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Ryanair conteste son placement sous contrôle judiciaire 

La compagnie aérienne irlandaise Ryanair a contesté, jeudi 26 janvier devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, son placement sous contrôle judiciaire assorti de l’obligation de verser un cautionnement de 5 millions d’euros. Le parquet général a requis la confirmation de cette mesure ordonnée, le 10 janvier par le juge d’instruction d’Aix-en-Provence qui a mis en examen la compagnie notamment pour travail dissimulé. La cour d’appel rendra sa décision le 3 février. Pour les années 2011 à 2014, l’Urssaf a chiffré à plus de 6,8 millions d’euros le montant des cotisations éludées par la compagnie.

Aéroport de Marseille-Provence: Ryanair conteste son placement sous contrôle judiciaire

ECONOMIE La cour d’appel rendra sa décision le 3 février …

Un avion Ryanair sur le tarmac de l'aéroport de Marseille en novembre 2006.
Un avion Ryanair sur le tarmac de l’aéroport de Marseille en novembre 2006. – AFP PHOTO/ANNE-CHRISTINE POUJOULAT/FILES

avec AFP

La compagnie aérienne irlandaise Ryanair a contesté, jeudi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, son placement sous contrôle judiciaire assorti de l’obligation de verser un cautionnement de cinq millions d’euros.

Le parquet général a requis la confirmation de cette mesure ordonnée, le 10 janvier par le juge d’instruction d’Aix-en-Provence qui a mis en examen la compagnie notamment pour travail dissimulé. La cour d’appel rendra sa décision le 3 février.

>> A lire aussi : Marseille: La compagnie Ryanair mise en examen pour travail dissimulé à l’aéroport

« Fraude massive et travail dissimulé »

L’avocat de Ryanair présent à l’audience qui s’est tenue à huis clos n’a pas commenté ce contrôle judiciaire qui astreint Ryanair à verser cinq échéances d’un million d’euros d’ici février 2018. Ce cautionnement vise à garantir la représentation de Ryanair en justice et le paiement éventuel de dommages et intérêts en cas de nouvelle condamnation.

Pour les années 2011 à 2014, l’Urssaf a chiffré à plus de 6,8 millions d’euros le montant des cotisations éludées par la compagnie du fait de la non-affiliation des personnels de sa base marseillaise aux régimes de protection sociale française. Ses avocats Mes Jean-Victor Borel et Didier Del Prete ont expliqué que « dans un dossier où l’on parle d’une fraude massive et de travail dissimulé, l’Urssaf s’est constituée partie civile compte tenu des enjeux importants sur le financement de la protection sociale ». La Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile évalue son préjudice à plus de 4,2 millions d’euros pour la même période.

Dumping social

Lors de sa mise en examen, le représentant de Ryanair avait fait valoir son droit au silence refusant de répondre aux questions du juge d’instruction alors que le parquet d’Aix-en-Provence soupçonne un possible « système frauduleux visant à affilier exclusivement et artificiellement ses personnels navigants aux organismes sociaux en Irlande, afin d’éluder le paiement de cotisations sociales en France ».

Une première procédure pour dumping social, dont s’était défendue la compagnie, s’était soldée, en octobre 2014, par sa condamnation, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, à une amende de 200.000 euros et au versement de quelque 8 millions d’euros de dommages et intérêts aux parties civiles. Un pourvoi est en cours d’examen.

>> A lire aussi : Travail dissimulé: Ryanair condamné en appel à 8,1 millions d’euros de dommages et intérêts

Le Syndicat national des pilotes de lignes s’est à nouveau constitué partie civile dans cette seconde information judiciaire ouverte en octobre 2013. Selon son avocat Me Roland Rappaport, « Ryanair crée une fiction en disant que ses pilotes sont des autoentrepreneurs alors que toute l’enquête démontre qu’ils sont en réalité ses salariés ».

Ryanair placé sous contrôle judiciaire

Les Echos
2062630_ryanair-place-sous-controle-judiciaire-web-tete-0211765830172Ryanair va devoir verser cinq échéances d’un million d’euros d’ici à février 2018 – Boris Roessler/AP/SIPA;

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 10 janvier dernier. Ce contrôle judiciaire pour travail dissimulé est assorti de l’obligation de verser un cautionnement de 5 millions d’euros.

Le placement sous contrôle judiciaire de la compagnie aérienne irlandaise Ryanair, assorti notamment de l’obligation de verser un cautionnement de cinq millions d’euros, a été confirmé par la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, a indiqué une source judiciaire. La compagnie contestait cette mesure ordonnée le 10 janvier par le juge d’instruction qui a mis en examen Ryanair notamment pour travail dissimulé. Ce contrôle judiciaire l’astreint notamment à verser cinq échéances d’un million d’euros d’ici à février 2018. Ce cautionnement vise à garantir la représentation de Ryanair en justice et le paiement éventuel de dommages et intérêts en cas de nouvelle condamnation.

Pour les années 2011 à 2014, l’Urssaf a chiffré à plus de 6,8 millions d’euros le montant des cotisations éludées par la compagnie du fait de la non affiliation des personnels de sa base marseillaise aux régimes de protection sociale française.

« Eluder le paiement de cotisations sociales en France »

Lors de sa mise en examen, le représentant de Ryanair avait fait valoir son droit au silence refusant de répondre aux questions du juge d’instruction alors que le parquet d’Aix-en-Provence soupçonne un possible « système frauduleux visant à affilier exclusivement et artificiellement ses personnels navigants aux organismes sociaux en Irlande, afin d’éluder le paiement de cotisations sociales en France ».

Une première procédure pour dumping social , dont s’était défendue la compagnie, s’était soldée, en octobre 2014, par sa condamnation, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, à une amende de 200.000 euros et au versement de quelque 8 millions d’euros de dommages et intérêts aux parties civiles. Un pourvoi est en cours d’examen.

Le Syndicat national des pilotes de lignes s’est à nouveau constitué partie civile dans cette seconde information judiciaire ouverte en octobre 2013.

Aix-en-Provence : Ryanair placée sous contrôle judiciaire

la cour d’appel confirme la décision du juge d’instruction

La mise en examen de Ryanair pour travail dissimulé sur sa base de Marseille Provence est confirmée. La compagnie est même placée sous contrôle judiciaire et doit payer une caution de 5 millions d’euros. La chambre d’instruction de la coup d’appel d’Aix-en-Provence l’a confirmé vendredi 3 février 2017.

La mise en examen et le placement sous contrôle judiciaire de Ryanair confirmés - Photo : Ryanair

La mise en examen et le placement sous contrôle judiciaire de Ryanair confirmés – Photo : Ryanair
Ce vendredi 3 février 2017, la chambre d’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans les Bouches-du-Rhône (13), a confirmé le placement sous contrôle judiciaire de Ryanair.

Il est assorti de l’obligation de verser une caution de 5 millions d’euros. Elle est payable en 5 échéances d’un million d’euros.

La compagnie aérienne contestait la décision émise le 10 janvier 2017 par un juge d’instruction aixois. Celui-ci avait mis le transporteur en examen pour travail dissimulé sur sa base de Marseille-Provence.

Le placement sous contrôle judiciaire de Ryanair confirmé

Avion de Ryanair le 24 novembre 2016 sur l’aéroport de Toulouse-Blagnac (AFP/Archives/PASCAL PAVANI)

Le placement sous contrôle judiciaire de la compagnie aérienne irlandaise Ryanair, assorti notamment de l’obligation de verser un cautionnement de cinq millions d’euros, a été confirmé vendredi par la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, a-t-on appris de source judiciaire.

La compagnie contestait cette mesure ordonnée le 10 janvier par le juge d’instruction qui a mis en examen Ryanair notamment pour travail dissimulé. Ce contrôle judiciaire l’astreint notamment à verser cinq échéances d’un million d’euros d’ici à février 2018. Ce cautionnement vise à garantir la représentation de Ryanair en justice et le paiement éventuel de dommages et intérêts en cas de nouvelle condamnation.

Pour les années 2011 à 2014, l’Urssaf a chiffré à plus de 6,8 millions d’euros le montant des cotisations éludées par la compagnie du fait de la non-affiliation des personnels de sa base marseillaise aux régimes de protection sociale française.

Lors de sa mise en examen, le représentant de Ryanair avait fait valoir son droit au silence refusant de répondre aux questions du juge d’instruction alors que le parquet d’Aix-en-Provence soupçonne un possible « système frauduleux visant à affilier exclusivement et artificiellement ses personnels navigants aux organismes sociaux en Irlande, afin d’éluder le paiement de cotisations sociales en France ».

Une première procédure pour dumping social, dont s’était défendue la compagnie, s’était soldée, en octobre 2014, par sa condamnation, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, à une amende de 200.000 euros et au versement de quelques 8 millions d’euros de dommages et intérêts aux parties civiles. Un pourvoi est en cours d’examen.

Le Syndicat national des pilotes de lignes s’est à nouveau constitué partie civile dans cette seconde information judiciaire ouverte en octobre 2013.

© 2017 AFP

Ryanair à nouveau mise en examen pour l’emploi de salariés sous statut irlandais en France

Un avion Ryanair La compagne aérienne irlandaise Ryanair a été de nouveau mise en examen pour travail dissimulé, soupçonnée d’avoir employé des salariés sous statut irlandais, sans respecter le droit français à l’aéroport de Marseille entre 2011 et 2014, a-t-on appris mercredi auprès du parquet d’Aix-en-Provence.

La première compagnie européenne a été placée sous contrôle judiciaire par un juge d’instruction et doit payer un cautionnement de 5 millions d’euros, a précisé une source judiciaire, confirmant une information de France 3.

Contacté par l’AFP, l’avocat de la compagnie a refusé de s’exprimer sur le dossier.

La compagnie à bas coûts avait été condamnée en appel en 2014 à 8 millions d’euros d’amende et de dommages-intérêts pour des faits similaires, entre 2007 et 2010. Selon la nouvelle enquête, la compagnie a continué, pendant chaque période estivale d’avril 2011 à mai 2014, de stationner quatre avions par nuit à l’aéroport de Marseille-Marignane, tout en ne déclarant pas ses salariés en France.

Au cours de chacune de ces nuits, 48 salariés de Ryanair quittaient leur poste à l’aéroport, passaient la nuit sur le territoire français, dans les environs, et y reprenaient le travail le lendemain, selon les enquêteurs.

La justice reproche à la compagnie d’avoir mis en place « un mécanisme visant à affilier artificiellement auprès des organismes sociaux irlandais » des salariés qui auraient dû être déclarés en France, y payer leurs cotisations et respecter le droit social hexagonal.

« Ryanair avait annoncé en 2011 la fermeture de sa base à Marseille, mais ils ont continué à rouvrir tous les étés », a réagi Claire Hocquet, l’avocate du syndicat national des pilotes de lignes (SNPL), qui s’est portée partie civile.

Lors de ses procès précédents, la compagnie s’était dite sûre de son bon droit, estimant que les contrats de travail devaient être régis par la législation sociale irlandaise.

Elle avait fait valoir que sa base de Marseille n’était pas un établissement pérenne mais seulement un lieu d’embarquement et de débarquement de ses passagers.

Le placement sous contrôle judiciaire de Ryanair confirmé

Marseille (AFP)

Le placement sous contrôle judiciaire de la compagnie aérienne irlandaise Ryanair, assorti notamment de l’obligation de verser un cautionnement de cinq millions d’euros, a été confirmé vendredi par la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, a-t-on appris de source judiciaire.

La compagnie contestait cette mesure ordonnée le 10 janvier par le juge d’instruction qui a mis en examen Ryanair notamment pour travail dissimulé. Ce contrôle judiciaire l’astreint notamment à verser cinq échéances d’un million d’euros d’ici à février 2018. Ce cautionnement vise à garantir la représentation de Ryanair en justice et le paiement éventuel de dommages et intérêts en cas de nouvelle condamnation.

Pour les années 2011 à 2014, l’Urssaf a chiffré à plus de 6,8 millions d’euros le montant des cotisations éludées par la compagnie du fait de la non-affiliation des personnels de sa base marseillaise aux régimes de protection sociale française.

Lors de sa mise en examen, le représentant de Ryanair avait fait valoir son droit au silence refusant de répondre aux questions du juge d’instruction alors que le parquet d’Aix-en-Provence soupçonne un possible « système frauduleux visant à affilier exclusivement et artificiellement ses personnels navigants aux organismes sociaux en Irlande, afin d’éluder le paiement de cotisations sociales en France ».

Une première procédure pour dumping social, dont s’était défendue la compagnie, s’était soldée, en octobre 2014, par sa condamnation, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, à une amende de 200.000 euros et au versement de quelques 8 millions d’euros de dommages et intérêts aux parties civiles. Un pourvoi est en cours d’examen.

Le Syndicat national des pilotes de lignes s’est à nouveau constitué partie civile dans cette seconde information judiciaire ouverte en octobre 2013.

Ryanair de nouveau soupçonnée d’infraction au droit du travail français

La compagnie aérienne irlandaise Ryanair est de nouveau dans le collimateur de la justice française qui lui reproche de ne pas respecter le droit social français et l’a mise en examen pour travail dissimulé à l’aéroport de Marseille.
Ryanair est de nouveau dans le collimateur de la justice française qui lui reproche de ne pas respecter le droit social français.           ©Paolo Margari

Ryanair, devenue début janvier la première compagnie européenne en nombre de passagers transportés, devant l’allemande Lufthansa, la compagnie de droit irlandais a été placée sous contrôle judiciaire, a-t-on appris auprès du parquet d’Aix-en-Provence.

L’entreprise est suspectée d’avoir continué pendant trois ans, de 2011 à 2014, d’employer des salariés sous statut irlandais, sans respecter le droit social français, alors qu’elle faisait déjà l’objet d’une première enquête, puis d’une condamnation, confirmée en appel en 2014, pour la période de 2007 à 2010.

Le spécialiste du low cost avait été condamné à payer 200.000 euros d’amende et 8,1 millions d’euros de dommages-intérêts. Elle doit cette fois-ci payer un cautionnement de 5 millions d’euros, qui pourra servir à s’assurer du paiement d’éventuels dommages et intérêts si l’affaire aboutit à un nouveau procès, puis à une condamnation.

Ryanair est soupçonnée par un juge d’instruction d’avoir mis en place « un mécanisme visant à affilier artificiellement auprès des organismes sociaux irlandais » des salariés qui auraient dû être déclarés en France, y payer leurs cotisations et bénéficier du droit social hexagonal.

En cause, quatre avions que la compagnie stationnait chaque nuit de la période estivale, entre avril 2011 et mai 2014, sur les pistes de l’aéroport de Marseille-Marignane. Avec ces appareils, 48 salariés passaient la nuit dans des hébergements sur le territoire français, quittant leur poste à l’aéroport le soir et reprenant le travail le lendemain, ce qui aurait dû conduire à payer des cotisations en France et appliquer le droit français, selon les enquêteurs.

Interrogée par l’AFP, la compagnie a annoncé avoir arrêté ses « opérations temporaires d’été à Marseille » et conteste « énergiquement toute tentative des autorités françaises d’exiger le double paiement des cotisations sociales« .

Celles-ci « ont été intégralement payées en Irlande pour des travaux effectués entièrement sur des appareils immatriculés en Irlande, et donc sur le territoire irlandais« , selon l’analyse de la compagnie, qui s’estime victime d’une « double imposition illégale des cotisations sociales« .

Lors de ses procès précédents, la compagnie avait fait valoir que sa base de Marseille n’était pas un établissement pérenne mais seulement un lieu d’embarquement et de débarquement de ses passagers.

Les pilotes français du SNPL, le Syndicat national des pilotes de lignes, qui s’étaient portés partie civile, se sont réjouis de cette nouvelle étape judiciaire qui met en lumière « une pratique récidiviste » de la part de Ryanair et de son directeur général, Michel O’Leary.

Alors que les compagnies européennes font face à la « menace extérieure » que représentent les compagnies du Golfe, « il y a toujours une menace intérieure à l’Europe, et Ryanair en fait bigrement partie« , a souligné Eric Derivry, président du SNPL. « Ryanair avait annoncé en 2011 la fermeture de sa base à Marseille, mais ils ont continué à rouvrir tous les étés« , a complété Me Claire Hocquet, l’avocate du SNPL.

Alors que l’enquête va poursuivre son cours au tribunal aixois, pilotes français et compagnie irlandaise se tournent désormais vers Bruxelles, espérant une clarification par la Commission européenne du statut des travailleurs détachés dans l’Union, un sujet brûlant en pleine année électorale en France. La mise en examen de Ryanair est « un levier politique important » pour obtenir une adaptation de la législation européenne, a estimé M. Derivry.

En décembre, huit ministres de sept pays de l’Union européenne avaient cosigné une tribune appelant à mieux protéger les travailleurs détachés en Europe, notamment en leur accordant une rémunération équivalente à celle des travailleurs du pays d’accueil dès le premier jour de leur détachement.

Ryanair placé sous contrôle judiciaire

  • Par Le Figaro.fr avec AFP

Le placement sous contrôle judiciaire de la compagnie aérienne irlandaise Ryanair, assorti notamment de l’obligation de verser un cautionnement de cinq millions d’euros, a été confirmé vendredi par la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, a-t-on appris de source judiciaire. La compagnie contestait cette mesure ordonnée le 10 janvier par le juge d’instruction qui a mis en examen Ryanair notamment pour travail dissimulé. Ce contrôle judiciaire l’astreint notamment à verser cinq échéances d’un million d’euros d’ici à février 2018. Ce cautionnement vise à garantir la représentation de Ryanair en justice et le paiement éventuel de dommages et intérêts en cas de nouvelle condamnation.

Pour les années 2011 à 2014, l’Urssaf a chiffré à plus de 6,8 millions d’euros le montant des cotisations éludées par la compagnie du fait de la non-affiliation des personnels de sa base marseillaise aux régimes de protection sociale française. Lors de sa mise en examen, le représentant de Ryanair avait fait valoir son droit au silence refusant de répondre aux questions du juge d’instruction alors que le parquet d’Aix-en-Provence soupçonne un possible « système frauduleux visant à affilier exclusivement et artificiellement ses personnels navigants aux organismes sociaux en Irlande, afin d’éluder le paiement de cotisations sociales en France ».

Une première procédure pour dumping social, dont s’était défendue la compagnie, s’était soldée, en octobre 2014, par sa condamnation, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, à une amende de 200.000 euros et au versement de quelques 8 millions d’euros de dommages et intérêts aux parties civiles. Un pourvoi est en cours d’examen. Le Syndicat national des pilotes de lignes s’est à nouveau constitué partie civile dans cette seconde information judiciaire ouverte en octobre 2013.

Le placement sous contrôle judiciaire de Ryanair confirmé

Avion de Ryanair le 24 novembre 2016 sur l’aéroport de Toulouse-Blagnac (AFP/PASCAL PAVANI
Le placement sous contrôle judiciaire de la compagnie aérienne irlandaise Ryanair, assorti notamment de l’obligation de verser un cautionnement de cinq millions d’euros, a été confirmé vendredi par la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, a-t-on appris de source judiciaire.
La compagnie contestait cette mesure ordonnée le 10 janvier par le juge d’instruction qui a mis en examen Ryanair notamment pour travail dissimulé. Ce contrôle judiciaire l’astreint notamment à verser cinq échéances d’un million d’euros d’ici à février 2018. Ce cautionnement vise à garantir la représentation de Ryanair en justice et le paiement éventuel de dommages et intérêts en cas de nouvelle condamnation.
Pour les années 2011 à 2014, l?Urssaf a chiffré à plus de 6,8 millions d?euros le montant des cotisations éludées par la compagnie du fait de la non-affiliation des personnels de sa base marseillaise aux régimes de protection sociale française.
Lors de sa mise en examen, le représentant de Ryanair avait fait valoir son droit au silence refusant de répondre aux questions du juge d?instruction alors que le parquet d?Aix-en-Provence soupçonne un possible « système frauduleux visant à affilier exclusivement et artificiellement ses personnels navigants aux organismes sociaux en Irlande, afin d?éluder le paiement de cotisations sociales en France ».
Une première procédure pour dumping social, dont s?était défendue la compagnie, s?était soldée, en octobre 2014, par sa condamnation, par la cour d?appel d?Aix-en-Provence, à une amende de 200.000 euros et au versement de quelques 8 millions d?euros de dommages et intérêts aux parties civiles. Un pourvoi est en cours d?examen.
Le Syndicat national des pilotes de lignes s?est à nouveau constitué partie civile dans cette seconde information judiciaire ouverte en octobre 2013.

  AFP

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  1. Tillys coupon
    Mar 02, 2017 @ 05:03:16

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