Ne nous voilons plus la face

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SLe CJUE reconnait aux entreprises le droit d’interdire le voile

Une entreprise peut interdire dans son règlement intérieur le port visible de signes religieux, politiques et philosophiques afin de poursuivre une politique de neutralité, estime la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu mardi.

La Cour, basée à Luxembourg, a rendu son avis dans deux cas, en Belgique et en France, de femmes musulmanes estimant avoir été discriminées au travail, en l’occurrence licenciées, en raison de leur port du foulard islamique.

« L’interdiction de porter un foulard islamique, qui découle d’une règle interne d’une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions », concluent les juges dans l’affaire belge.

Dans ce dossier, l’employée, Samira Achbita, ne portait pas le foulard au moment de son embauche comme réceptionniste en 2003 par le groupe G4S, qui fournit des services de surveillance et de sécurité.

Mais trois ans plus tard, elle faisait part à son employeur de sa décision de porter le foulard, malgré la politique de neutralité affichée d’abord oralement, puis par écrit, par l’entreprise qui interdit le port de signes politiques, philosophiques ou religieux. Samira Achbita avait été renvoyée en 2006.

La Cour ajoute toutefois un certain nombre de conditions pour dédouaner totalement l’entreprise d’accusation, se référant à une situation de discrimination « indirecte ».

L’obligation de neutralité ne doit pas entraîner de désavantage pour des personnes adhérant à une religion ou à des convictions et doit être justifiée par un « objectif légitime », au travers de moyens « appropriés et nécessaires ».

Il reviendra à la Cour de cassation belge, chargée de ce dossier, de se prononcer sur ces points, explique la cour.

Dans le dossier transmis par la haute autorité judiciaire française, la Cour a émis un avis complémentaire, estimant qu’un client d’une entreprise ne peut imposer de ne plus recevoir de services fournis par une travailleuse qui porte le foulard islamique.

Il s’agit du cas d’une ingénieure d’étude employée par la société française Micropole, qui portait le foulard au moment de son embauche en 2008.

Mais lors d’un rendez-vous avec un client, ce dernier s’était plaint et avait exigé qu’il n’y ait « pas de voile la prochaine fois ». Micropole avait transmis cette requête à son employée qui avait refusé. Elle avait été licenciée en juin 2009.

Les entreprises européennes autorisées à interdire le port du voile islamique

 Riyad Hamadi
voile-et-Travail-1

CRÉDITS PHOTO : KATIBIN.FR

Les entreprises européennes peuvent interdire le port de signes religieux visibles chez les salariés, comme le voile islamique, selon une décision de la Cour de justice européenne (CJUE) rendue ce mardi.

Selon l’arrêté, l’interdiction par un employeur du port visible de « tout signe politique, philosophique ou religieux » dans une entreprise ne constitue pas une discrimination directe. Toutefois, une telle règle peut impliquer une discrimination indirecte « s’il était établi que l’obligation en apparence neutre qu’elle contient aboutit, en fait, à un désavantage particulier pour les personnes adhérant à une religion ou à des convictions données », selon la CJUE.

L’arrêté de la CJUE a été rendu en réponse aux interrogations des autorités judiciaires française et belge, saisies sur deux cas de femmes musulmanes qui soutenaient avoir été discriminées sur leur lieu de travail en raison de leur religion. Dans le cas belge, une musulmane, Samira Achbita, a fait à son employeur (G4S, services de sécurité et de surveillance) de porter le voile, trois ans après son recrutement comme réceptionniste en 2003. Mais le groupe G45 a interdit par écrit le port de signes politiques, philosophiques ou religieux. Dans le cas français, il s’agit du licenciement d’une femme employée comme ingénieure d’étude par la société française Micropole, qui portait le foulard au moment de son embauche en 2008, mais qui a refusé de l’enlever lors d’un rendez-vous avec un client. Elle a été licenciée ensuite pour faute grave.

Le voile peut être interdit en entreprise, dit la Cour de l’UE

(Gilbert Reilhac, Jean-Stéphane Brosse et Danielle Rouquié pour le service français, avec Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse)

STRASBOURG (Reuters) – Les employeurs peuvent interdire le port de signes religieux ostensibles s’ils s’appuient sur des raisons objectives et nécessaires comme le principe de neutralité, estime la Cour de justice de l’Union européenne dans deux arrêts rendus mardi.

Sollicitée pour avis par les cours de cassation belge et française, sur deux affaires relatives au licenciement d’une employée portant le voile islamique et leur compatibilité avec le droit de l’Union, la Cour donne un avis plutôt favorable dans le premier cas, plutôt défavorable dans le second.

L’interdiction de signes religieux ostensibles ne créerait pas une différence de traitement entre les salariés, en infraction avec une directive européenne du 27 novembre 2000, si « elle était justifiée par un objectif légitime et si les moyens de réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires », indique les juges de Luxembourg.

Il importe également, ajoute-t-elle, que l’interdiction ne vise aucune religion ou appartenance en particulier.

Dans le cas belge, celui d’une femme musulmane employée par une entreprise fournissant des services d’accueil, les juges européens relèvent que « la volonté d’un employeur d’afficher une image de neutralité vis-à-vis de ses clients tant publics que privés est légitime, notamment lorsque seuls sont impliqués les travailleurs qui entrent en contact avec les clients ».

Le cas français concerne une ingénieure, également musulmane, à laquelle l’entreprise a demandé d’ôter son voile après avoir reçu une plainte d’un client.

Les juges invitent la Cour de cassation à vérifier si l’interdiction était « objectivement justifiée par la poursuite d’une politique de neutralité ».

En revanche, affirment-ils, « la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits du client de ne plus voir ses services assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de la directive ».

LE PATRONAT SATISFAIT

L’interdiction des signes religieux dans les entreprises privées est autorisée en France par un article du code du travail, introduit par la loi du même nom adoptée en 2016.

« Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché », dit le texte.

La Cour européenne des droits de l’homme, juridiction du Conseil de l’Europe qui siège à Strasbourg qui juge en dernier recours les violations alléguées des droits fondamentaux, a commencé à établir sa jurisprudence sur la question des signes religieux en entreprise par deux arrêts concernant le Royaume-Uni, qui ont été rendus en janvier 2013.

Dans le cas d’une hôtesse de l’air chrétienne qui s’était vu interdire le port d’une croix autour du cou, la Cour de Strasbourg avait jugé la mesure illégitime, d’autant qu’elle ne concernait pas d’autres signes comme le turban sikh.

Elle avait en revanche validé la même interdiction formulée à une infirmière pour des raisons d’hygiène et de sécurité.

Le président du Medef, Pierre Gattaz, a salué la décision de la Cour de l’UE qui lui « paraît aller dans le bon sens ».

« Dans la très grande majorité des entreprises que nous connaissons, le problème se règle naturellement par le management, par des règlements intérieurs, par des discussions directes entre l’encadrement, les chefs d’entreprises et les salariés », a-t-il dit lors d’une conférence de presse.

« Si ça déstabilise, il faut dire ce n’est pas possible. Si ça ne déstabilise pas et que ça ne pose aucun problème, il y a des cas de figure où c’est tout à fait acceptable. »

Le candidat de la droite à la présidentielle, François Fillon, s’est lui aussi félicité d’un jugement « défendant la laïcité et marquant un coup d’arrêt au prosélytisme religieux ».

« C’est un immense soulagement non seulement pour des milliers d’entreprise mais aussi pour leurs salariés. Ce jugement est assurément dans toute l’Europe et notamment en France un facteur de cohésion et de paix sociale », a-t-il déclaré dans un communiqué.

Une entreprise qui interdit les signes religieux ne commet pas de discrimination directe

Elodie Blogie

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu deux arrêts dans des affaires concernant le port de signes convictionnels dans des entreprises privées.

U ne règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe  » Telle est la conclusion générale de l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne ce mardi matin.

Cependant, les choses ne sont pas aussi simples pour autant. La Cour précise qu’en cas d’absence d’une telle règle interne à l’entreprise, un employeur qui tiendrait compte du souhait d’un client de ne pas traiter avec une personne affichant ses convictions pourrait dans ce cas bel et bien commettre une discrimination.

Une interdiction appliquée à tous les employés

Pour comprendre, il faut réexpliquer les deux affaires auxquelles répond ce matin la Cour de Justice. En 2003, Madame Samira Achbita, de confession musulmane, avait été engagée comme réceptionniste dans l’entreprise belge G4S. Une règle interne, mais non écrite initialement, stipulait que les signes convictionnels y étaient interdits, pour une raison de neutralité de l’entreprise. En 2006, la jeune femme a fait savoir à son employeur qu’elle souhaitait porter le foulard islamique.

Celui-ci lui a rappelé qu’il était interdit et a, dans la foulée, officialisé cette interdiction dans un règlement de travail. Devant son obstination à porter le hijab, Madame Achbita a été licenciée. La Cour estime donc que, dans ce cas, l’entreprise n’a pas discriminé la plaignante puisque cette interdiction s’appliquait à tous les employés via un règlement préalable. La Cour estime néanmoins que cela pourrait constituer une discrimination indirecte basée sur la religion.

Pas de différence de traitement

La deuxième affaire concernait Madame Asma Bougnaoui qui dès son stage pour l’entreprise privée française « Micropole » portait un bandana, puis un foulard alors qu’elle avait été engagée. A la suite d’une plainte d’un client, l’entreprise a affirmé un principe de neutralité et a demandé à l’employée de retirer son foulard. Celle-ci s’y est opposée et a été licenciée.

La Cour a estimé, dans ce cas, que la volonté de l’entreprise de suivre les recommandations d’un client ne peut pas constituer une « exigence professionnelle essentielle et déterminante » et que cette volonté de l’entreprise peut donc dans ce cas poser problème. Les Etats membres prévoient en effet qu’une différence de traitement peut ne pas constituer une discrimination si cette différence est justifiée par une « exigence professionnelle essentielle et déterminante ». La Cour a estimé que ce n’était pas le cas dans l’affaire Bougnaoui.

Le voile peut être interdit en entreprise, dit la Cour de l’UE


Les employeurs peuvent interdire à leur personnel de porter des symboles religieux visibles sur le lieu de travail, a jugé mardi la Cour de justice de l'Union européenne. /Photo d'archives/REUTERS/Susan Baaghil

Les employeurs peuvent interdire à leur personnel de porter des symboles religieux visibles sur le lieu de travail, a jugé mardi la Cour de justice de l’Union européenne. /Photo d’archives/REUTERS/Susan Baaghil

STRASBOURG (Reuters) – Les employeurs peuvent interdire le port de signes religieux ostensibles s’ils s’appuient sur des raisons objectives et nécessaires comme le principe de neutralité, estime la Cour de justice de l’Union européenne dans deux arrêts rendus mardi.

Sollicitée pour avis par les cours de cassation belge et française, sur deux affaires relatives au licenciement d’une employée portant le voile islamique et leur compatibilité avec le droit de l’Union, la Cour donne un avis plutôt favorable dans le premier cas, plutôt défavorable dans le second.

L’interdiction de signes religieux ostensibles ne créerait pas une différence de traitement entre les salariés, en infraction avec une directive européenne du 27 novembre 2000, si « elle était justifiée par un objectif légitime et si les moyens de réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires », indique les juges de Luxembourg.

Il importe également, ajoute-t-elle, que l’interdiction ne vise aucune religion ou appartenance en particulier.

Dans le cas belge, celui d’une femme musulmane employée par une entreprise fournissant des services d’accueil, les juges européens relèvent que « la volonté d’un employeur d’afficher une image de neutralité vis-à-vis de ses clients tant publics que privés est légitime, notamment lorsque seuls sont impliqués les travailleurs qui entrent en contact avec les clients ».

Le cas français concerne une ingénieure, également musulmane, à laquelle l’entreprise a demandé d’ôter son voile après avoir reçu une plainte d’un client.

Les juges invitent la Cour de cassation à vérifier si l’interdiction était « objectivement justifiée par la poursuite d’une politique de neutralité ».

En revanche, affirment-ils, « la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits du client de ne plus voir ses services assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de la directive ».

LE PATRONAT SATISFAIT

L’interdiction des signes religieux dans les entreprises privées est autorisée en France par un article du code du travail, introduit par la loi du même nom adoptée en 2016.

« Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché », dit le texte.

La Cour européenne des droits de l’homme, juridiction du Conseil de l’Europe qui siège à Strasbourg qui juge en dernier recours les violations alléguées des droits fondamentaux, a commencé à établir sa jurisprudence sur la question des signes religieux en entreprise par deux arrêts concernant le Royaume-Uni, qui ont été rendus en janvier 2013.

Dans le cas d’une hôtesse de l’air chrétienne qui s’était vu interdire le port d’une croix autour du cou, la Cour de Strasbourg avait jugé la mesure illégitime, d’autant qu’elle ne concernait pas d’autres signes comme le turban sikh.

Elle avait en revanche validé la même interdiction formulée à une infirmière pour des raisons d’hygiène et de sécurité.

Le président du Medef, Pierre Gattaz, a salué la décision de la Cour de l’UE qui lui « paraît aller dans le bon sens ».

« Dans la très grande majorité des entreprises que nous connaissons, le problème se règle naturellement par le management, par des règlements intérieurs, par des discussions directes entre l’encadrement, les chefs d’entreprises et les salariés », a-t-il dit lors d’une conférence de presse.

« Si ça déstabilise, il faut dire ce n’est pas possible. Si ça ne déstabilise pas et que ça ne pose aucun problème, il y a des cas de figure où c’est tout à fait acceptable. »

Le candidat de la droite à la présidentielle, François Fillon, s’est lui aussi félicité d’un jugement « défendant la laïcité et marquant un coup d’arrêt au prosélytisme religieux ».

« C’est un immense soulagement non seulement pour des milliers d’entreprise mais aussi pour leurs salariés. Ce jugement est assurément dans toute l’Europe et notamment en France un facteur de cohésion et de paix sociale », a-t-il déclaré dans un communiqué.

Justice européenne : une entreprise peut désormais interdire le port de signes religieux

©Alexane Alfaro – cliquez sur l’image pour agrandir

La Cour de justice européenne (CJUE) a tranché ce mardi 14 mars 2017 : une entreprise peut interdire le port de signes religieux, affirme la Cour de justice européenne. Les deux décisions sont rendues par la cour qui siège à Luxembourg.

Elles répondent aux interrogations des plus hautes autorités judiciaires française et belge, saisies chacune dans leur pays des situations, sensiblement différentes, de femmes musulmanes qui estiment avoir été discriminées sur leur lieu de travail en raison de leur religion.

La question du port du foulard islamique reste complexe dans l’UE, où les opinions et les pratiques sont très variées, un constat fait par les deux avocates générales dans ces dossiers qui sont parvenues à des conclusions qui peuvent paraître en contradiction. L’une évoque clairement une discrimination illicite tandis que l’autre laisse la porte ouverte à la justification d’une restriction liée à une « politique de neutralité » mise en place par l’entreprise. Le rôle de ces deux magistrates est de présenter un « avis juridique » qui ne lie absolument pas les juges quant à leur décision finale.

Deux cas, une Française et une Belge

Dans le cas belge, une jeune femme de confession musulmane, Samira Achbita, ne portait pas le foulard au moment de son embauche comme réceptionniste en 2003 par le groupe G4S, qui fournit des services de surveillance et de sécurité. Cependant, trois ans plus tard, Samira Achbita fait part à son employeur de sa décision de porter le foulard, malgré la politique de neutralité affichée d’abord oralement, puis par écrit, par l’entreprise qui interdit le port de signes politiques, philosophiques ou religieux.

La seconde affaire, en France, est relative au licenciement d’une femme musulmane, employée comme ingénieure d’étude par la société française Micropole, qui portait le foulard au moment de son embauche en 2008. Mais lors d’un rendez-vous avec un client, ce dernier s’était plaint et avait exigé qu’il n’y ait « pas de voile la prochaine fois ». Micropole avait transmis cette requête à son employée qui a refusé. Elle a été licenciée en juin 2009.

Les signes religieux au travail peuvent être bannis, dit la justice européenne

C'est la première décision de la CJUE sur la question du port du foulard islamique en entreprise (Image d'illustration).
Les signes religieux au travail peuvent être bannis, dit la justice européenne Le 12h30 / 1 min. / à 12:31
Dans une décision rendue mardi, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les employeurs pouvaient décider, sous certaines conditions, d’interdire à leur personnel le port de signes religieux sur le lieu de travail.

La CJUE devait trancher sur deux affaires, l’une en France, l’autre en Belgique. Les deux plaignantes ont été déboutées.

Le premier cas concernait une ingénieure musulmane licenciée par sa société française de conseil en informatique pour avoir refusé d’enlever son foulard lors d’une réunion avec des clients. Le second était celui d’une employée belge dont l’entreprise bannit dans son règlement le port de symboles religieux ou politiques.

Pas « une discrimination directe »

La CJUE a estimé que le règlement intérieur d’une entreprise interdisant le « port visible » de signes politiques, philosophiques ou religieux ne constituait pas « une discrimination directe ».

La cour fixe toutefois un certain nombre de conditions à respecter. L’obligation de neutralité ne doit pas entraîner de désavantage pour des personnes adhérant à une religion ou à des convictions et doit être justifiée par un « objectif légitime », au travers de moyens « appropriés et nécessaires ».

Port du voile dans les entreprises : la Cour de justice européenne estime que les employeurs peuvent l’interdire

AVIS – La Cour de justice européenne a estimé ce mardi que les employeurs pouvaient interdire les signes religieux visibles au sein des entreprises.

C’est une décision potentiellement lourde de conséquences. Dans un avis rendu ce mardi, la Cour de justice européenne (CJUE) a estimé que les employeurs pouvaient interdire le port de signes religieux, politiques et philosophiques visibles au sein des entreprises et que cela ne constituait pas « une discrimination directe ». Une manière, selon la Cour, de permettre aux sociétés de préserver leur neutralité.

La CJUE, basée à Luxembourg, ajoute néanmoins que l’obligation de neutralité ne doit pas entraîner de désavantage pour les personnes adhérant à une religion ou à des convictions et doit être justifiée par un « objectif légitime », au travers de moyens « appropriés et nécessaires ». L’interdiction ne peut viser aucune religion ou appartenance en particulier.

Des affaires similaires en France et en Belgique

La Cour répondait là aux interrogations des plus hautes autorités judiciaires de France et de Belgique, saisies chacune dans leur pays des situations – sensiblement différentes bien qu’elles aient toutes deux conduit à un licenciement – de femmes musulmanes qui soutenaient avoir été discriminées sur leur lieu de travail en raison de leur religion. Dans le cas belge, celui d’une femme employée par une entreprise fournissant des services d’accueil, les juges européens relèvent que « la volonté d’un employeur d’afficher une image de neutralité vis-à-vis de ses clients tant publics que privés est légitime, notamment lorsque seuls sont impliqués les travailleurs qui entrent en contact avec les clients ».

Le cas français concerne lui une ingénieure, à laquelle l’entreprise a demandé d’ôter son voile après avoir reçu une plainte d’un client. Les juges invitent la Cour de cassation à vérifier si l’interdiction était « objectivement justifiée par la poursuite d’une politique de neutralité ». En revanche, affirment-ils, « la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits du client de ne plus voir ses services assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de la directive ».

Les juges français et belges devront quand même trancher

La problématique du port du foulard islamique reste complexe dans l’UE, où les opinions et les pratiques sont très variées. Un constat fait par les deux avocates générales dans ces dossiers qui sont parvenues à des conclusions pouvant paraître en contradiction. L’une, en France, évoquait clairement une discrimination illicite tandis que l’autre, en Belgique, laissait la porte ouverte à ce que la restriction soit liée à une  « politique de neutralité » mise en place par l’entreprise.

In fine, et malgré la décision de la CJUE, il appartiendra aux juges français et belges de trancher légalement les litiges en question.

En 2014, la Cour européenne des Droits de l’Homme avait validé l’interdiction du port du voile intégral en France

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Très bonne chose ! En espérant que les personnes visées ne fassent pas mille problèmes … Et là ce n’est pas gagné !…

Et dommage que ce soit Bruxelles qui décide ! On n’est décidemment plus chez nous . Et chaque pays de l’UE ne décide de plus grand chose …    Sinon , à quand des marches voilées pour contester , revendiquer …
Et au besoin casser , piller , vandaliser , bruler …. pour la « bonne cause » … 😆

  • @Jerry Golé :                          La France n’est plus souveraine ,nous somme qu’une colonie de l’Union Européenne ! Sous la loi de MERCKEL

  • Bien dit, déclaré, étayé, décortiqué, commenté, rétorqué, justifié, parlé, écrit Tom and Jerry ❗
  • Pourquoi seulement voilé ? Je vous vois déjà en train de vous balader avec la croix de votre faux prophète dans les rues 😂 Au fait, vous penserez également à retirer les tatouages que vous portez avec la Croix du Christ. Ah il faut aller jusqu’au bout ou pas du tout 😂
    • Premièrement souvent les tatouages sont cachés, deuxiement je n’ai encore jamais vu un passant se promenant avec une grande croix et, même si cela était, cela fait partie de notre culture. Ce que j’apprecie chez les gens comme vous, c’est que ne croyant en rien se permettent de discriminer les autres et à vouloir supprimer ce qui est un reflet de leurs valeurs.
    • YVES bien dit Souvent certains vendent leur Pays et trahissent les Français; ce sont des traites a la Patrie
  • Ce que j’aime chez les gens comme vous c’est la perpétuelle mauvaise foi et contradiction, mais continuez donc !
  • A part critiquer et toujours raisonner vous pouvez apporter quelque chose au moins une fois dans vos stupides commentaires.
  • Avatar C’est bien, petit à petit l’Europe se montre plus stricte. Mais il y aura toujours une association pour retourner ça en racisme etc…
    Avatar La religion est de l’ordre de l’intime.Donc comme la nudité la religion ne doit pas se montrer.gardons la dans notre coeur et tête sans vouloir convaincre d’autres et le monde ira mieux
    Avatar D’où l’importance pour les entreprises de bien établir leur règlement intérieur. Dans certaines professions (où une tenue de travail est imposée) le problème ne se pose pas.
  • Avatar Quand même!  Bravo!
    Comme quoi c’est Bruxelles qui décide, on vote pourquoi faire puisque nous ne sommes plus chez Nous?
    On vous a déjà consulté pour ce genre de choses?
  • Je confirme…avis très simpliste.

    Pour aller dans le sens de Benoit Dump, et il y a une définition pour cela : le principe de primauté.
    Le droit européen a une valeur supérieure aux droits nationaux des États membres.
    Les  États membres ne peuvent pas appliquer une règle nationale qui  serait contraire au droit européen.

    Et arrêtons de toujours mettre sur le dos de Bruxelles des problèmes où il n’y en a pas !!!!
    Typiquement franchouillard ….

    • Même si c’est interdit en France, le jour où Bruxelles vous obligera à vous balader tout nu ? vous ferez ? Vous descendez bien bas !
  • Avis très simpliste. Renseignez vous avant sur les institutions françaises et européennes..
  • Avatar Comme par hasard juste avant les élections. Mais après les élections, ils ne mettront pas cette loi !!!
    Très bonne chose !
  • Avatar « C’est une décision potentiellement lourde de conséquences.» Sera-t-elle seulement appliquée ?
    Bien sûr que non. Le port du voile est déjà interdit en France mais allez donc faire un tour sur Roubaix ! Vous constaterez pas vous même que la loi Française n’est pas appliquée. C’est la loi du bled, les femmes conduisent même en burqua.
    Vous confondez burqa et niqab. Pour la première, je suis d’accord avec vous, les condamnations à défaut d’être rares sont totalement inéfficaces.
    • Condamnons plus lourdement. L’Etat a besoin d’argent.
  • Oui, directement par les entreprises qui n’auront qu’à modifier leur règlement intérieur à leur convenance. Celles qui voudront l’interdire savent maintenant qu’elles le peuvent. La procédure pour modifier le règlement intérieur est assez complexe en revanche (nous ne sommes pas en France pour rien).
    Lourde, je ne vois pourquoi, si tout le monde joue le jeu, j’ai bien dit Tout le monde !
  • Avatar « tout signe politique, philosophique ou religieux » sera interdit.

    Les médias occidentales embrayent aussi sec sur les musulmans. Islamophobie.
    Mais on voit bien plus de croix chrétiennes ostentatoires que de voiles islamiques !

    • Vous arrivez à voir sous les vêtements ?
  • Si vous souhaitez voir plus de voiles islamiques que de croix je vous conseille Téhéran.
  • Vive le voile, vive le voile, vive le voile d’hiver..
    • (sur le même air, la suite)

      croix de bois, croix de fer, et soutane en enfer

  • Bien bien bien, ces « gens » n’ont pas que des droit, ils ont le devoir de respecter ce qui est établi!! trop facile de prendre et de ne pas faire de concessions en retour….

    Nad!!!!!!!!!!!!!! vire ton tchador !!!

    • Et toi ton étoile de David ou autre signe distinctif.
      Victoire ✌❗
    • victoire: les croix sont interdites!!!!!
  • Le CCIF (Collectif contre l’islamaphobie de France) va porter cette affaire devant la justice ❗ Comme d’habitude ❗

    Il va jouer le Caliméro et diffuser au maximum vers son site de CCIF, vers les réseaux sociaux…

    • Si Fillon est élu, c’est lui qui s’empressera de ne pas appliquer cette loi !
    • Monsieur sait tout a parlé.
      Vous êtes fâché avec les accents, ou vous avez décidé de les bannir eux aussi
  • Très bien parlé mais avec lui tout ce qu’il dit est juste;PTDR
  • Fais pas comme si t’en savais plus 😂😂😂
  • Avatar Allez, zou, l’arrêt complet de la Cour de justice dans l’affaire française :
  • …si pour toutes les questions de bon sens il faut passer par Bruxelles, nous ne sommes pas encore au bout de nos peines !!!…oui mais les juges français devront quand même trancher!…je commence à comprendre les intentions de F Fillon, à vouloir supprimer 500 000 fonctionnaires, il va commencer par lourder pas mal de juges !!!!!!… :-/
  • Avatar normal
    • pour une fois que l’europe pond un texte correct !
  • Rectif le Luxembourg et non Bruxelles.                                                                                                                                                                          JNC                            Mille bravos pour cette décision !
    valkruiser                         Encore heureux !!!!! Il ne manquerait plus que ça !!
    boursoval                           Quelle est la religion qui aujourd’hui empêche le monde de vivre en paix ?
    C’est la raison pour laquelle il faut taper dessus. Simple réaction de bon sens.

  •  

     

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