sans-titre0

Accord sur le PNR, le fichier qui regroupera les données des passagers aériens en Europe

Le Monde Jean-Pierre Stroobants (Bruxelles, bureau européen)

A Montpellier, le 20 novembre 2015.

La Commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen a approuvé, jeudi 10 décembre au matin, par 38 voix pour, 19 contre et 2 abstentions, le projet, largement controversé, d’un fichier européen des données des passagers aériens (Passenger name record, ou PNR). Débattu depuis sept années au total, le projet doit encore être adopté en séance publique, en janvier probablement. L’issue de ce vote ne fait toutefois plus de doute.

Ceux qui pensent que le PNR peut-être un outil efficace, notamment dans la lutte contre le terrorisme, en permettant d’enregistrer les déplacements des suspects, ont remporté la partie. Il est néanmoins envisageable que d’éventuels recours auprès de la Cour de justice de Luxembourg aboutissent : l’extension du fichage à des personnes non suspectes pose visiblement problème aux juges européens, qui ont déjà manifesté leurs réticences. Le contrôleur européen de la protection des données, le magistrat italien Giovanni Buttarelli, s’interroge également sur la légitimité du projet, mais aussi sur son utilité pratique. Selon lui, le projet est coûteux, s’ajoutera à sept bases de données existantes et n’aura qu’une utilité marginale au plan des enquêtes.

Le projet de directive voté jeudi prévoit que les compagnies aériennes devront collecter une vingtaine de données sur le passager de vols extra- et intra-européens. Elles concernent l’identité du passager, son numéro de téléphone, son adresse de courriel, la manière dont il a payé son billet, le numéro de celui-ci, le numéro de siège, ses bagages, son éventuel programme de fidélité ou « voyageur fréquent », etc. Le texte affirme que toute discrimination basée, entre autres, sur l’origine ethnique ou sociale, la religion, la langue ou la nationalité du passager sera évitée.

Lire nos explications : Lutte contre le terrorisme : qu’est-ce que le PNR, le fichier sur les passagers aériens ?

Données conservées cinq ans

Les données seront conservées pendant 6 mois (le texte initial de la Commission proposait 30 jours). Elles seront masquées au bout de ce délai, et effacées après 5 années. Dans l’intervalle, elles seront accessibles sous le contrôle d’une autorité judiciaire nationale, à des conditions « très strictes et limitées ». L’accord prévoit aussi la nomination d’un responsable chargé de s’assurer que les règles fixées ont été respectées. Le groupe des élus socialistes français, notamment, insiste sur la nécessité d’un « suivi étroit » des résultats qui seront obtenus et du respect des libertés individuelles.

Le débat sur le PNR déchirait les différents groupes à chaque attentat commis. Après les récents attentats de Paris et une lettre de Manuel Valls au groupe social démocrate européen (S&D), il devenait difficile, voire impossible, pour ce dernier de camper sur une position de refus intransigeant. Au cours des derniers jours, des discussions internes n’ont pas gommé les divergences ou permis de vaincre les réticences d’eurodéputés allemands et autrichiens, notamment. Hormis quelques-uns de ses élus, le groupe s’est toutefois rallié à une solution de compromis : il est prêt à accepter le PNR à condition qu’une directive sur la protection des données, dont la négociation a pris aussi du retard, soit adoptée parallèlement.

Si cet autre dossier clé est enfin bouclé (la commission Libe doit se prononcer le 17 décembre, avant un vote en séance publique en 2016), le PNR sera approuvé par le groupe en séance plénière ; en janvier sans doute. Le groupe libéral et démocrate (ALDE) n’était pas plus unanime. En son sein, les élus centristes français et les libéraux belges étaient prêts à adopter le texte tandis qu’un autre groupe suivait la députée néerlandaise Sophie In’t Veld, hostile depuis le début à ce projet.

Informations partagées à la carte

M. Verhofstadt et son collègue social démocrate, Gianni Pittella, étaient parvenus à rallier leur collègue conservateur à cette idée: Manfred Weber, chef du groupe PPE, l’avait approuvée, du bout des lèvres, à la fin de la semaine dernière. Quelques heures plus tard, les ministres de l’intérieur, réunis en conseil vendredi 4 décembre, se mettaient toutefois d’accord sur un projet plus flou : les informations importantes issues du traitement des données seront partagées à la carte. Le PPE approuvait toutefois le projet, « coinçant » les autres groupes : ils ne voulaient pas donner l’impression de s’opposer à un projet jugé utile en période d’alerte terroriste. Ils ne voulaient pas être accusés par la droite et, simultanément, être assimilés à l’extrême droite : le Front national et ses alliés s’opposent au PNR en raison de sa dimension européenne…

Il devenait, enfin, de plus en plus difficile, pour les groupes proeuropéens de continuer à bloquer le projet alors que de nombreux États mettent au point leur propre PNR, soumis à des législations différentes, voire contradictoires, et pas toujours respectueuses des droits fondamentaux. « Voter contre aurait abouti à une situation où les données des passagers seraient protégées de manière différente selon qu’ils partent de Paris ou de Francfort », soulignent des élus de l’ALDE. Dernière précision : après les attentats de 2001, les États-Unis, l’Australie et le Canada avaient déjà obtenu à tour de rôle des Européens, puis dans le cadre d’un accord UE/USA très controversé à l’époque, les données des passagers se rendant dans leur pays.

Les Etats européens trouvent un accord sur le fichier des passagers aériens

 LEXPRESS.fr avec AFP

des-soldats-francais-patrouillent-a-roissy-charles-de-gaulle-le-22-novembre-2015_5477228Des soldats français patrouillent à Roissy Charles De Gaulle, le 22 novembre 2015. REUTERS/Eric Gaillard

Les 28 pays de l’Union européenne ont trouvé un accord pour débloquer cet outil antiterroriste permettant de tracer les passagers aériens, et se sont engagés à préserver l’avenir de la libre circulation dans l’espace Schengen.

Un verrou se débloque. Le « PNR » européen, pour « Passenger Name Record », a été un sujet de discorde entre la France et le Parlement européen après les attentats du 13 novembre. Ce fichier des passagers aériens est souhaité depuis longtemps par la France, mais les députés trouvent notamment trop longue la période pendant laquelle les Etats voulaient pouvoir conserver les données sur les passagers. Un accord a enfin été trouvé entre les Etats pour lever leurs réserves.

« Les vols intra-européens et les vols charters inclus »

« Après tant d’années de discussions, nous avons enfin pu trouver un accord », s’est félicité le ministre luxembourgeois de l’Intérieur, Etienne Schneider, dont le pays assure la présidence du Conseil de l’UE. « Les Etats membres ont déclaré leur accord sur un délai de rétention de six mois » des données sans masquage, comme le demandaient les eurodéputés, a expliqué Etienne Schneider. Tandis que la France souhaitait une durée d’un an. « Nous avons obtenu l’engagement de tous les Etats membres pour que tous les vols intra-européens et les vols charters soient inclus » dans le champ du PNR, s’est tout de même réjoui le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve.

La commission parlementaire chargée du dossier doit désormais se prononcer le 10 décembre sur le compromis proposé par les Etats, avant un vote des eurodéputés en séance plénière au début de 2016. Si elle est adoptée, la directive, proposée depuis 2011 par la Commission européenne, devra ensuite être transposée dans tous les Etats membres.

Sauvegarder l’espace Schengen

Les ministres ont aussi abordé vendredi un dossier plus épineux: l’avenir de la libre circulation au sein de l’espace Schengen, assombri par l’incapacité des Européens à faire face à la crise des migrants. « Tous les Etats membres ont exprimé leur attachement à l’espace commun », a assuré Jean Asselborn, le ministre luxembourgeois de l’Immigration.

>> Lire: A quoi ressemblerait une Europe sans Schengen?

Pour sauvegarder cette zone de libre circulation, l’une des réalisations les plus emblématiques de l’UE, les 28 se sont mis d’accord sur « une coordination renforcée » quand ils rétablissent temporairement des contrôles à leurs frontières intérieures. Ils vont aussi « remédier aux déficiences dans les contrôles aux frontières extérieures », a-t-il dit. Mais « il n’est pas juridiquement possible d’exclure un Etat de la zone Schengen », a-t-il ajouté, dans une allusion à un scénario évoqué dans plusieurs médias ces derniers jours concernant la Grèce, critiquée pour laisser passer un flux trop important de migrants.

Publicités