas Hulot et Oxfam France).
Le tribunal a donc globalement suivi les préconisations de la rapporteure publique lors de l’audience mi-janvier, qui avait proposé au tribunal de reconnaître la « carence fautive » de l’Etat, pour « n’avoir pas respecté la trajectoire » de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’il a lui-même fixée.
Elle avait en revanche estimé que la carence fautive ne pouvait s’appliquer au niveau des objectifs eux-mêmes et avait suggéré de surseoir à la demande d’enjoindre l’Etat à prendre des mesures supplémentaires contre le réchauffement.
La magistrate avait enfin reconnu l’existence d’un préjudice écologique lié aux dérèglements climatiques, tout en rejetant la demande de réparation de ce préjudice déposée par les ONG. Elle avait seulement proposé d’accorder un euro symbolique pour préjudice moral. L’ONG France Nature Environnement, qui avait souhaité se joindre à la procédure, a vu sa demande acceptée.
Les ONG requérantes avaient estimé qu’une telle reconnaissance du caractère illégal du non-respect par l’État de ses engagements climatiques constituerait une « avancée majeure du droit français ».
© ANNE-CHRISTINE POUJOULAT Le département français de la Haute-Garonne a décidé de déverser de la neige par hélicoptère sur la station de Luchon-Superbagneres afin de compenser le manque de neige les 14 et 15 février 2020.
C’est un premier pas symbolique pour la justice climatique en France. Très attendu, le jugement de l’Affaire du Siècle vient d’être rendu mercredi matin par le tribunal administratif de Paris. Celui-ci reconnaît la responsabilité partielle de l’État français dans la crise climatique, à la suite du recours de quatre organisations (Notre Affaire à Tous, Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France et Oxfam France) déposé en 2019, qu’elles qualifient de “premier recours pour inaction climatique en France”.
Tout d’abord, l’Etat a bien commis une faute engageant sa responsabilité, en ne respectant pas son propre budget carbone qu’il s’était fixé pour respecter ses engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). Ce qui constitue une première en France, sous réserve de possibles appels et pourvois en cassation.
“Les associations requérantes sont fondées à soutenir qu’à hauteur des engagements qu’il avait pris et qu’il n’a pas respectés dans le cadre du premier budget carbone, l’État doit être regardé comme responsable (….) d’une partie du préjudice écologique constaté”, peut-on ainsi lire dans le jugement. Comme ce qu’avait considéré le Conseil d’Etat en novembre dans l’affaire “Commune de Grande-Synthe”, le tribunal administratif de Paris a jugé ici que la faute de l’Etat résulte du fait qu’il a dépassé les plafonds d’émissions de GES qu’il s’était fixés. Et qu’il s’est octroyé en avril 2020 le droit d’émettre plus de GES que prévu.
En revanche, pour ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité énergétique et l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie, le tribunal ne reconnaît pas de faute de l’Etat. Pour ces deux cas, écrit-il, “l’écart ainsi constaté entre les objectifs et les réalisations” ne peut être regardé “comme ayant contribué directement à l’aggravation du préjudice écologique dont les associations requérantes demandent réparation” dès lors que les politiques dans ces domaines ne sont elles-mêmes “qu’une des politiques sectorielles mobilisables”.
Pour l’heure, la portée du jugement rendu mercredi par le tribunal administratif de Paris reste symbolique. L’Etat est en effet condamné à verser aux associations “la somme d’un euro chacune en réparation de leur préjudice moral”. Quant au préjudice écologique lié à la contribution de la France au réchauffement climatique et à ses conséquences (dégradation des milieux naturels, montée des eaux etc), si le juge en reconnaît l’existence mercredi, il rejette cependant la demande de réparation de ce préjudice écologique (les quatre ONG demandaient là aussi le versement d’un euro symbolique).
Enfin et surtout, le tribunal ordonne un supplément d’instruction et se donne deux mois de plus pour décider s’il doit enjoindre à l’Etat de prendre toute mesure utile pour faire cesser le préjudice écologique. “Il est ordonné, avant de statuer sur les conclusions des quatre requêtes tendant à ce que le tribunal enjoigne à l’État, afin de faire cesser pour l’avenir l’aggravation du préjudice écologique constaté, de prendre toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs que la France s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, un supplément d’instruction afin de soumettre les observations non communiquées des ministres compétents à l’ensemble des parties, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement”, peut-on ainsi lire dans le jugement.
Bref, l’affaire n’est pas terminée. Les ONG requérantes dans l’Affaire du Siècle “se félicitent de cette première victoire et espèrent un jugement plus historique encore au printemps”. Soulignant que le nouveau projet de loi Climat du gouvernement, qui doit être déposé en Conseil des ministres le 10 février est “de son propre aveu, insuffisant pour atteindre les objectifs fixés”, elles disent espérer que “la justice ne se limitera pas à reconnaître la faute de l’État, mais le contraindra aussi à prendre enfin des mesures concrètes permettant a minima de respecter ses engagements climatiques”.
Action de militants écologistes près du Pont Marie à Paris, le 14 janvier 2021, avant l’audience au tribunal du procès intenté à l’Etat par plusieurs ONG (« L’Affaire du siècle »).
afp.com/Thomas SAMSON
« L’Affaire du siècle » a remporté son pari. Le tribunal administratif de Paris a reconnu l’État « responsable » de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique, ce mercredi.
Saisie par quatre ONG (Notre affaire à tous, Greenpeace, Oxfam et la Fondation Nicolas Hulot) soutenues par une pétition de plus de 2,3 millions de citoyens, la justice a reconnu l’existence d’un préjudice écologique mais s’est donné un délai de deux mois avant de statuer sur la nécessité d’enjoindre à l’État de prendre des mesures pour respecter ses propres engagements en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
Les juges ont par ailleurs rejeté la demande de réparation d’un euro symbolique pour ce préjudice écologique des associations, pour des raisons d’ordre juridique sur la nature des réparations exigibles. Le tribunal leur a par contre accordé un euro symbolique au titre du préjudice moral.
Le supplément d’information de deux mois décidé par les juges pour étudier une éventuelle injonction d’agir envers l’État devrait notamment permettre au Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative du pays, de se prononcer sur une demande similaire, déposée par la commune de Grande-Synthe (Nord), décision attendue dans les prochaines semaines.
« HISTORIQUE : l’inaction climatique de l’État est jugée ILLÉGALE ! », ont rapidement tweeté en réaction les ONG requérantes, regroupées sous la bannière « l’Affaire du siècle » (Notre Affaire à tous, Greenpeace France, Fondation Nicolas Hulot et Oxfam France).
Le tribunal a donc globalement suivi les préconisations de la rapporteure publique lors de l’audience mi-janvier, qui avait proposé au tribunal de reconnaître la « carence fautive » de l’État, pour « n’avoir pas respecté la trajectoire » de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’il a lui-même fixée.
Elle avait en revanche estimé que la carence fautive ne pouvait s’appliquer au niveau des objectifs eux-mêmes et avait suggéré de surseoir à la demande d’enjoindre l’État à prendre des mesures supplémentaires contre le réchauffement.
Le premier grand procès sur le climat en France vient de se conclure. Ce 3 février, l’Etat a été reconnu « responsable » de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique, a indiqué un jugement rendu par le tribunal administratif de Paris. Une satisfaction en forme de « victoire historique » pour les associations de défense de l’environnement et leurs avocats. Après avoir recueilli 2,3 millions de signatures en moins d’un mois afin de dénoncer « l’inaction climatique » de l’Etat, les quatre ONG Notre affaire à tous, Greenpeace, Oxfam et la Fondation Nicolas Hulot avaient déposé en 2019 un recours devant la justice administrative pour « carence fautive de l’Etat« .
Un euro symbolique a été accordé à chacune des associations requérantes au titre du préjudice moral résultat de ses « carences fautives dans le respect de ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique ». La demande de réparation de la même somme des associations pour préjudice économique a toutefois été rejetée, pour des raisons d’ordre juridique sur la nature des réparations exigibles.
« À hauteur des engagements qu’il avait pris et qu’il n’a pas respecté dans le cadre du premier budget carbone, l’État doit être regardé comme responsable (…) d’une partie du préjudice écologique constaté, » soulignent les juges. Le tribunal administratif de Paris a ainsi reconnu l’existence d’un préjudice écologique. Il s’est toutefois donné un délai de deux mois avant de statuer sur la nécessité d’enjoindre à l’Etat de prendre des mesures pour respecter ses propres engagements en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
Le délai de deux mois décidé par les juges devrait notamment permettre au Conseil d’Etat de se prononcer sur une demande similaire, déposée par la commune de Grande-Synthe (dans le Nord). La décision est attendue dans les prochaines semaines.
La justice a majoritairement suivi les préconisations de rapporteure publique, qui, le 14 janvier, avait demandé de reconnaître la « carence fautive » de l’Etat pour n’avoir pas respecté la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’il avait lui-même fixée.
« Ce jugement marque aussi une victoire de la vérité : jusqu’ici, l’Etat niait l’insuffisance de ses politiques climatiques, en dépit de l’accumulation de preuves« , se sont félicitées les ONG de l’Affaire du siècle.
A LIRE AUSSI : Corinne Lepage : « Judiciariser le combat climatique est la seule manière d’agir »
La procédure visant l’Etat français avait été initiée par Notre Affaire à tous, Greenpeace France, la Fondation Nicolas Hulot et Oxfam France.
© CHAUVEAU/SIPA
C’est une décision historique : pour la première fois, l’Etat français a été condamné pour son inaction face au réchauffement climatique, ont fait savoir mercredi les associations à l’origine de cette procédure inédite. Le tribunal administratif de Paris a rendu son délibéré, trois semaines après les réquisitions de la rapporteure publique. L’avocat Arnaud Gossement a tweeté des extraits de la décision. Le tribunal décide notamment que «L’État versera à l’association Oxfam France, l’association Notre Affaire à Tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme et l’association Greenpeace France la somme d’un euro chacune en réparation de leur préjudice moral.» Il ordonne également «avant de statuer sur les conclusions des quatre requêtes tendant à ce que le tribunal enjoigne à l’État, afin de faire cesser pour l’avenir l’aggravation du préjudice écologique constaté, de prendre toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs que la France s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, un supplément d’instruction afin de soumettre les observations non communiquées des ministres compétents à l’ensemble des parties, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement». Le gouvernement a donc deux mois supplémentaires pour défendre son action en matière de lutte contre le changement climatique.
La procédure, baptisée «L’Affaire du siècle» par les requérantes, avait été portée par une pétition signée par plus de 2,3 millions de personnes, un mouvement d’une ampleur exceptionnelle.«C’est historique! Nous avons gagné, vous avez gagné», s’est félicitée la présidente d’Oxfam France, Cécile Duflot, sur Twitter. Dans un communiqué, les quatre organisations affirment : «Ce jugement marque aussi une victoire de la vérité : jusqu’ici, l’État niait l’insuffisance de ses politiques climatiques, en dépit de l’accumulation de preuves (dépassement systématique des plafonds carbone, rapports du Haut Conseil pour le Climat, etc.). Alors que le nouveau projet de loi Climat de ce gouvernement est, de son propre aveu, insuffisant pour atteindre les objectifs fixés, nous espérons que la justice ne se limitera pas à reconnaître la faute de l’État, mais le contraindra aussi à prendre enfin des mesures concrètes permettant a minima de respecter ses engagements climatiques.»
Lors d’une conférence de presse, les avocats des requérantes ont salué, eux aussi, le caractère historique de la décision. La «reconnaissance d’un préjudice écologique», qui «existait pour les personnes privées», est «extrêmement importante pour les personnes publiques», a souligné l’avocat Hugo Partouche. «Le tribunal a parfaitement compris les travaux scientifiques sur les causes et les effets du changement climatique. Ça ouvre une porte, ça pourra marquer d’autres affaires en matière de droit de l’environnement. La justice a pris l’Etat au mot, elle le juge responsable des manquements aux objectifs qu’il s’est lui-même fixé. Le deuxième grand volet de cette décision est d’ouvrir un autre débat pour décider de quelles mesures l’Etat va devoir adopter maintenant pour réparer le préjudice écologique», a salué l’avocate Clémentine Baldon. Me Arié Alimi, pour sa part, a insisté sur la «deuxième phase» ouverte par le tribunal administratif en laissant à l’Etat de présenter des arguments pour répondre aux demandes de l’Affaire du siècle, qui réclame que le tribunal enjoigne l’Etat à agir. «Il y aura peut-être une deuxième décision historique dans deux mois», a indiqué l’avocat.
«La vraie question c’est est-ce que l’Etat en fait assez au regard des engagements qu’il a pris? Et la réponse est non (…) L’Etat doit se fixer une exigence de résultats, c’est ce qui manque depuis tant d’années dans la politique sur le climat», a résumé Célia Gautier de la Fondation Nicolas Hulot. Jean-François Julliard, de Greenpeace, a noté que la décision avait des implications politiques. Premier ministre à l’époque, Edouard Philippe avait expliqué aux requérantes qu’elles ne pouvaient «tout attendre de l’Etat», a-t-il raconté, en affirmant «espérer» que l’ancien chef du gouvernement prendra connaissance de la décision du tribunal administratif de Paris. «Le but de notre action n’est pas de dire que l’Etat ne fait pas ce qu’il devrait faire, ça on le sait. La question c’est : est-ce qu’on pouvait faire autrement? Et la réponse est oui», s’est félicitée Cécile Duflot de Oxfam France. «Des juges disent : l’Etat n’est pas à la hauteur de la réalité de la crise climatique».
Le Conseil d’Etat a donné ce délai à l’exécutif pour « justifier que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée ». Une décision « historique » pour les ONG.
« Un pas de géant, a salué l’ancien ministre de l’écologie Nicolas Hulot sur Twitter. Les objectifs climatiques de la France deviennent contraignants. » Si on n’en est pas encore là, l’Etat va en tout cas devoir rendre des comptes sur ses politiques de lutte contre le changement climatique et ses engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre.
Dans une décision inédite rendue jeudi 19 novembre, le Conseil d’Etat donne trois mois au gouvernement pour « justifier que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée ». La France s’est engagée à diminuer ses émissions de 40 % par rapport aux niveaux de 1990 et à atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050.
En janvier 2019, la ville de Grande-Synthe, dans le Nord (et son ancien maire, désormais député européen Europe Ecologie-Les Verts, Damien Carême), avait saisi le Conseil d’Etat d’un recours visant « l’inaction climatique » de la France. Ce dernier faisait suite au refus du gouvernement de répondre à la demande des requérants de prendre des mesures supplémentaires pour respecter les objectifs de l’accord de Paris, dont on célébrera le cinquième anniversaire le 12 décembre.
La haute juridiction a jugé recevable la requête de Grande-Synthe – mais pas celle de Damien Carême – estimant la commune littorale « particulièrement exposée aux effets du changement climatique » et en particulier à des risques de submersion.
Le Conseil d’Etat relève que si la France s’est engagée à réduire ses émissions de 40 % d’ici à 2030, « elle a, au cours des dernières années, régulièrement dépassé les plafonds d’émissions qu’elle s’était fixés et que le décret du 21 avril 2020 a reporté l’essentiel des efforts de réduction après 2020 ». Aussi, avant de statuer définitivement sur la requête, la juridiction demande au gouvernement de « justifier, dans un délai de trois mois, que son refus de prendre des mesures complémentaires est compatible avec le respect de la trajectoire de réduction choisie pour atteindre les objectifs fixés pour 2030 ».
Très attendue, la décision du Conseil d’Etat est qualifiée d’« historique » par les associations de défense de l’environnement et leurs avocats. « Elle est historique dans la mesure où, désormais, on passe à une obligation de résultats, et pas seulement de moyens, en matière de lutte contre le changement climatique », commente l’ancienne ministre de l’environnement, Corinne Lepage, l’avocate de Grande-Synthe.
« Pour la première fois, l’Etat va devoir rendre des comptes », précise Guillaume Hannotin, avocat
« La décision du Conseil d’Etat marque un avant et un après en matière de contentieux climatique, confirme Marta Torre-Schaub, directrice de recherche (CNRS) à l’Institut des sciences juridiques et philosophiques de la Sorbonne et spécialiste du contentieux climatique. A partir de maintenant, le juge contrôle l’action de l’administration pour respecter ses objectifs climatiques et il lui demande de se justifier. »
A l’issue de l’instruction supplémentaire de trois mois, le Conseil d’Etat demandera au gouvernement de se justifier à la barre sur l’efficacité de ses politiques publiques. Si la haute juridiction administrative n’est pas satisfaite des réponses, « elle pourra enjoindre à l’Etat de prendre des mesures pour rectifier la trajectoire, relevant du champ réglementaire, précise Guillaume Hannotin, avocat au Conseil d’Etat et conseil de l’Affaire du siècle. Pour la première fois, l’Etat va devoir rendre des comptes. Le juge considère que les objectifs fixés par les lois de programmation doivent être effectivement réalisés. »
« La décision du Conseil d’Etat obligera le tribunal administratif à nous donner raison sur un certain nombre de points », estime Cécilia Rinaudo
A l’instar des villes de Paris et de Grenoble, les associations de l’Affaire du siècle se sont jointes au recours. Après avoir lancé la pétition éponyme (plus de 2 millions de signatures en un mois), les ONG Notre affaire à tous, Greenpeace, Oxfam et la Fondation Nicolas Hulot avaient déposé en mars 2019 un recours devant le tribunal administratif de Paris pour « carence fautive » de l’Etat.
« C’est une grande nouvelle pour la justice climatique dans le monde, mais aussi pour l’Affaire du siècle, car la décision du Conseil d’Etat obligera le tribunal administratif à nous donner raison sur un certain nombre de points », estime Cécilia Rinaudo, directrice générale de Notre affaire à tous. L’audience devant le tribunal administratif de Paris ne devrait pas avoir lieu avant le printemps ou l’été 2021, après la décision finale du Conseil d’Etat.
Le ministère de la transition écologique a indiqué qu’il répondra à la demande du Conseil d’Etat, « qui n’est pas un jugement sur le fond mais une demande de preuves d’action ». Assurant mener une « politique offensive en matière de lutte contre le réchauffement climatique », il indique que le plan de relance et le futur projet de loi traduisant les propositions de la convention citoyenne pour le climat « doivent permettre à la France d’atteindre les objectifs climatiques fixés ».
Le Haut Conseil pour le climat (HCC) a estimé, en juillet, que la France n’est pas sur la bonne trajectoire pour atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050, jugeant que « les actions climatiques [du pays] ne sont pas à la hauteur des enjeux ni de [ses] objectifs ».
Les émissions de gaz à effet de serre ont en effet baissé de 0,9 % entre 2018 et 2019, alors que le rythme devrait être d’une diminution annuelle de 1,5 %, et de 3,2 % à partir de 2025. Et encore ces objectifs ont-ils été revus à la baisse par le gouvernement, contre l’avis du HCC.
Par un décret paru en avril, le gouvernement, faute d’être parvenu à respecter ses objectifs pour la période 2015-2018, a relevé les budgets carbone (les plafonds d’émissions) pour la période 2019-2023. Les modifications des budgets carbone « prévoient un décalage de la trajectoire de réduction des émissions qui conduit à reporter l’essentiel de l’effort après 2020, selon une trajectoire qui n’a jamais été atteinte jusqu’ici », note le Conseil d’Etat.
Ce dernier considère, en outre, que l’article 2 de l’accord de Paris, qui limite notamment le réchauffement climatique bien en deçà de 2 °C et si possible 1,5 °C, n’a pas d’effet direct sur le droit français, mais qu’il doit être pris en considération dans l’interprétation de ce dernier. « Sur ce point, il s’agit également d’une décision historique », estime Marta Torre-Schaub.
Le Conseil d’Etat a toutefois rejeté plusieurs demandes des requérants. Il a notamment estimé qu’il ne pouvait pas se prononcer sur l’obligation de « priorité climatique ». Il était demandé au juge de considérer que, compte tenu de l’urgence climatique, la lutte contre les effets du changement climatique était une priorité devant primer sur d’autres intérêts. Mais il a estimé qu’il « ne pouvait apprécier le bien-fondé » de cette demande, faute de « précisions suffisantes ».
Cette affaire s’inscrit dans un mouvement d’essor du contentieux climatique à travers le monde. En décembre 2019, l’Etat néerlandais a été définitivement contraint à réduire ses émissions de CO2 dans l’affaire qui l’opposait à Urgenda, une fondation soutenue par 900 citoyens. En février, la justice britannique a également rejeté le projet d’extension de l’aéroport d’Heathrow, faute de prise en compte des engagements climatiques du Royaume-Uni, tandis qu’en août la Cour suprême irlandaise annulait le plan du gouvernement de lutte contre le réchauffement climatique, jugé pas assez détaillé.
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L’exécutif a trois mois pour justifier sa politique climatique. Voici l’ultimatum posé, ce jeudi 19 novembre, par le Conseil d’État. À présent, les jours sont comptés pour le gouvernement. Explications.
Aujourd’hui, la plus haute juridiction administrative s’est prononcée dans un contentieux lié au réchauffement climatique. Une prise de position soudaine qui contraint l’État français a agir rapidement pour la planète.
La justice a notamment relevé que le gouvernement s’était engagé à atteindre une baisse de 40 % des émissions gaz à effet de serre en 2030, par rapport à leur niveau de 1990. Cette décision s’inscrit dans l’accord de Paris sur la lutte contre le réchauffement climatique. Mais pour le moment, cet objectif est loin d’être atteint et il semblerait même qu’il ne soit plus une priorité pour l’État. En effet, les « budgets carbone » d’émissions adoptés dans les différents plan ont été dépassés et la promesse des 40 % a été revue à la baisse.
En l’absence d’efforts, les juges administratifs ont donc demandé à l’exécutif de justifier de la « compatibilité avec la trajectoire de réduction des gaz à effet de serre » pour tenir son objectif de 2030.
Pour rappel, le Conseil d’État avait été saisi par la commune Grande-Synthe, près de Dunkerque, et rejointe par d’autres villes ainsi que des ONG, comme L’Affaire du siècle. La ville côtière avait notamment estimé qu’elle risquait la submersion si l’État ne tenait pas ses engagements. Aujourd’hui, c’est donc une première victoire, comme l’explique Corinne Lepage, avocate de la commune du Nord de la France, citée par le Huffington Post :
« Le Conseil d’État souligne que l’État a des obligations non pas de moyens mais de résultats. À deux reprises, il utilise le mot d’effectivité, ce qui veut bien dire que les politiques ne doivent pas être seulement de jolis engagements sur le papier ».
Le compte à rebours est désormais lancé.
la "profondeur est dans la peau" (Paul Valéry) 