Royal le gâchis, Ségolène!!

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riEcotaxe: un « échec » qui coûte à l’Etat près d’1 milliard d’euros

De nombreuses manifestations de poids lourds avaient eu lieu lors de la mise en place de l'Ecotaxe.
De nombreuses manifestations de poids lourds avaient eu lieu lors de la mise en place de l’Ecotaxe. PHOTO/AFP/BERTRAND LANGLOIS

L’abandon de l’écotaxe en 2014 constitue un « échec de politique publique » qui a coûté à l’Etat près d’un milliard d’euros en indemnisations, tandis que la solution de remplacement adoptée pénalise poids lourds français et automobilistes, selon la Cour des Comptes.

« L’abandon de l’écotaxe poids lourds constitue un échec de politique publique, dont les conséquences sont probablement très durables », déplore la Cour des Comptes dans son rapport annuel publié mercredi. L’Etat se retrouve en effet avec, notamment, une ardoise de 957,58 millions d’euros d’indemnités à verser à la compagnie Ecomouv’ (Autostrade per l’Italia) -chargée de la mise en oeuvre de cette taxe- et ses partenaires. Les sages de la rue Cambon déplorent un pilotage du projet « centré sur des objectifs de court terme », une suspension « prise dans la précipitation pour tenter de répondre à une situation d’urgence ». Pour eux, cette « décision sans base contractuelle a fragilisé la position de l’État, limitant notamment toute possibilité de rechercher, par la suite, une éventuelle faute d’Écomouv’ (société chargée de la mise en oeuvre de cette taxe, ndlr) dans le retard ou les défauts du dispositif« . L’Etat se retrouve au final avec une lourde ardoise: 957,58 millions d’euros d’indemnités à verser à la compagnie Ecomouv’ et ses partenaires, et 70 millions d’euros pour mettre en oeuvre l’écotaxe, puis la défaire. A ces dépenses s’ajoutent des recettes manquantes: 9,8 milliards d’euros d’écotaxe entre 2014 et 2024, et 795 millions d’euros de taxe à l’essieu pour la période 2009-2024 -cette taxe avait été abaissée en prévision de l’arrivée de l’écotaxe. Et au final, la solution de remplacement adoptée, une hausse de la taxe sur les carburants (TICPE) pénalise poids lourds français et automobilistes « au bénéfice des poids lourds étrangers qui se ravitaillent peu en France », et « l’objectif indirect de rééquilibrage de la compétitivité relative entre les transporteurs français et étrangers en France, que portait l’écotaxe poids lourds, est mis en échec ». Dans sa réponse à la Cour des comptes, le cabinet du Premier ministre affirme que cette décision a fait l’objet d’« analyses juridiques et financières », et que l’Etat a utilisé « tous les leviers dont il disposait dans le cadre des négociations avec Écomouv' » obtenant ainsi « des conditions financières plus favorables qu’initialement prévues ».

L’écotaxe poids lourds, un « gâchis », selon la Cour des comptes

Sur le plan comptable, l’abandon de l’écotaxe s’est soldé par une perte potentiel de recettes de 10 milliards d’euros sur l’ensemble de la durée du contrat (2014-2024), a calculé la Cour des comptes. – SIPA

Dans son rapport annuel, la Cour des comptes dénonce « un abandon coûteux » pour les finances publiques. De surcroît, la compensation du manque-à-gagner par une hausse de la fiscalité sur le gazole épargne les poids lourds étrangers.

La formulation est cinglante : pour la Cour des comptes , l’abandon de l’écotaxe poids lourds représente « un gâchis patrimonial, social et économique ». A l’origine, ce projet de taxe kilométrique, que devaient acquitter les 800.000 camions de plus de 3,5 tonnes circulant sur le réseau routier national hors autoroutes, avait été voté à la quasi-unanimité en 2009 dans la foulée du Grenelle de l’environnement. Mais quatre ans plus tard, l’écotaxe a cristallisé au moment de sa mise en oeuvre des « oppositions hétérogènes », poussant le gouvernement à suspendre puis abandonner le dispositif , dans des conditions qui suscitent les critiques de la Cour.

La suspension, décidée en octobre 2013 sous la pression des Bonnets rouges bretons, a été annoncée « dans la précipitation, regrettent les sages de la rue Cambon. En dépit d’enjeux budgétaires financiers, juridiques et technologiques majeurs, aucune analyse préalable de la portée de cette décision n’a été conduite ». Cela a mis l’Etat en position de faiblesse lorsqu’il a fallu négocier l’indemnisation d’Ecomouv’, le consortium privé à qui avait été confié la collecte de la taxe. Et l’abandon définitif du projet, acté un an plus tard par Ségolène Royal, « n’a pas été d’avantage préparé ».

Manque à gagner et dédommagement d’Ecomouv’

Sur le plan comptable, l’abandon de l’ecotaxe s’est soldé par une perte potentiel de recettes de 10 milliards d’euros sur l’ensemble de la durée du contrat (2014-2024), a calculé la Cour, dont 8 milliards qui étaient destinés à l’Etat et 1,8 milliard pour les collectivités départementales. A cela s’ajoute un manque à gagner de 53 millions par an dû à la baisse de la taxe à l’essieu accordé en 2009 aux transporteurs pour favoriser l’acceptation de l’ecotaxe. Il a également fallu dédommager Ecomouv’, à hauteur de 180 millions pour la suspension du dispositif, puis de 777 millions pour l’abandon du contrat de partenariat. « Enfin, l’Etat est exposé à des risques contentieux importants, s’élevant à 270 millions, liés aux demandes indemnitaires formulées par certaines sociétés de télépéage », rappelle le rapport.

La Cour des comptes dénonce le « gâchis » de l’écotaxe poids lourd

La Cour des comptes dénonce le

Crédit photo © Reuters

PARIS (Reuters) – L’abandon de l’écotaxe constitue un « échec » et un « gâchis » aux conséquences durables qui n’est pas seulement imputable à des failles intrinsèques au dispositif ou à des facteurs conjoncturels, estime la Cour des comptes en critiquant sévèrement la gestion de ce dossier.

Dans son rapport annuel publié mercredi, la Cour des comptes évoque un renoncement « coûteux pour les finances publiques et dommageable pour la cohérence de la politique des transports et son financement », qui constitue « un gâchis patrimonial, social et industriel ».

Ce dispositif avait été voté en 2009 dans le sillage du Grenelle de l’environnement, lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Reporté à plusieurs reprises, il a été suspendu en octobre 2013 face à la fronde notamment des « Bonnets rouges » bretons, avant d’être finalement abandonné un an plus tard. Son principe a été définitivement supprimé en novembre dernier lors du vote du budget 2017 à l’Assemblée.

Sur le plan financier, cet abandon a représenté une perte de recettes de près de dix milliards d’euros sur la durée du contrat de partenariat entre l’Etat et Ecomouv’ (2014-2024), qui a été compensée par le relèvement de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) sur le gazole, avec un rendement de 1,1 milliard d’euros par an.

Si globalement la perte des recettes de l’écotaxe a été surcompensée, la répartition apparaît très inégale entre les différents acteurs concernés. Sur la période 2015-2024, l’Etat devrait ainsi percevoir un excédent de recette de 3,35 milliards d’euros, tandis que les collectivités territoriales seront déficitaires de 1,6 milliard d’euros, selon la Cour.

LES AUTOMOBILISTES PÉNALISÉS

Autre problème: alors que l’écotaxe visait entre autres à faire contribuer les poids lourds étrangers à l’entretien du réseau routier, ils échappent majoritairement au relèvement des taxes sur le gazole, puisque que la majorité d’entre eux se ravitaillent dans les pays frontaliers, note la Cour.

Le coût de l’abandon de l’écotaxe est donc principalement supporté par les poids lourds sous pavillon français (à hauteur de 41%) et les autres usagers, dont les particuliers (57%).

Cette décision a également entraîné des dépenses importantes pour l’Etat et les administrations: aux près de 958 millions d’euros d’indemnisation versés au prestataire Ecomouv’ s’ajoutent par exemple « des coûts de défaisance non encore stabilisés » et de potentiels risques contentieux (270 millions).

Les magistrats ne sont pas plus flatteurs sur la gestion politique du dossier, déplorant une mauvaise anticipation des contestations qui ont entraîné l’abandon du projet.

Le « défaut d’explication et de pédagogie qui aurait pourtant été nécessaire pour un dispositif aussi nouveau » a largement contribué à ce que l’écotaxe, qui avait fait l’objet d’une certaine unanimité au moment de sa création, devienne à partir du printemps 2013 un « bouc émissaire » cristallisant des contestations locales et sectorielles.

La réponse à cette fronde n’a pas été plus judicieuse selon la Cour, qui pointe « la précipitation » des décisions de suspension de l’automne 2013 et d’octobre 2014. Elle souligne également que les positions divergentes de Matignon et du ministère de l’Ecologie ont compliqué la gestion du dossier et les négociations avec Ecomouv’.

Globalement, l’abandon de l’écotaxe poids lourds représente « une occasion manquée » et « laisse sans réponse les constats économiques et les objectifs qui avaient présidé à sa conception » dont le transfert du financement des charges d’infrastructures du contribuable vers l’usager ou la réduction de l’écart du coût entre le transport routier et les autres modes pour inciter au report vers le fret ferroviaire.

Avec cette décision, la France va également prendre du retard dans la mise en oeuvre de la politique européenne de la tarification routière, déplore la Cour

Ecotaxe: la Cour des comptes épingle « un gâchis » à 10 milliards d’euros

Parmi les nombreux sujets passés au crible de la Cour des comptes cette année, les Sages ont mis l’accent sur « l’échec stratégique » que représente l’abandon de l’écotaxe pour les finances publiques.

Le gouvernement pensait en avoir fini avec l’écotaxe poids lourds, suspendue sine die fin 2014 après la révolte des « Bonnets rouges ». Mais déjà en décembre, le Conseil d’Etat venait le rappeler à ses devoirs. La plus haute juridiction administrative avait imposé à la ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, de préciser « la date de mise en oeuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises« . Et ce « dans un délai de six mois », selon la décision publiée le 5 décembre. Sous-entendu, pour la justice, le projet n’est pas totalement enterré et le gouvernement se doit donc de l’appliquer.

Un milliard d’euros versés à l’entreprise Ecomouv’

Ce mercredi, les Sages de la Cour des comptes se fendent d’une seconde lame, financière cette fois. Sur une trentaine de pages du rapport annuel 2017, la Cour détaille sévèrement le « gâchis patrimonial, économique, financier, industriel et social » de l’abandon programmé de l’écotaxe. Un échec qui a coûté près d’un milliard d’euros à l’Etat alors que les recettes attendues étaient dix fois supérieures.

Au lieu de faire entrer de l’argent dans les caisses, l’abandon du dispositif a ainsi entraîné des dépenses comme l’indemnisation directe versée à la société Ecomouv’ qui s’élève à « 957,58 millions d’euros, soit 180,79 millions au titre de la suspension et 776,79 millions au titre de l’indemnité de résiliation », précise le rapport de la Cour des comptes.

AFP PHOTO / PATRICK KOVARIK

Dans le détail, « la mise en oeuvre du contrat de partenariat avec Écomouv’ a nécessité la réalisation d’équipements qui ont été intégrés dans les actifs patrimoniaux au bilan de l’État. Ces actifs étaient initialement valorisés à 652 millions d’euros », rappellent les Sages.

« L’État a financé, à hauteur de 181 millions d’euros, l’exploitation à vide du dispositif de l’écotaxe poids lourds jusqu’au 30 décembre 2014 »; est-il encore écrit dans le rapport. Surtout, le manque à gagner pour les caisses de l’Etat est important: « une perte de recettes potentielles nettes au profit des administrations publiques de 9,8 milliards d’euros sur la période d’exécution du contrat [2014-2024]« .

Pour conclure, aux yeux des magistrats de la Cour des comptes, « l’abandon de l’écotaxe poids lourds constitue un échec de politique publique dont les conséquences sont probablement très durables ».

L’abandon de l’écotaxe, un « échec de politique publique »

© 2017 AFP

Un poids lourd passe devant un radar « écotaxe », le 16 novembre 2013 à Lisieux (AFP/Archives/PHILIPPE HUGUEN)

L’abandon de l’écotaxe fait l’objet de vives critiques de la Cour des comptes, qui dénonce, dans son rapport annuel, un « échec de politique publique », une « décision sans base contractuelle » qui coûtera à l’État près d’un milliard d’euros, rien qu’en indemnisations.

« L’abandon de l’écotaxe poids lourds constitue un échec de politique publique, dont les conséquences sont probablement très durables », déplorent les Sages de la rue Cambon dans leur rapport annuel publié mercredi.

« Coûteux pour les finances publiques et dommageable pour la cohérence de la politique des transports et son financement, l’abandon de l’écotaxe poids lourds constitue un gâchis », poursuit la Cour des Comptes.

Elle déplore un pilotage du projet « centré sur des objectifs de court terme », une suspension « prise dans la précipitation », et relève qu »aucune analyse préalable de la portée de cette décision n’a été conduite ».

Ainsi, « cette décision sans base contractuelle a fragilisé la position de l’État, limitant notamment toute possibilité de rechercher, par la suite, une éventuelle faute d’Écomouv’ (consortium franco-italien chargé de la mise en oeuvre de cette taxe, ndlr) dans le retard ou les défauts du dispositif ».

La taxe sur les poids lourds était l’une des mesures phares du Grenelle de l’Environnement, et devait permettre le financement et l’entretien des infrastructures de transport.

Jamais mise en service, elle avait été suspendue en octobre 2013 après la fronde menée par les « bonnets rouges ».

Son remplacement par un « péage de transit » avait été envisagé, avant une « suspension sine die » par la ministre de l’Écologie Ségolène Royal, et, le 30 octobre 2014, la résiliation du contrat passé avec Écomouv’.

« Le mandat de négociation (donné par l’État, ndlr) finalement retenu se résumait à deux objectifs principaux: éviter tout paiement à Écomouv’ en 2014, et ne rien trancher de manière définitive au cours de cette période ». Or le report d’une partie des indemnités de résiliation a coûté 35,4 millions d’euros, souligne la Cour.

– 210 salariés licenciés –

Et l’État se retrouve au final avec une lourde ardoise: 957,58 millions d’euros d’indemnités à verser à la compagnie Écomouv’ et ses partenaires, et 70 millions d’euros pour mettre en oeuvre l’écotaxe, puis la défaire.

À ces dépenses s’ajoutent des recettes manquantes: 9,8 milliards d’euros d’écotaxe entre 2014 et 2024, et 795 millions d’euros de taxe à l’essieu pour la période 2009-2024, cette taxe ayant été abaissée en prévision de l’arrivée de l’écotaxe.

L’État a également dû procéder à la dépréciation comptable des portiques et autres équipements, « initialement valorisés à 652 millions d’euros ». Quelques équipements ont été vendus, pour des montants compris entre 2 et 30% de leur valeur initiale, rapportant seulement 2,19 millions d’euros à l’État.

La solution de remplacement adoptée, une hausse de la taxe sur les carburants (TICPE), suscite elle aussi les critiques de la Cour: « l’objectif indirect de rééquilibrage de la compétitivité relative entre les transporteurs français et étrangers en France, que portait l’écotaxe poids lourds, est mis en échec » puisque les poids lourds étrangers « se ravitaillent peu en France ».

Sur le volet social, les 210 salariés d’Écomouv’ ont été licenciés, et la Cour des comptes précise que « les reclassements envisagés pour une partie d’entre eux dans des établissements publics de l’État n’ont pas prospéré ».

Dans sa réponse à la Cour des comptes, le cabinet du Premier ministre affirme que cette décision a fait l’objet d' »analyses juridiques et financières », et que l’État a utilisé « tous les leviers dont il disposait dans le cadre des négociations avec Écomouv' », obtenant ainsi « des conditions financières plus favorables qu’initialement prévues ».

Il assure que cette décision est « réaliste et efficace sur le long terme », avec un « bilan financier qui n’est pas si défavorable pour les finances publiques ».

Ecotaxe, hôpitaux corses, CRS… : les cartons rouges de la Cour des comptes

Le rapport annuel de la Cour des comptes pointe des dysfonctionnements et des errements dans plusieurs dossiers.

LE MONDE | 08.02.2017 à 07h12 • Mis à jour le 08.02.2017 à 07h16 | Par Anne-Aël Durand

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La Cour des comptes, chargée d’évaluer les dépenses publiques, publie, mercredi 8 février, son rapport annuel. Comme dans chaque édition, l’institution de la rue Cambon livre son appréciation sur l’usage de l’argent de l’Etat en s’intéressant à plusieurs dossiers, allant des grands chantiers du gouvernement à des dossiers plus spécifiques ou locaux.

1. Ecotaxe : deux perdants, les particuliers et les collectivités locales

Un portique destiné à l’écotaxe démonté à Prinquiau, dans la Loire-Atlantique, en juin 2014.

Un « instrument ambitieux » transformé en « gâchis patrimonial, social et industriel » : c’est ainsi que la Cour des comptes dresse l’épitaphe de l’écotaxe poids lourds. Votée en 2009, cette contribution kilométrique était destinée à faire supporter le coût d’usage des routes nationales par les camions, français mais aussi étrangers, qui les empruntent. Mais la fronde des « bonnets rouges » a contraint le gouvernement à suspendre, puis abandonner définitivement le projet en octobre 2014.

Une opération très coûteuse pour les finances publiques :

  • un manque à gagner de 983 millions d’euros par an, soit près de 10 milliards d’euros sur la période d’exécution du contrat (2014-2024) destiné à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, à l’Etat et aux collectivités locales ;
  • 53 millions d’euros par an de pertes liées à la baisse de la taxe à l’essieu (mesure prise dès 2009 en compensation de l’écotaxe) ;
  • 957 millions d’euros d’indemnités de suspension et de résiliation du contrat avec Ecomouv’, l’entreprise chargée de collecter l’écotaxe ;
  • 70 millions d’euros de dépenses des administrations chargées de ce dossier ;
  • sans compter 270 millions d’euros pour des risques contentieux.

Ces pertes ont été compensées par la majoration d’une taxe sur le diesel, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), de 2 centimes par litre et 4 centimes pour transport routier de marchandise. Mais ces recettes, contrairement à celles de l’écotaxe, ne profiteront pas du tout aux collectivités territoriales

Les pertes de l’écotaxe compensées… sauf pour les collectivités locales
Entre 2015 et 2024, les recettes de la taxe pétrolière bénéficieront à l’Agence de financement des infrastructures de transports, et aux services de l’Etat, mais pas aux collectivités territoriales.
-10000 -7500 -5000 -2500 0 2500 5000 7500 En millions d’euros (sur la période 2015-2024)-6874 -462 -1607 6616 3816 Pertes liées à l’abandon de l’écotaxeCompensation par le TICPEAFITFEtatCollectivitésterritoriales

Source : Cour des comptes

Autre raté souligné par la Cour des comptes : alors que l’écotaxe visait les poids lourds étrangers en transit, qui auraient dû contribuer à 31 % des recettes, la taxe de compensation ne les touche qu’à hauteur de 2 %. Finalement, le coût de l’abandon de l’écotaxe est répercuté presque entièrement sur les véhicules français, ce qui plombe encore leur compétitivité par rapport à leurs concurrents. Pire encore, la TICPE est finalement payée à 57 % par les automobilistes particuliers, et manque donc complètement la cible de départ.

L’écotaxe aurait été payée à 31 % par les camions étrangers, sa compensation pèse à 57 % sur les automobilistes

2. La gestion coûteuse des hôpitaux de Bastia et d’Ajaccio

La situation financière des hôpitaux corses préoccupe la chambre régionale des comptes depuis plusieurs années. Malgré des préconisations pour le redressement financier, et des aides exceptionnelles, les déficits restent « considérables » dans les centres hospitaliers d’Ajaccio (- 17,6 millions d’euros en 2015) et de Bastia (- 7,6 millions).

Le graphique ci-dessous montre que les subventions accordées par l’Etat à l’établissement d’Ajaccio ne l’a pas empêché de creuser ses pertes. La Cour des comptes déplore que l’Etat « ne tient pas compte, pour l’octroi d’aides nouvelles, du non-respect par les établissements de leurs engagements ». La situation est assez proche à Bastia, avec des sommes moins élevées.

Ces déficits sont en grande partie liés à une hausse des charges de personnel non médical, qui est passée de 76 millions d’euros en 2010 à 99,2 millions en 2015 à Ajaccio, et de 76,3 à 94,1 millions d’euros à Bastia, « sans corrélation avec l’augmentation de leur activité », selon le rapport.

La Cour pointe plusieurs types de dysfonctionnements concernant le travail du personnel :

  • entre 2010 et 2015, l’absentéisme (hors congés maternité et paternité) a augmenté de 27 % à l’hôpital d’Ajaccio et de plus de 100 % à Bastia ;
  • des jours de congé additionnels sont octroyés « en dehors de toute réglementation » aux personnels des hôpitaux : 6 à Bastia (dont deux pour des fêtes locales) et 5 à Ajaccio (trois pour la vétusté de l’établissement, un pour le lundi de Pentecôte, un pour une fête locale) ;
  • le décompte des pauses, repas, habillage et déshabillage comme du temps de travail fait perdre l’équivalent de 32 postes à équivalents temps plein à l’hôpital d’Ajaccio, et 58 à Bastia ;
  • à Ajaccio, un logiciel de gestion mal paramétré a permis aux personnels de bénéficier de 6,42 jours de RTT indus chaque année.

L’ensemble de ces dérogations représente 4 millions d’euros par an pour la structure d’Ajaccio, et 4,4 millions à Bastia, selon le rapport de la Cour des comptes, qui préconise de mettre fin aux jours de congés additionnels. Dans sa réponse, le directeur de l’hôpital de Bastia explique que le nombre d’heures et de jours travaillés varie selon les hôpitaux, que les temps de pause sont très encadrés et qu’une éventuelle renégociation du temps de travail ne pourrait se faire sans le soutien de l’agence régionale de santé, « tenant compte du climat social des hôpitaux corses ».

3. Des CRS et gendarmes mobiles au bord de la saturation

Patrouilles de CRS en août 2016 à la tour Eiffel.

Pour maintenir ou rétablir l’ordre public, l’Etat s’appuie sur les compagnies républicaines de sécurité (CRS) et les gendarmes mobiles (GM), qui représentent 25 786 personnes en 2015. Un nombre conséquent (près de 11 % des effectifs globaux de la police et de la gendarmerie) mais qui a diminué de 7,5 % en cinq ans, alors même qu’ils sont employés de manière toujours plus intensive, en particulièrement depuis le relèvement du plan Vigipirate début 2015.

La Cour des comptes déplore un « effet de ciseaux » entre le manque de personnels et la hausse de la demande, qui sont compensés par une baisse des temps de formation (de 10,9 unités par jour en moyenne en 2010 à 7,7 en 2015) et surtout par une réduction de la « réserve nationale », c’est-à-dire du nombre de CRS et GM immédiatement mobilisables en cas d’urgence. En 2015, seules 2,4 unités étaient disponibles chaque jour en moyenne, contre plus de 4 en 2010.

Entre 2010 et 2015, le nombre d’unités de CRS disponible est passé de 4 à 2,4 par jour en moyenne

Malgré des effectifs en baisse, la dépense générale s’est plutôt accrue, passant de 1,76 milliard d’euros en 2012 à 1,18 milliard en 2015, en raison de revalorisations salariales et de la hausse des coûts de fonctionnement, en particulier l’hébergement. En effet, les unités mobiles sont disséminées sur toute la France, mais appelées à intervenir très souvent en région parisienne ou sur des points précis du territoire (Calais par exemple). Un déséquilibre territorial que la Cour des comptes appelle à rationaliser.

Autre motif d’insatisfaction : les forces mobiles sont souvent affectées à des missions permanentes « pour lesquelles leur plus-value opérationnelle est faible ». C’est le cas en particulière des gardes statiques et escortes. A Paris, ces missions accaparent plus de 40 % du personnel. Si l’on y ajoute l’intensification de Vigipirate, il ne restait en 2015 que moins d’un quart des effectifs employés au maintien de l’ordre.

A Paris, CRS et gendarmes mobiles accaparées par les gardes statiques et par Vigipirates
Typologie d’emploi des forces mobiles par la préfecture de police de Paris entre 2010 et 2015
0 %20 %40 %60 %80 %100 %Part des missions Sécurité généraleMaintien de l’ordreVigipirateGardes et Escortes201020112012201320142015

Source : Cour des comptes

4. Des aides inadaptées aux débitants de tabac

La Cour des comptes avait déjà dénoncé en 2013 des aides « injustifiées » octroyées aux débitants de tabac. Les tenanciers de tabac sont en effet dépendants de l’Etat, qui fixe leur implantation et décide du taux de remise brute, c’est-à-dire de la part qu’ils gagnent sur chaque cigarette. Pour compenser les baisses des ventes, trois contrats d’avenir ont été signés entre 2004 et 2015, avec des compléments de remises (aides au revenu), un régime complémentaire de retraite, des subventions pour sécuriser les commerces et diversifier leur activité, des aides à la fin d’activité… Au total, l’Etat a alloué 3,5 milliards d’euros d’aides aux débitants de tabac entre 2004 et 2015.

Or la Cour dénonce des aides insuffisamment ciblées, qui favorisent les plus grosses structures, des fraudes dans l’aide à la sécurisation des débits, un « usage opportuniste » des indemnités de fin d’activité (certains débitants organisant une baisse de livraison pour répondre aux critères d’attribution de l’aide).

Dans le même temps, si le nombre de débits de tabac a diminué, le chiffre d’affaires moyen a fortement progressé. La seule activité de vente de tabac a enregistré une hausse de 15,5 % au cours du premier contrat d’avenir, 20,5 % lors du deuxième et 7,8 % lors du troisième.

Le chiffre d’affaires moyen des débitants de tabac a augmenté depuis 2002
Dans le même temps, le nombre d’établissement est passé de 32 850 à moins de 25 500.

La Cour des comptes déplore que les dispositifs de soutien aux bureaux de tabac soient décorrélés des politiques de santé publique qui visent à baisser (avec succès) la consommation de cigarettes. Le nouveau protocole d’accord signé pour 2017-2022 poursuit la hausse de la remise nette, qui ne cible pas les débits en difficulté, sans prendre en compte « la réalité d’un secteur dont la situation économique globale n’est pas affectée » et qui « doit se tourner vers d’autres activités que le tabac ».

L’abandon de l’écotaxe : une facture à 1 milliard d’euros et un « échec de politique publique »

  • FIASCO – L’abandon de l’écotaxe fait l’objet de vives critiques de la Cour des comptes, dans son rapport annuelle qu’elle vient de publier. Elle dénonce notamment une « décision sans base contractuelle » qui coûtera à l’État près d’un milliard d’euros, rien qu’en indemnisations…

    La facture est très salée. Trois ans après l’abandon de la fameuse écotaxe – cette taxe sur les poids lourds qui était l’une des mesures phares du Grenelle de l’Environnement (sous la présidence de Nicolas Sarkozy), et devait permettre le financement et l’entretien des infrastructures de transport – on commence à avoir un aperçu chiffré du fiasco de la mise en place avortée de cette mesure. Un dispositif « coûteux pour les finances publiques et dommageable pour la cohérence de la politique des transports et son financement », explique notamment la Cour des Comptes dans son rapport. Et d’ajouter : « l’abandon de l’écotaxe poids lourds constitue un gâchis ».

    La juridiction financière de l’ordre administratif en France, chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics, déplore un pilotage du projet « centré sur des objectifs de court terme », une suspension « prise dans la précipitation », et relève qu’aucune analyse préalable de la portée de cette décision n’a été conduite ». Ainsi, « cette décision sans base contractuelle a fragilisé la position de l’État, limitant notamment toute possibilité de rechercher, par la suite, une éventuelle faute d’Écomouv’ (consortium franco-italien chargé de la mise en oeuvre de cette taxe, ndlr) dans le retard ou les défauts du dispositif ».

    Les 210 salariés d’Écomouv’ licenciés…

    Jamais mise en service, elle avait été suspendue en octobre 2013 après la fronde menée par les « bonnets rouges ». Son remplacement par un « péage de transit » avait été envisagé, avant une « suspension sine die » par la ministre de l’Écologie Ségolène Royal, et, le 30 octobre 2014, la résiliation du contrat passé avec Écomouv’. « Le mandat de négociation (donné par l’État, ndlr) finalement retenu se résumait à deux objectifs principaux: éviter tout paiement à Écomouv’ en 2014, et ne rien trancher de manière définitive au cours de cette période ». Or le report d’une partie des indemnités de résiliation a coûté 35,4 millions d’euros, souligne la Cour.

    En vidéo

    Ecotaxe, une facture salée pour l’Etat

    Au final, l’État se retrouve avec une lourde ardoise de 957,58 millions d’euros d’indemnités à verser à la compagnie Écomouv’ et ses partenaires, et 70 millions d’euros pour mettre en oeuvre l’écotaxe, puis la défaire. À ces dépenses s’ajoutent des recettes manquantes : 9,8 milliards d’euros d’écotaxe entre 2014 et 2024, et 795 millions d’euros de taxe à l’essieu pour la période 2009-2024, cette taxe ayant été abaissée en prévision de l’arrivée de l’écotaxe. L’État a également dû procéder à la dépréciation comptable des portiques et autres équipements, « initialement valorisés à 652 millions d’euros ». Quelques équipements ont été vendus, pour des montants compris entre 2 et 30 % de leur valeur initiale, rapportant seulement 2,19 millions d’euros à l’État. Et tout ça sans prendre en compte la casse sociale, puisque les 210 salariés d’Écomouv’ ont été licenciés. Raté sur toute la ligne.

    Écotaxe : un échec qui coûte à l’État près d’1 milliard en indemnisations
    Écotaxe : un échec qui coûte à l'État près d'1 milliard en indemnisations
    Un poids lourd passe devant un radar « écotaxe », le 16 novembre 2013 à Lisieux Photo – AFP/Archives – PHILIPPE HUGUEN

    L’abandon de l’écotaxe en 2014 constitue un « échec de politique publique » qui a coûté à l’État près d’un milliard d’euros en indemnisations, tandis que la solution de remplacement adoptée pénalise poids lourds français et automobilistes, selon la Cour des comptes. « L’abandon de l’écotaxe poids lourds constitue un échec de politique publique dont les conséquences sont probablement très durables », déplore la Cour des comptes dans son rapport annuel publié mercredi. L’État doit en effet verser, notamment, 957,58 millions d’euros d’indemnités à la compagnie Écomouv’, qui avait été chargée de la mise en oeuvre de cette taxe, et ses partenaires.

    L’abandon de l’écotaxe a coûté à l’Etat près d’un milliard d’euros

    Par AFP
    Selon la Cour des Comptes, la solution de remplacement adoptée pénalise poids lourds français et automobilistes. [FRANK PERRY / AFP]

    L’abandon de l’écotaxe en 2014 constitue un «échec de politique publique» qui a coûté à l’Etat près d’un milliard d’euros en indemnisations, tandis que la solution de remplacement adoptée pénalise poids lourds français et automobilistes, selon la Cour des Comptes.

    «L’abandon de l’écotaxe poids lourds constitue un échec de politique publique, dont les conséquences sont probablement très durables», déplore la Cour des Comptes dans son rapport annuel publié mercredi. L’Etat se retrouve en effet avec, notamment, une ardoise de 957,58 millions d’euros d’indemnités à verser à la compagnie Ecomouv’ (Autostrade per l’Italia) – chargée de la mise en oeuvre de cette taxe – et ses partenaires.

    A lire aussi : Une taxe pour recycler

    Les sages de la rue Cambon déplorent un pilotage du projet «centré sur des objectifs de court terme», une suspension «prise dans la précipitation pour tenter de répondre à une situation d’urgence». Pour eux, cette «décision sans base contractuelle a fragilisé la position de l’État, limitant notamment toute possibilité de rechercher, par la suite, une éventuelle faute d’Écomouv’ (société chargée de la mise en oeuvre de cette taxe, ndlr) dans le retard ou les défauts du dispositif». L’Etat se retrouve au final avec une lourde ardoise: 957,58 millions d’euros d’indemnités à verser à la compagnie Ecomouv’ et ses partenaires, et 70 millions d’euros pour mettre en oeuvre l’écotaxe, puis la défaire. A ces dépenses s’ajoutent des recettes manquantes : 9,8 milliards d’euros d’écotaxe entre 2014 et 2024, et 795 millions d’euros de taxe à l’essieu pour la période 2009-2024 – cette taxe avait été abaissée en prévision de l’arrivée de l’écotaxe.

    Une solution de remplacement pénalisante

    Et au final, la solution de remplacement adoptée, une hausse de la taxe sur les carburants (TICPE) pénalise poids lourds français et automobilistes «au bénéfice des poids lourds étrangers qui se ravitaillent peu en France», et «l’objectif indirect de rééquilibrage de la compétitivité relative entre les transporteurs français et étrangers en France, que portait l’écotaxe poids lourds, est mis en échec».

    Dans sa réponse à la Cour des comptes, le cabinet du Premier ministre affirme que cette décision a fait l’objet d’«analyses juridiques et financières», et que l’Etat a utilisé «tous les leviers dont il disposait dans le cadre des négociations avec Écomouv’», obtenant ainsi «des conditions financières plus favorables qu’initialement prévues».

    L’abandon de l’écotaxe, un « échec de politique publique »

     Julie CHABANAS© 2017 AFP

    Un poids lourd passe devant un radar "écotaxe", le 16 novembre 2013 à Lisieux - Un poids lourd passe devant un radar "écotaxe", le 16 novembre 2013 à Lisieux - AFP/Archives PHILIPPE HUGUEN

    Un poids lourd passe devant un radar « écotaxe », le 16 novembre 2013 à Lisieux – AFP/Archives PHILIPPE HUGUEN

    L’abandon de l’écotaxe fait l’objet de vives critiques de la Cour des comptes, qui dénonce, dans son rapport annuel, un « échec de politique publique », une « décision sans base contractuelle » qui coûtera à l’État près d’un milliard d’euros, rien qu’en indemnisations.

    « L’abandon de l’écotaxe poids lourds constitue un échec de politique publique, dont les conséquences sont probablement très durables », déplorent les Sages de la rue Cambon dans leur rapport annuel publié mercredi.

    « Coûteux pour les finances publiques et dommageable pour la cohérence de la politique des transports et son financement, l’abandon de l’écotaxe poids lourds constitue un gâchis », poursuit la Cour des Comptes.

    Elle déplore un pilotage du projet « centré sur des objectifs de court terme », une suspension « prise dans la précipitation », et relève qu »aucune analyse préalable de la portée de cette décision n’a été conduite ».

    Ainsi, « cette décision sans base contractuelle a fragilisé la position de l’État, limitant notamment toute possibilité de rechercher, par la suite, une éventuelle faute d’Écomouv’ (consortium franco-italien chargé de la mise en oeuvre de cette taxe, ndlr) dans le retard ou les défauts du dispositif ».

    La taxe sur les poids lourds était l’une des mesures phares du Grenelle de l’Environnement, et devait permettre le financement et l’entretien des infrastructures de transport.

    Jamais mise en service, elle avait été suspendue en octobre 2013 après la fronde menée par les « bonnets rouges ».

    Son remplacement par un « péage de transit » avait été envisagé, avant une « suspension sine die » par la ministre de l’Écologie Ségolène Royal, et, le 30 octobre 2014, la résiliation du contrat passé avec Écomouv’.

    « Le mandat de négociation (donné par l’État, ndlr) finalement retenu se résumait à deux objectifs principaux: éviter tout paiement à Écomouv’ en 2014, et ne rien trancher de manière définitive au cours de cette période ». Or le report d’une partie des indemnités de résiliation a coûté 35,4 millions d’euros, souligne la Cour.

    210 salariés licenciés

    Et l’État se retrouve au final avec une lourde ardoise: 957,58 millions d’euros d’indemnités à verser à la compagnie Écomouv’ et ses partenaires, et 70 millions d’euros pour mettre en oeuvre l’écotaxe, puis la défaire.

    À ces dépenses s’ajoutent des recettes manquantes: 9,8 milliards d’euros d’écotaxe entre 2014 et 2024, et 795 millions d’euros de taxe à l’essieu pour la période 2009-2024, cette taxe ayant été abaissée en prévision de l’arrivée de l’écotaxe.

    L’État a également dû procéder à la dépréciation comptable des portiques et autres équipements, « initialement valorisés à 652 millions d’euros ». Quelques équipements ont été vendus, pour des montants compris entre 2 et 30% de leur valeur initiale, rapportant seulement 2,19 millions d’euros à l’État.

    La solution de remplacement adoptée, une hausse de la taxe sur les carburants (TICPE), suscite elle aussi les critiques de la Cour: « l’objectif indirect de rééquilibrage de la compétitivité relative entre les transporteurs français et étrangers en France, que portait l’écotaxe poids lourds, est mis en échec » puisque les poids lourds étrangers « se ravitaillent peu en France ».

    Sur le volet social, les 210 salariés d’Écomouv’ ont été licenciés, et la Cour des comptes précise que « les reclassements envisagés pour une partie d’entre eux dans des établissements publics de l’État n’ont pas prospéré ».

    Dans sa réponse à la Cour des comptes, le cabinet du Premier ministre affirme que cette décision a fait l’objet d' »analyses juridiques et financières », et que l’État a utilisé « tous les leviers dont il disposait dans le cadre des négociations avec Écomouv' », obtenant ainsi « des conditions financières plus favorables qu’initialement prévues ».

    Il assure que cette décision est « réaliste et efficace sur le long terme », avec un « bilan financier qui n’est pas si défavorable pour les finances publiques ».

    La fin de l’écotaxe poids lourds a coûté plus de 1 milliard d’euros aux contribuables

    Ségolène Royal, ministre de l'écologie, a annoncé l'abandon de l'écotaxe en octobre 2014
    • – La Cour des comptes reproche vivement au gouvernement sa gestion dans le dossier de l’écotaxe poids lourd. Elle y voit «un échec stratégique et un abandon coûteux».

    C’est l’histoire d’un fiasco que décrit par le menu la Cour des comptes dans son rapport annuel 2017. Votée à la quasi-unanimité par le parlement en 2009, dans l’élan du Grenelle de l’environnement, l’écotaxe poids lourds n’a finalement jamais vu le jour. Face à la révolte des «bonnets rouges» en Bretagne, qui détruisaient les portiques de l’écotaxe dans la région, le gouvernement Ayrault a décidé sa suspension. Une décision «prise dans la précipitation», selon les magistrats financiers, sans «qu’aucune analyse préalable de la portée de cette décision n’ait été conduite».

    Et les dysfonctionnements ne se sont pas arrêtés là. S’en sont suivis des mois d’atermoiement, dus notamment à des divergences au sein de l’exécutif. A l’origine, le ministère de l’Écologie voulait maintenir la possibilité de mettre en œuvre la taxe, qui devait frapper les poids lourds utilisant 15.000 kilomètres de routes nationales ou importantes et qui devait financer la construction d’infrastructures, notamment ferroviaires ; le premier ministre avait, lui, comme objectif d’éviter que l’État paye les premiers loyers à Ecomouv’, l’opérateur privé choisi pour mettre en œuvre l’écotaxe.

    Des indemnisations mal négociées et des risques de contentieux

    Puis, alors que des projets alternatifs de taxation des poids lourds existaient, Ségolène Royal, ministre de l’écologie depuis avril de cette année-là, a annoncé le 9 octobre 2014, la suspension sine die de l’écotaxe. Le contrat avec Ecomouv’ a été résilié le 30 octobre. «Cette nouvelle décision n’a pas été davantage préparée que la précédente», tacle la Cour.

    Surtout, elle a coûté cher. Il a fallu indemniser Ecomouv’ à hauteur de 181 millions d’euros pour la suspension de la taxe en 2014. Sachant que, selon la Cour, payer des loyers à la société n’aurait coûté que de 148 millions, voire 100 à 120 millions. Dit autrement, l’État – et donc le contribuable – ont perdu de l’argent avec l’option prise par le premier ministre d’éviter de payer les redevances. Quant à l’indemnisation liée à la résiliation définitive du contrat, elle a coûté 777 millions d’euros aux finances publiques! Pis, la Cour estime que l’État, en demandant que le paiement de cette indemnité soit étalé de 2016 à 2024, a renchéri la facture de 35 millions… Des éléments contestés par le gouvernement dans sa réponse à la Cour, qui juge que les deux indemnisations auraient été majorées de 100 millions chacune sans ces négociations. Quoi qu’il en soit, malgré ces indemnisations, s’ajoutent des risques de contentieux, évalués à 270 millions d’euros.

    Actifs vendus pour une bouchée de pain

    En outre, «les administrations ont engagé des dépenses de 70 millions entre 2008 et 2015, qui s’avèrent rétrospectivement inutiles», souligne la Cour. Des emplois avaient été créés aux Douanes, un système d’information mis en place… Quant aux portiques et autres éléments, qui valaient 652 millions d’euros, ils ne servent plus à rien. Certains ont été vendus, mais à prix cassé, si bien que l’État n’a récupéré que 2,19 millions. «Les serveurs informatiques ont été vendus à 2% de leur valeur», pointent ainsi les magistrats financiers.

    Certes, le gouvernement a décidé de compenser la perte liée à la disparition de l’écotaxe en relevant la TICPE sur le gazole (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques). Les finances publiques dans leur ensemble devraient en sortir gagnantes (pour 1,5 milliard d’euros de 2015 à 2024), la TICPE étant un impôt dynamique. Mais alors que les camions étrangers traversant la France auraient payé 31% de l’écotaxe, ils ne contribuent qu’à 2% de la TICPE selon la Cour ou 15% selon le gouvernement, ces transporteurs faisant peu le plein en France. Bref, le rééquilibrage des charges entre camionneurs français et étrangers est manqué. L’abandon de la taxe poids lourd constitue «un gâchis patrimonial, social et industriel» conclut la Cour. On ne saurait dire moins.

     ================

    Commentaires

    MACHINE59                                     bravo les socialos écolos…..et à la fin qui paye ???? Et là on entends personne …le Hamon qui était pour …et la Segolene …. vive la France

    nimbus                                                         Bien sûr il y a les turpitudes personnelles de Fillon mais ce rapport pose des problèmes de fond. Avec l’écotaxe c’est l’environnement et la politique des transports qui sont en jeu. Ce gâchis énorme illustre un certain amateurisme, merci Mme Royal, et une absence de réelle autorité, merci M. Valls. N’y a-t-il pas des leçons à tirer ? Concernant les débits de tabac on n’est pas loin des soupçons de corruption tant la ficelle est grosse. Mais tout cela n’a guère d’écho, curieux non ?

    ALAIN SALANDRE                                La gabegie de l’écotaxe, de loin la plus importante, était annoncée, dénoncée et calculée dès la décision de suspension. Mr Hollande et Mme Royale en sont directement comptable. On attend encore les explications logiques de Mme la ministre. Les justifications approximatives qu’elle a avancées sont ici démantibulées, pulvérisées, ridiculisées;

    Pierre                                                            Qu’en disent nos amis bretons?

    Sonia                                                             La Cour des Comptes semble la seule institution à accomplir sa mission au service des Français et à dénoncer explicitement les dysfonctionnements massifs à la tête de l’ État comme l’éco-taxe. Il est totalement insupportable que les débits de tabac perçoivent des aides pour une activité aussi nuisible. C’est délirant. Mettons-les à égalité avec tous les autres commerces de détail. Les commerçants de Grenoble ruinés par les décisions de la municipalité ne reçoivent pas d’aides eux !

    • Avatar il fallait simplement imposer une vignette (sur-taxe) pour les camions étrangers….nous sommes un pays de passage en Europe, pourquoi ne pas en profiter ?!

      (et imposer des chauffeurs français sur les camions français…fin du dumping social dans ce milieu professionnel)
      concernant le Grenelle de l’Environnement, l’état voudra toujours transformer cette belle idée en impôts et taxes.

  • Nous sommes dirigés par des incompétents il y a pas autre chose a dire on aurait pu faire pas mal de choses avec cet argent dans l’éducation ou la santé …
    MARCO POLO                                                   Voilà le résultat (la gabegie…) d’un gouvernement de molassons qui s’écrasent devant quelques dizaines de braillards coiffés de bonnets rouges, mais suffisamment durs pour presser le contribuable qui ne peut rien dire ni faire sous peine de rétorsion…

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