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L’UE cible la Belgique, accusée de favoriser les multinationales par un régime fiscal « illégal »

L’Union européenne s’est attaquée lundi à la Belgique pour son régime fiscal « illégal » favorisant les multinationales et a ordonné que 35 d’entre elles remboursent environ 700 millions d’euros d’impôts impayés à ce pays.

« Au moins 35 multinationales, principalement basées dans l?UE, ont bénéficié de ce régime et doivent maintenant rembourser les impôts impayés à la Belgique », a déclaré la Commission européenne.

Elle n’a pas dévoilé le nom de ces entreprises. « Ce n’est pas à nous de les nommer », a argué la Commissaire chargée de la Concurrence, Margrethe Vestager, lors d’une conférence de presse à Bruxelles.

Les compagnies concernées sont actives dans « une large variété de secteurs, dont beaucoup dans la production de biens », a-t-elle simplement ajouté.

Selon le quotidien britannique Financial Times, sont concernés par ces remboursements le brasseur belgo-brésilien AB InBev, numéro un mondial de la bière, ainsi que le cigarettier britannique British American Tobacco (BAT).

A l’annonce de cette décision, le ministère belge des Finances a déclaré qu’il « n’écartait pas la possibilité d?interjeter appel de la décision ».

« Nous resterons en contact étroit avec les autorités européennes compétentes dans le courant des jours et des semaines à venir », a-t-il promis dans un communiqué.

« Si l?Europe devait exiger la récupération des 700 millions d’euros, les conséquences pour les entreprises concernées seraient très importantes et la récupération en tant que telle s?avérerait particulièrement complexe », a ajouté le ministère belge des Finances.

La Commission européenne avait annoncé le 3 février 2015 l’ouverture d’une enquête sur cette disposition fiscale existant en Belgique qui bénéficie uniquement aux multinationales.

La pratique visée par la Commission européenne prévoit la possibilité de déduire des revenus dits « excédentaires » de la base imposable d’une société appartenant à un groupe international.

Il s’agit des bénéfices enregistrés dans les comptes de l’entité belge du groupe mais censés découler de sa dimension multinationale. Pour bénéficier de cette déduction, l’entreprise doit obtenir l’accord préalable de l’administration fiscale belge, au moyen d’une décision anticipée (« tax ruling »).

Un avantage auquel ne peuvent prétendre ni les entreprises ne faisant pas partie d’une multinationale, ni les groupes belges.

Cette annonce de lundi à l’encontre de la Belgique survient après une décision de la Commission europénne, le 27 octobre dernier, contre le Luxembourg et les Pays-Bas.

La Commission avait alors estimé que ces deux pays avaient accordé, respectivement à Fiat Finance and Trade (filiale de Fiat basée au Grand-Duché et fournisseur de services financiers) pour le premier et à Starbucks pour le second, des « avantages fiscaux (…) illégaux au regard des règles européennes en matière d’aides d’Etat ».

Elle avait sommé les deux entreprises de rembourser à ces deux pays les avantages fiscaux qu’ils leurs avaient accordé.

Le Luxembourg et les Pays-Bas ont annoncé fin 2015 avoir décidé de faire appel de la décision de la Commission.

Le régime fiscal de la Belgique pour les multinationales pointé du doigt

 LEXPRESS.fr avec AFP

belgique-europe-drapeaux_5495694L’Union européenne dénonce un régime fiscal avantageux et « illégal » pour les multinationales en Belgique  REUTERS/Yves Herman

L’Union européenne critique ce lundi les avantages fiscaux « illégaux » que la Belgique accorde aux multinationales. L’UE exige que 35 grande entreprises remboursent des impôts non versés.

La fiscalité belge est réputée avantageuse pour les particuliers. Les grandes entreprises semblent également en profiter. L’Union européenne s’est attaquée ce lundi à la Belgique pour son régime fiscal « illégal » favorisant les multinationales. Elle a ordonné que 35 d’entre elles remboursent environ 700 millions d’euros d’impôts impayés à ce pays.

« Au moins 35 multinationales, principalement basées dans l’UE, ont bénéficié de ce régime et doivent maintenant rembourser les impôts impayés à la Belgique », a déclaré la Commission européenne, dans un communiqué. Elle n’a pas dévoilé le nom de ces entreprises. La Commission européenne avait annoncé le 3 février 2015 l’ouverture d’une enquête sur cette disposition fiscale existant en Belgique qui bénéficie uniquement aux multinationales.

LIRE AUSSI >> Fiscalité: tableau comparatif des pays les plus favorables aux entreprises

Déduction des revenus « excédentaires »

La pratique visée par la Commission européenne prévoit la possibilité de déduire des revenus dits « excédentaires » de la base imposable d’une société appartenant à un groupe international. Il s’agit des bénéfices enregistrés dans les comptes de l’entité belge du groupe mais censés découler de sa dimension multinationale. Pour bénéficier de cette déduction, l’entreprise doit obtenir l’accord préalable de l’administration fiscale belge, au moyen d’une décision anticipée (« tax ruling »).

Un avantage auquel ne peuvent prétendre ni les entreprises ne faisant pas partie d’une multinationale, ni les groupes belges.

Exil fiscal en Belgique – Panorama de la fiscalité belge

La Belgique attire de nombreux contribuables français chaque année, l’absence d’impôt sur la fortune est le principal argument pour les candidats à l’exil fiscal. En attendant la réforme fiscale de l’ISF 2011/2012, nous revenons sur les principales caractéristiques de la fiscalité belge (Impôt sur le revenu, donation, succession, plus-value…).

» Impôt sur le revenu belge
Contrairement à ce que l’on pourrait penser l’impôt sur le revenu belge est plus élevé qu’en France. En effet, si le barème est progressif comme en France, les tranches sont moins hautes et surtout la tranche marginale s’établit à 50% (vs 41% en France).

En sus de l’impôt national s’ajoute la taxe locale appelée « centimes communaux ». La variation peut être importante en fonction des communes de 6 à 8% de l’impôt sur le revenu.

Impôt sur le revenu en Belgique
Barème fiscal 2011

Revenu imposable Taux d’imposition (%)
Inférieur à 7 900 € 25 %
de 7 900 € à 11 240 € 30 %
de 11 240 € à 18 730 € 40 %
de 18 730 € à 34 330 € 45 %
supérieur à 34 330 € 50 %
» Absence d’impôt sur la fortune
Si la Belgique attire certains contribuables français cela relève principalement de l’absence d’ISF. Pour les patrimoines importants, l’économie d’ISF (qui atteignait jusqu’à 1,8% en tranche marginale) peut se révéler à elle seule suffisante pour quitter le territoire. Nous évoquons ici de patrimoines supérieurs à 8/10 M€, seuil à partir duquel l’exil fiscal se révèle fiscalement avantageux.

» Non imposition des plus-values sur titres
Voici également un avantage très apprécié par les exilés fiscaux, la Belgique n’impose pas les plus-values sur actions lorsqu’elles sont réalisées dans le cadre d’une gestion normale du patrimoine privé. Cette notion n’est pas définie par la loi, on se réfère donc au patrimoine détenu et à l’opération réalisée pour définir ou non s’il s’agit d’une gestion normale du patrimoine privé.

Si la cession n’est pas considérée comme un acte normal de gestion du patrimoine privé, les plus-values sur actions sont imposables dans la catégorie des revenus divers au taux de 33% ou de 16,5% s’il s’agit d’une cession de participation importante.

» Non imposition des plus-values sur les immeubles et biens meubles
La notion de gestion normale du patrimoine privé permet également de faire échapper à tout impôt les plus-values sur biens immobiliers et sur biens mobiliers. Ces plus-values ne sont pas au sens du droit civil belge des revenus du patrimoine et sont donc exonérés lorsqu’ils relèvent d’une gestion normale du patrimoine privé sous réserve des biens suivants :

• Cession d’immeuble non bâti dans les 8 ans de l’acquisition
33% dans les 5 premières années
16,5% entre 5 et 8 ans

L’habitation principale est, comme en France, exonérée d’impôt lors de la cession.

Comparatif fiscal France / Belgique

Comparatif fiscal France/Belgique - Hipparque Patrimoine
Cas pratique : M et Mme R.
» Faible taxation des donations entre vifs
Le gouvernement belge a voulu encourager la transmission de patrimoine et notamment sur les biens meubles. A ce titre, les droits de donation ont été réduits, ces droits sont fixes peu importe le montant donné :
3% en ligne directe, entre époux ou concubins ;
5% en région wallonne pour les donations entre frères et sœurs, oncles ou tante et neveux ou nièces ;
7% pour les donations à des tiers.

La comparaison avec la fiscalité française est sans appel surtout pour des particuliers bénéficiant d’un patrimoine important à transmettre.

Cependant, les immeubles font l’objet de droit presque équivalent à la France en cas de donation, la disparité des régimes fiscaux entre régions rend l’imposition des donations complexes.

» Droits de succession
Les droits de succession varient énormément en fonction de la région du de cujus (décédé). Nous ne donnerons ici que les tranches marginales des droits en fonction des régions.

On remarque que le barème des droits est plus avantageux en ligne directe, mais que les époux sont pénalisés par rapport à la France (exonération totale depuis la loi TEPA). De même les successions entre frères et sœurs ou au-delà peuvent être bien plus imposées qu’en France.

Région Bruxelles-Capitale
– 30% au-delà de 500 000 € en ligne directe ou entre époux ;
– 65% au-delà de 250 000 € entre frères et sœurs ;
– 70% au-delà de 175 000 € entre oncles et tantes ;
– 80% au-delà de 175 000 € entre tiers.

Région flamande
– 25% au-delà de 250 000 € en ligne directe ou entre époux ;
– 65% au-delà de 125 000 € pour toutes les autres successions.

Région Wallonne
– 30% au-delà de 500 000 € en ligne directe ou entre époux ;
– 65% au-delà de 125 000 € pour toutes les autres successions.

On le voit le système fiscale belge présente des avantages mais également des inconvénients, il conviendra également de prendre en compte le facteur…

Voir : Imposition des frontaliers belges
Voir : Comparatif droits de donation France / Belgique
Voir : Comparatif Impôt sur le revenu France / Belgique

L’Europe accuse la Belgique de favoriser les multinationales par un régime fiscal «illégal»

L’Union européenne a ordonné que 35 de ces firmes remboursent environ 700 millions d’euros d’impôts impayés à ce pays.L’Union européenne s’est attaquée lundi à la Belgique pour son régime fiscal «illégal» favorisant les multinationales et a ordonné que 35 d’entre elles remboursent environ 700 millions d’euros d’impôts impayés à ce pays. «Au moins 35 multinationales, principalement basées dans l’UE, ont bénéficié de ce régime et doivent maintenant rembourser les impôts impayés à la Belgique», a déclaré la Commission européenne, dans un communiqué. Elle n’a pas dévoilé le nom de ces entreprises.

«Ce n’est pas à nous de les nommer», a argué la Commissaire chargée de la Concurrence, Margrethe Vestager, lors d’une conférence de presse à Bruxelles. Les compagnies concernées sont actives dans «une large variété de secteurs, dont beaucoup dans la production de biens», a-t-elle simplement ajouté. Selon le quotidien britannique Financial Times, sont concernés par ces remboursements le brasseur belgo-brésilien AB InBev, numéro un mondial de la bière, ainsi que le cigarettier britannique British American Tobacco (BAT).

La pratique visée par la Commission européenne prévoit la possibilité de déduire des revenus dits «excédentaires» de la base imposable d’une société appartenant à un groupe international. Bruxelles avait annoncé le 3 février 2015 l’ouverture d’une enquête sur cette disposition fiscale existant en Belgique qui bénéficie uniquement aux multinationales.

Concrètement, il s’agit des bénéfices enregistrés dans les comptes de l’entité belge du groupe mais censés découler de sa dimension multinationale. Pour bénéficier de cette déduction, l’entreprise doit obtenir l’accord préalable de l’administration fiscale belge, au moyen d’une décision anticipée («tax ruling»). Les déductions fiscales accordées dans le cadre de cette disposition dépassent généralement 50% et peuvent même atteindre 90% des bénéfices concernés. Un avantage auquel ne peuvent prétendre ni les entreprises ne faisant pas partie d’une multinationale, ni les groupes belges.

Scandale «LuxLeaks»

À l’annonce de cette décision, le ministère belge des Finances a déclaré qu’il «n’écartait pas la possibilité d’interjeter appel de la décision». «Nous resterons en contact étroit avec les autorités européennes compétentes dans le courant des jours et des semaines à venir», a-t-il promis dans un communiqué. «Si l’Europe devait exiger la récupération des 700 millions d’euros, les conséquences pour les entreprises concernées seraient très importantes et la récupération en tant que telle s’avérerait particulièrement complexe», a ajouté le ministère belge des Finances.

La Commission enquête depuis juin 2013 sur les pratiques fiscales de certains pays européens à l’égard des entreprises. En décembre 2014, après le scandale «LuxLeaks» d’évasion fiscale massive de la part de multinationales bénéficiant de rescrits fiscaux au Luxembourg, elle a élargi sa collecte de renseignements à tous les États de l’UE.

Le régime fiscal belge favorisant les multinationales jugé « illégal » par l’UE

Le régime fiscal belge favorisant les multinationales est « illégal ». C’est ce qu’a conclu, lundi 11 janvier, la Commission européenne. Celle-ci a ordonné qu’au moins 35 entreprises, principalement sises dans l’Union européenne (UE) et ayant bénéficié de ce régime, remboursent environ 700 millions d’euros d’impôts impayés à la Belgique.

La Commission, qui n’a pas précisé le nom de ces multinationales, avait annoncé le 3 février 2015 l’ouverture d’une enquête sur cette disposition fiscale existant en Belgique. Une annonce qui avait alors fait l’effet d’une bombe, la Commission s’attaquant pour la première fois à un régime de rescrits fiscaux dans son ensemble, et non à des accords passés entre une entreprise en particulier et un Etat.

« Cette pratique fausse la concurrence »

« La Belgique a accordé à certaines multinationales des avantages fiscaux substantiels, en violation des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat, a déclaré lundi Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence. Cette pratique fausse la concurrence fondée sur les mérites en ne traitant pas les plus petits concurrents de la même manière que les multinationales. »

« Les pays de l’UE disposent de nombreux moyens légaux pour subventionner les investissements et les bonnes raisons d’investir dans l’UE sont multiples, a-t-elle ajouté. Toutefois, le fait qu’un pays accorde à certaines multinationales des avantages fiscaux illégaux qui leur permettent d’éviter de payer des impôts sur la majorité de leurs bénéfices réels nuit gravement à l’exercice d’une concurrence loyale dans l’UE et, en définitive, porte préjudice aux citoyens de l’UE. »

La pratique visée par la Commission européenne prévoit la possibilité de déduire des revenus dits « excédentaires » de la base imposable d’une société appartenant à un groupe international. Il s’agit des bénéfices enregistrés dans les comptes de l’entité belge du groupe mais censés découler de sa dimension multinationale.

Pour bénéficier de cette déduction, l’entreprise doit obtenir l’accord préalable de l’administration fiscale belge, au moyen d’une décision anticipée (« tax ruling »). Un avantage auquel ne peuvent prétendre, depuis son entrée en vigueur en 2005, ni les entreprises ne faisant pas partie d’une multinationale ni les groupes belges.

Lire aussi : Lutte contre l’évasion fiscale : comment l’Europe a fermé les yeux pendant dix ans

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Commentaires

MyProf  •                                          « L’UE accuse la Belgique de favoriser les multinationales »
C’est l’hôpital qui se f.t de la charité ! Quand on voit que ce sont les lobbies qui imposent leurs dictats à Bruxelles…

Patrick  •                                         Allez encore des problèmes de fric dans cette Europe
mich  •                                             Ce n’est pas, hélas, une histoire belge….! Le ministre belge va faire appel contre une décision qui lui permettrait de récupérer 700 Millions d’Euros ( une bagatelle…), une vraie histoire de fous » !
  • Frédéric  •                         Une des missions de l’UE est d’assurer qu’il n’y a pas de concurrence illégale, l’UE est dans son job, c’est bien.
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