le retour du cryptage à l’ancienne.

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Projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires: principales mesures

Voici les principales mesures du projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires adopté mercredi soir à l’Assemblée nationale:

Statut complété

– « Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ». Il est « tenu à l’obligation de neutralité ».

– Il exerce aussi ses fonctions « dans le respect du principe de laïcité » et doit notamment s’abstenir de manifester « ses opinions religieuses » et traiter « de façon égale toutes les personnes et respecte(r) leur liberté de conscience et leur dignité ».

Prévention des conflits d’intérêts

– Le fonctionnaire « veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d?intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver ».

Constitue un conflit d?intérêts « toute situation d?interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l?exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions ».

– Les agents pourront aussi consulter un « référent déontologue ».

– Pour occuper certains postes, définis par une liste établie par décret, des déclarations d’intérêt et de patrimoine devront être transmises.

Lanceurs d’alerte protégés

– « Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l?évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l?affectation et la mutation ne peut être prise à l?égard d?un fonctionnaire » ayant dénoncé un conflit d’intérêt « dès lors qu?il l?a fait de bonne foi et après avoir alerté en vain l?une des autorités hiérarchiques dont il relève ».

Cumuls d’activité

– Le fonctionnaire doit consacrer « l?intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ». Il ne peut en principe « exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

Des dérogations restent possibles, notamment pour les agents à temps complet qui pourront continuer à avoir une activité d’auto-entrepreneur, dès lors qu’il s’agit d’activités accessoires définies par un décret en Conseil d’Etat.

Commission de déontologie

– Le projet de loi renforce les pouvoirs de cette instance chargée de rendre un avis lorsqu’un agent souhaite exercer dans le privé (le fameux « pantouflage »). Un fonctionnaire qui ne respecterait pas l’avis de la commission s’exposerait désormais à des « poursuites disciplinaires ».

Protection des fonctionnaires

– Le fonctionnaire bénéficie d’une protection contre les violences ou le harcèlement. Ses proches peuvent aussi en bénéficier.

– La révélation de toute information qui peut conduire à l’identification d’un membre des unités des forces spéciales ou des unités d?intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme est passible de 5 ans de prison.

Procédures disciplinaires

Le texte harmonise les procédures disciplinaires dans la fonction publique.

Agents non titulaires

– La possibilité pour les administrations d?Etat de recruter directement en CDI pour des postes où il n’existe pas de corps de fonctionnaires est généralisée, ce que la loi Sauvadet de 2012 autorisait à titre expérimental. Le plan de titularisation mis en place dans le cadre de cette loi est également prolongé.

Intérim

L’intérim est interdit dans les fonctions publiques d’Etat et territoriale

Accords majoritaires

Après l’échec des négociations sur la rémunération des agents, le texte « vise à faciliter la signature d’accords majoritaires ». Il prévoit, pour le décompte des voix, de ne prendre en compte que « les suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier ».

Outre-mer

Les fonctionnaires ultra-marins pourront rentrer plus facilement dans leurs territoires grâce à des « priorités supplémentaires » pour les mutations « liées notamment à la situation personnelle des fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux ». Ce critère mesure l?attachement à un territoire indépendamment de l?origine et est donc considéré comme non discriminatoire.

Laïc, sans conflit d’intérêt ni cumul d’activité: Le statut des fonctionnaires revu par l’Assemblée

PROJET DE LOI – L’Assemblée nationale a adopté, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires…

Ils n’étaient qu’une dizaine de députés à être présents dans l’hémicycle… Mais leur vote aura des conséquences sur l’activité des plus de 5 millions d’agents publics français. L’Assemblée nationale a adopté, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires.

Eclairage : Pourquoi faut-il rafraîchir le statut des fonctionnaires ?

Ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu a salué un « débat de qualité » dont le but est de restaurer la confiance entre les citoyens et les agents. Initialement prévu en juillet 2013, le texte était resté dans les cartons, victime selon la Ministre, de l’encombrement législatif. 20 Minutes dresse la liste des principaux changements adoptés concernant le statut des fonctionnaires.

Faire cesser immédiatement les conflits d’intérêts

Le scandale du Médiator l’a illustré avec terreur. Les conflits d’intérêts peuvent pourrir le monde de la fonction publique. L’un des objectifs majeurs du projet de loi est donc de les faire cesser. Le texte prévoit ainsi que « tout fonctionnaire devra veiller à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver ».

Protéger les lanceurs d’alerte

Edward Snowden appréciera. Irène Frachon aussi. Le projet de loi vise aussi à protéger ceux qu’on appelle les « lanceurs d’alerte ». Ainsi, aucune mesure concernant par exemple leur rémunération, promotion ou mutation ne pourra être prise s’ils ont relaté des faits « susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêt ».

L’@AssembleeNat vote une mesure de protection des lanceurs d’alertes dans la #fonctionpublique #DirectAN #PJLDéontologie

— Marylise Lebranchu (@mlebranchu) October 7,

  • Interdire l’exercice d’une autre activité

Le fonctionnaire doit consacrer « l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ». Il ne peut en principe « exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

Des dérogations restent possibles, notamment pour les agents à temps complet qui pourront continuer à avoir une activité d’auto-entrepreneur, dès lors qu’il s’agit d’activités accessoires définies par un décret en Conseil d’Etat.

  • Graver dans le marbre le principe de laïcité

« Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ». Il est aussi « tenu à l’obligation de neutralité ». Voilà le nouveau statut du fonctionnaire qui n’avait pas été revu aussi fortement depuis 1983 ;

Il exerce aussi ses fonctions « dans le respect du principe de laïcité » et doit notamment s’abstenir de manifester « ses opinions religieuses » et traiter « de façon égale toutes les personnes et respecte (r) leur liberté de conscience et leur dignité »

Déontologie des fonctionnaires: l’Assemblée adopte le projet de loi

L’Assemblée nationale a adopté mercredi soir le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires, après quelques retouches à ce texte qui vise notamment à mieux lutter contre les conflits d’intérêts et à protéger les « lanceurs d’alerte ».

Une dizaine de députés étaient présents dans l’hémicycle au moment du vote sur ce texte débattu en procédure accélérée (un seul examen par chambre). Ils se sont prononcés favorablement à main levée, seul Guy Geoffroy (Les Républicains) s’abstenant, le seul élu de droite encore dans l’hémicycle, selon la rapporteure Françoise Descamps-Crosnier (PS).

A l’issue de la délibération, la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu a salué un « débat de qualité ». Elle avait défendu dans l’après-midi avant le début des discussions un projet de loi « fondamental » ayant « pour ambition de renforcer » la confiance entre citoyens et agents.

Sans revenir sur les principes fondateurs du statut de fonctionnaire, le texte complète la loi du 13 juillet 1983. Celle-ci avait défini pour la première fois les traits communs aux agents de la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière).

Il ajoute de nouvelles valeurs comme « le respect du principe de laïcité » ou le fait qu’un fonctionnaire exerce ses fonctions avec « dignité, impartialité, intégrité et probité ».

L’un des objectifs majeurs du projet de loi est aussi de mieux prévenir les conflits d’intérêt. Tout fonctionnaire devra désormais veiller « à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d?intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver ».

Les « lanceurs d’alerte » seront davantage protégés, aucune mesure concernant par exemple leur rémunération, promotion ou mutation ne pouvant être prise s’ils ont relaté des faits « susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêt ».

Initialement présenté en juillet 2013, ce projet de loi était resté lettre morte, victime selon Mme Lebranchu de l’encombrement législatif.

En séance, le texte a été un peu amendé, notamment sur la possibilité pour un fonctionnaire de cumuler son travail avec une activité dans le privé, restreinte par le projet de loi qui stipule que par principe un fonctionnaire « ne peut exercer une activité lucrative ».

Un amendement de la rapporteure Françoise Descamps-Crosnier (PS) a été adopté pour permettre aux agents à temps complet « de pouvoir continuer à avoir une activité d’auto-entrepreneur », dès lors qu’il s’agit d’activités accessoires. Cela permettra d’éviter « un contournement de la loi sous forme d’activité non déclarée », a expliqué la rapporteure.

La ministre a aussi défendu en séance le rôle de la commission de déontologie. Ses pouvoirs sont renforcés par le texte, mais les députés l’ont privée en commission du contrôle des déclarations d’intérêt au profit de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), autorité indépendante créée en 2013, contre l’avis du gouvernement et de la rapporteure.

Le gouvernement a cherché une solution de compromis avec un amendement prévoyant que les déclarations d’intérêts seraient en principe transmises à la commission et qu’il soit fait appel à la HATVP « à chaque fois qu’il y a un doute ».

Mais cet amendement n’a pas été adopté. La rapporteure a donné un avis défavorable estimant que cette « solution intermédiaire » risquait d’aboutir à un mécanisme « très lourd » et instituait « une forme de supériorité » de la HATVP sur la commission.

L’Assemblée a aussi voté mercredi soir à l’unanimité des mesures visant à aider les fonctionnaires d’Outre-mer à rentrer plus facilement dans leurs territoires.

« C’est un moment important pour beaucoup de fonctionnaires ultra-marins qui depuis des années évidemment souhaitent, tout en servant la République revenir un jour chez eux et qui ont les plus grandes difficultés », s’est réjouie la ministre des Outre-mer George Pau Langevin venue spécialement dans l?hémicycle.

Rouen : quand l’Etat paie 100 000 € de loyer… pour rien

Le Parisien

Le Parisien: Rouen (Seine-Maritime). Les neuf étages de l’immeuble Concorde devaient abriter plusieurs services administratifs régionaux et départementaux.© Le Parisien Rouen (Seine-Maritime). Les neuf étages de l’immeuble Concorde devaient abriter plusieurs services administratifs régionaux et départementaux. Dépenser 100 000 € par mois pour la location d’un immeuble entièrement vide, cela existe, et c’est ce que l’Etat fait à Rouen. Situé sur la rive gauche de la cité aux cent clochers, l’immeuble Concorde, bâtisse de neuf étages de près de 12 000 m 2 de bureaux avec 210 places de parking souterrain, abritait jusqu’en 2009 le siège régional de France Télécom-Orange. Le propriétaire des murs, la société civile immobilière (SCI) Bretagne 95 de Nantes, décide cette année-là d’entreprendre d’importants travaux de désamiantage et de remettre à neuf ces locaux pour les louer.

Blocage à cause de la réforme territoriale

Une fois la rénovation terminée, il y a un peu plus de deux ans, l’Etat prend possession de l’immeuble en tant que locataire pour 100 000 € par mois, charges comprises. Par souci d’économie, il était question d’installer dans ces espaces fonctionnels des services comme la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou la Direction départementale de la protection de la population et éventuellement d’autres organismes. C’était compter sans la nouvelle réforme territoriale et la fusion des deux régions — la Haute-Normandie et la Basse-Normandie —, obligeant le préfet de région, qui se garde de tout commentaire, à revoir ses plans.

Dans l’attente de nouvelles directives, le transfert et le déménagement des services de l’Etat concernés ont été suspendus tandis que la SCI, elle, encaisse chaque mois la somme astronomique de 100 000 € de loyer pour une carcasse de béton complètement vide et inoccupée. « Tout est nickel, à l’intérieur comme à l’extérieur, l’endroit est bien placé dans la ville et, compte tenu de la superficie et de la qualité des locaux, la location se trouve dans la fourchette basse du marché. Les virements tombent régulièrement, effectués par la Direction générale des finances publiques et l’agence régionale de santé de Haute-Normandie. Le reste, à savoir les arcanes de l’Etat concernant cette situation insolite, ne me regarde pas », souligne Michel Yaouanc, gérant de la SCI nantaise.

La réorganisation des services de l’Etat en vue de la prochaine unification permettra-t-elle de rentabiliser enfin ce bâtiment ? En attendant, la grosse coquille reste désespérément vide et, en tout, plus de 2,6 M€ sont déjà partis en fumée. Au café du coin, de vives critiques fleurissent, et les traits d’esprit ne manquent pas : « Voilà l’exemple d’une gestion sage, saine et éclairée de l’argent public autorisant le contribuable à se poser de légitimes questions », entend-on. Ou encore cette réflexion : « C’est vraiment jeter l’argent par les fenêtres… Enfin, des fenêtres que personne n’ouvre, dans cet immeuble ! »

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Commentaires

olivieru  •

euh, l’état est nul autre que le Peuple de droit/raison légitime post-révolution 1789, à contrario dédits élus eux, illégitime/usurpateur « imposteur » post-révolution 1789 en plus leurs dites grandes écoles que celle magistrature&administration « viol article VI constitutionnel 1789, mais bon chute Okkk »

un FONCTIONNAIRE de la fonction publique, point AGENT plus qu’il nous exerce sa fonction de pouvoir/Devoir avec égide article VI constitution 1789

jean Louis  •

je ne comprends pas pourquoi ils sont autorisés à devenir autoentrepreneur, alors qu’ils ont un protégé de toute concurrence. Si ils souhaitent travailler ils n’ont qu’à revenir aux 39h !

olivieru  •

– Le fonctionnaire doit consacrer « l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ». Il ne peut en principe « exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit »:
=
Voyez bien dit texte, Il est ambiguë donc inconfome au regard constitutionnel, De plus, Crée confusion manifeste entre comment reconnaître un professionnel d’un fonctionnaire « un professionnel, lui recensé à son c.f.e référant et le fonctionnaire lui exerçant une fonction de pouvoir/Devoir n’étant pas un métier car de la fonction publique »

Council d’État=inconstitutionnel que déniant démocratie/souveraineté est viol article III constitution 1789 en plus crée confusion de titre plus que l’état est nul autre que le Peuple, et y siège 1 préposé drogué mais clairement infiltré alors étant anti-Nation que binationaux et ayant violé IMPUNéMENT l’état de droit via DIEUDONNé au travers son spectacle le MUR sous faux prétexte là aussi IMPUNéMENT

– Le fonctionnaire b�n�ficie d’une protection contre les violences ou le harc�lement. Ses proches peuvent aussi en b�n�ficier. !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!;
Bah merci pour le reste du Peuple lui, Surtout #$%$ � longueur d’ann�e avec des salet�s de racailles o� et des gens � tous moments nous p�tent un plomb
+
Mais, Dite alin�a, Viol direct les articles XII/XIII constitutionnel 1789 ???;
Cela veut dire, Qu’une caste bobo hors cadre « �tat de droit », Fait direct auto-privil�gie une protection physique au frais du Peuple au m�pris du restant du Peuple que contraire � l’�tat de doit IMPUN�MENT, Si �a c’est pas du despotisme qu’abus de pouvoir/confionse mettent manifestement le Peuple sous leur joug tyrannique banani�re

PS: faut pas jou� au con avec le Peuple alors est pis c’est tout les dr�les aristocrasses;
je pr�dis, qu’a force nous faire des conneries et vu contexte mondial que continuit� du portnawak cr�ant H24/7 FLAMBY, faudra l’otan pour prot�ger H24/7 chacune de leurs petites fesses d’enculadeurs IMPUNIS ces RATS en guerre vs ce que FRANCE

alaric  • 

Obligation de neutralité politique ? Alors il faut virer d’urgence 80% des profs et de l’administration de l’éducation nationale !

Laurent  •                           Et leur régime de retraite, on le revoit quand ?

  • Vytor S  •                  Nos députés seraient plus crédibles si eux-mêmes avaient une réelle déontologie…

    Izdaja                        Et s’ils ne respectent pas cela ? Comme d’habitude ? Fronçage de sourcils, secousses de l’index, et la phrase tellement dissuasive : « écoutes-moi s’il te plaît » ?

    nathalie  •                 Personnellement, j’ai une amie dans la fonction publique (catégorie A) qui fait travailler son compagnon depuis des années, transcripteur
  • Leo62                      Une dizaine de députés …

  • FurElsassFrei         Le fonctionnaire doit consacrer « l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées…
    Nom de Dieu y’en a qui vont finir par s’ennuyer si ils n’ont pas le droit de faire autre chose !

  • 101010                     Que des banalités … pas de vagues.

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