Fin de réclame!

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Dans les villes de moins de 10 000 habitants, il n’y aura plus de panneaux publicitaires

Le Monde.fr avec AFP

Une multitude de panneaux publicitaires à l'entrée du centre commercial V2 de Hellemmes près de Lille, en 2005.

L’entrée en vigueur, lundi 13 juillet, d’une loi adoptée dans le cadre du « Grenelle de l’environnement 2 » risque de bouleverser nos habitudes. Les petits panneaux d’affichage publicitaire de services – hôtel, restaurant, station-service – sont désormais interdits dans les communes de moins de 10 000 habitants, afin de lutter contre la « pollution visuelle » que constituent ces publicités.

Cette loi, votée en 2010 après avoir été âprement disputée, interdit ainsi les « pré-enseignes » sur pied (scellées au sol), annonciatrices d’activités qui, jusqu’ici, bénéficiaient d’une autorisation d’affichage dérogatoire pour « service rendu aux personnes en déplacement ».

Pendant des années, ces dérogations avaient été détournées, notamment par les enseignes de supermarchés, qui, en apposant un logo de pompe à essence, en profitaient pour faire leur publicité.

« Une signalétique conforme au code de la route »

L’interdiction a cependant ses exceptions. Les communes de moins de 10 000 habitants liées à de grandes unités urbaines ne sont pas concernées par la nouvelle législation. Par ailleurs, des dérogations restent possibles si les panneaux concernent des produits du terroir, ainsi que des monuments et activités culturels, ou encore des manifestations temporaires.

« Il ne s’agit pas d’empêcher les activités de se faire connaître, mais de remplacer ces panneaux par une signalétique conforme au code de la route ou à celle adoptée par la ville », explique Raymond Leost, administrateur à France Nature Environnement, la grande fédération environnementale qui bataille depuis des années sur la question de la publicité et des paysages.

En théorie, le maire doit porter plainte quand les panneaux ne sont pas retirés. Selon le maire de Sceaux Philippe Laurent, secrétaire général de l’Association des maires de France (AMF), « ça devrait bien se passer dans 90 % des cas. Tout ça devrait contribuer à assainir la situation ». Pour lui, il ne s’agit pas d’interdire tout. Quant aux grandes villes, le problème est en partie réglé avec la mise en place de « règlements locaux de publicité », dit-il.

Pour une autre source à l’AMF, « il ne faut pas raisonner en termes de sanctions »: « les choses vont se faire progressivement. L’idée c’est qu’il y ait moins de panneaux et des panneaux plus lisibles (…). On est plutôt dans la persuasion que dans le contrôle, même si ça viendra ».

« Un laisser-faire de l’Etat pendant 30 à 40 ans »

Pour autant, pour les associations environnementales, beaucoup reste à faire pour que s’applique le droit en matière d’affichage publicitaire, régi notamment par une loi de décembre 1979. « Pendant 30 à 40 ans, il y a eu un certain laisser-faire de l’Etat », souligne M. Leost. « Depuis deux ou trois ans, il faut noter un effort des services de l’Etat, et des panneaux ont été supprimés. Mais il y a encore des efforts à faire », ajoute-t-il, rappelant que ces dernières années, plusieurs dossiers ont été portés devant les tribunaux.

Au printemps 2014, un afficheur et un commerçant ont ainsi été condamnés par le tribunal d’instance de Mâcon pour des panneaux publicitaires illégaux. « Une goutte d’eau dans l’océan des inégalités », avait alors commenté l’association « Agir pour les paysages ».

Les panneaux publicitaires interdits à l’entrée des petites communes

L’entrée des agglomérations de moins de 10.000 habitants ne sera plus encombrée visuellement par les panneaux publicitaires. Depuis lundi 13 juillet, les entreprises n’ont plus le droit d’en installer et doivent même enlever ceux déjà présents.

L’entrée des villes de moins de 10.000 habitants ne ressemblera plus à un vaste amoncellement de publicités, faisant la réclame de tel supermarché ou magasin de bricolage. Depuis lundi 13 juillet, les entreprises n’ont plus le droit d’en installer, et doivent même retirer les affichages existants, c’est la conséquence de la mise en application d’une loi adoptée en 2010.

 Des dérogations pour les produits du terroir et monuments

Le texte interdit désormais les « pré-enseignes »  sur pied, scellées au sol, qui jusqu’ici disposaient d’une autorisation d’affichage dérogatoire pour « service rendu aux personnes en déplacement », avec la mise en avant d’hôtels ou encore de restaurants et de stations-services. Une dérogation que de nombreuses enseignes avaient détournées, faisant leur publicité en y ajoutant un logo de pompe à essence. Des dérogations restent possibles si les panneaux concernent des produits du terroir, ainsi que des monuments et activités culturels, et des manifestations temporaires.

Une amende allant jusqu’à 7.500 euros

Une application qui devrait pouvoir transformer l’apparence des petits villages, comme l’espère Pierre-Jean Delahousse, président de Paysage de France : « Si la nouvelle réglementation est appliquée, on devrait véritablement voir de très grands changements dans nos paysages. Et ça, c’est extrêmement positif pour tout le monde« , déclare-t-il, sur France Info.

  

Les enseignes qui ne se plient pas à la loi risquent 7.500 euros d’amende administrative, ainsi qu’une astreinte allant de 15 à 150 euros par jour d’affichage si la publicité est maintenue.

PUB Depuis dimanche minuit, l’implantation de panneaux publicitaires à l’entrée des villes est prohibée et fortement punie par la loi…

Les forêts de panneaux publicitaires à l’entrée des villes dorénavant interdites

Panneaux publicitaires aux abords de Nantes.
Panneaux publicitaires aux abords de Nantes. – Fabrice Elsner / 20 Minutes

Pierre Garrigues

Les panneaux publicitaires à l’entrée des villes, c’est fini. La loi votée en 2010 dans le cadre de la loi Grenelle, est entrée en application ce lundi. Au total, selon l’Union de la Publicité Extérieure, 600.000 panneaux (fast-foods, hôtels, restaurants…) sont concernés par la mesure. Les panneaux (scellés au sol, de 1,5 m x 1 m) seront normalement remplacés par une signalisation officielle et harmonisée.

Tous les panneaux publicitaires à l’entrée des villes vont-ils être retirés ?

En théorie, oui. Jusqu’à maintenant, certaines enseignes disposaient de dérogations spéciales comme par exemple les restaurateurs, les garages ou encore les stations-service et autres commerces estimés utiles pour les voyageurs en déplacement. Mais face au trop grand nombre de fraudes de la part notamment des grandes enseignes, la loi indique que l’utilisation de ces pubs « sauvages » hors des villes sera maintenant passible d’une amende de 7.500 euros.

Quel est le but d’une telle mesure ?

Pour Pierre-Jean Delahousse, de Paysages de France, interrogé ce lundi par Le Parisien, outre la dimension esthétique (en finir avec les forêts de panneaux à l’entrée des villages), la mesure a surtout un côté pratique : celui de rendre les petits commerces, dont les publicités étaient auparavant noyées dans la multitude des réclames des autres enseignes, beaucoup plus visibles. De plus, les informations des commerces réellement utiles aux personnes en déplacement seront retranscrites de manière beaucoup plus lisible grâce à une signalisation officielle.

Et en pratique, ça va vraiment marcher ?

Cela dépend du zèle des dirigeants locaux. Vont-ils appliquer la mesure à la lettre, ou au contraire faire preuve d’une certaine tolérance ? Certains élus considèrent en effet la publicité comme indispensable à l’activité économique de leur territoire. L’effet risque donc de ne pas être immédiat. Mais pour Pierre-Jean Delahousse, il est nécessaire de faire cesser ces activités illicites. L’association Paysages de France promet donc à ce sujet de recourir à des actions en justice contre les plus grosses enseignes (Leclerc, Urbacom) en cas de non-application de la loi : « Nous ne leur ferons pas de cadeau », menace Pierre-Jean Delahousse.

Les panneaux publicitaires bientôt interdit dans la Sarthe
Panneaux. La fin de l’invasion ?  Yvon Corre / © Le Télégramme –
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Le nouveau texte concerne essentiellement les pré-enseignes situées hors… Le nouveau texte concerne essentiellement les pré-enseignes situées hors agglomération et dans les communes de moins de 10.000 habitants. Est-ce la fin de ces panneaux publicitaires et pré-enseignes qui pullulent aux entrées des villes ? Depuis hier, une nouvelle loi est en vigueur qui réglemente beaucoup plus sévèrement leur implantation le long des routes. Au moins 600.000 panneaux sont à retirer. Difficile de ne pas les voir. Ils sont presque partout et surtout aux entrées de ville. Pas joli. Ils indiquent un garage, un hôtel, un restaurant… Ce sont ce qu’on appelle des pré-enseignes. Ces panneaux seraient sur le territoire au moins 600.000 mais plutôt un million selon l’association Paysages de France. Dont beaucoup installés en violation de la loi. 120 panneaux enlevés à Roscoff Normalement, depuis hier, une grande partie de ces panneaux aurait dû avoir disparu. Sous peine d’une amende de 7.500 € ils doivent être démontés. Mais il faudra sans doute un certain temps avant que cette loi, dont l’origine remonte au Grenelle de l’Environnement, soit appliquée partout où elle doit l’être et dans toute sa rigueur. Il faut une volonté qui dans ce domaine n’a jamais, il faut le dire, vraiment existé. Quelques communes font pourtant preuve de volontarisme. C’est le cas de Roscoff (29) qui est d’ores et déjà dans les clous de la nouvelle loi. Dans le cadre du règlement local de publicité adopté en 2011, quelque 120 panneaux ont été enlevés après mise en demeure adressée aux annonceurs. Les derniers ont été démontés hier. Joseph Séité, le maire, se félicite de cette loi : « Elle vient nous aider dans notre lutte contre la pollution visuelle ». Mais que va vraiment changer ce nouveau texte ? Pour aller à l’essentiel, il concerne les pré-enseignes situées hors agglomération et dans les communes de moins de 10.000 habitants. Dans toutes ces communes, à l’exception notable de celles qui font partie d’une grande unité urbaine de plus de 100.000 habitants, les pré-enseignes qui jusque-là étaient autorisées deviennent illégales. Dans ces mêmes villes et toujours à l’exception de celles qui font partie d’une grande agglomération, la surface maximale des panneaux publicitaires passe de 12 m² à 4 m². Insuffisant Pour Pierre-Jean Delahousse, président de Paysages de France, ce sont là des dispositions qui vont dans le bon sens mais qui restent encore nettement insuffisantes. Il regrette, en particulier, la dérogation concernant les unités urbaines de plus de 100.000 habitants « prise, assure-t-il, sous la pression des afficheurs ». Cette loi risque-t-elle de pénaliser le petit commerce comme cela a été dit ? Pierre-Jean Delahousse s’inscrit en faux contre cette interprétation. Il pense même que la signalisation d’information locale (SIL) qui prendra le relais sera plus favorable aux petits acteurs économiques. « Une fois débarrassée de ces milliers de panneaux qui brouillent les messages, la signalisation des restaurants, campings et services aux usagers n’en sera que plus lisible ». C’est aussi ce que pense le maire de Roscoff : « Même les commerçants sont favorables à plus de réglementation. Si on laisse faire, il y a une surenchère qui ne profite à personne ». À noter que les produits du terroir, les activités culturelles ou encore les monuments historiques pourront toujours être annoncés à l’entrée des villes.

Les panneaux publicitaires bannis à l’entrée des villes

Les panneaux publicitaires bannis à l'entrée des villesLa loi votée en 2010 est désormais en vigueur depuis ce lundi 13 juillet : les panneaux publicitaires sont interdits à l’entrée des villes de moins de 10 000 habitants. Les associations de défense des paysages sont satisfaites de cette mesure.

Aujourd’hui, il reste entre 600 000 et un million de panneaux d’affichages désormais illégaux. Il n’est pas acquis que l’interdiction sera respectée dans toutes les communes. Les annonceurs risquent tout de même une amende de 7 500 euros et une astreinte de 203 euros par jour.

Les commerçants fulminent

Maurice Luciani, président du Collectif des utilisateurs et professionnels de la publicité extérieure de Corse, est furieux. « Cela condamne à mort le secteur d’activité. Cela condamne les entreprises situées en milieu rural à une perte de chiffre d’affaires et à une non-signalisation. C’est, de notre point de vue, pas acceptable car pas équitable », déclare-t-il à France 3.

A Roscoff (Finistère), on a interdit toute publicité depuis trois ans déjà. Le maire Joseph Séité se félicite de ce choix : « La commune est belle, préservée de toute cette pollution visuelle ».

Ce que dit la loi sur l’affichage publicitaire

 LEXPRESS.fr

Quelques articles utiles aux entreprises …

LOI N° 79-1150 DU 29 DÉCEMBRE 1979 MODIFIÉE

Relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.

Journal Officiel du 30 décembre 1979, page 3314

Modifiée par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 (JO 19 juillet 1985) et par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (JO 3 février 1995).

Article 4

Toute publicité est interdite :

1. Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ;

2. Sur les monuments naturels et dans les sites classés ;

3. Dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ;

4. Sur les arbres. Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal et après avis de la commission départementale compétente en matière de sites, peut en outre interdire par arrêté toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.

Article 5

Toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l’adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l’a apposée ou fait apposer.

Article 6

En dehors des lieux qualifiés <<agglomération>> par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite sauf dans des zones dénommées <<zones de publicité autorisée>>.

Article 8

Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles 4, 7 et 9, la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d’emplacements, de surface, de hauteur et d’entretien, à des prescriptions fixées par décret en Conseil d’État. en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l’importance des agglomérations concernées.

Ce décret précise également les conditions d’utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public. L’installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise à l’autorisation du maire.

Article 14

La publicité sur les véhicules terrestres, sur l’eau ou dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables à la publicité relative à l’activité exercée par le propriétaire ou l’usager d’un véhicule, sous réserve que ce véhicule ne soit pas utilisé ou équipé à des fins essentiellement publicitaires.

Article 15

Les communes ont le droit d’utiliser à leur profit comme support de publicité commerciale ou d’affichage libre défini à l’article 12, les palissades de chantier lorsque leur installation a donné lieu à autorisation de voirie.

Les panneaux publicitaires bannis à l’entrée des villes

La loi rend désormais illégaux les panneaux publicitaires à l’entrée des villes. Mais l’interdiction sera-t-elle respectée ?

La loi votée en 2010 est désormais en vigueur depuis ce lundi 13 juillet : les panneaux publicitaires sont interdits à l’entrée des villes de moins de 10 000 habitants. Les associations de défense des paysages sont satisfaites de cette mesure.

Aujourd’hui, il reste entre 600 000 et un million de panneaux d’affichages désormais illégaux. Il n’est pas acquis que l’interdiction sera respectée dans toutes les communes. Les annonceurs risquent tout de même une amende de 7 500 euros et une astreinte de 203 euros par jour.

Les commerçants fulminent

Maurice Luciani, président du Collectif des utilisateurs et professionnels de la publicité extérieure de Corse, est furieux. « Cela condamne à mort le secteur d’activité. Cela condamne les entreprises situées en milieu rural à une perte de chiffre d’affaires et à une non-signalisation. C’est, de notre point de vue, pas acceptable car pas équitable », déclare-t-il à France 3.

A Roscoff (Finistère), on a interdit toute publicité depuis trois ans déjà. Le maire Joseph Séité se félicite de ce choix : « La commune est belle, préservée de toute cette pollution visuelle ».

Enseignes et publicité extérieure : règles d’affichages

Les professionnels doivent respecter la nouvelle réglementation en matière d’affichage de publicités extérieures (pancartes, panneaux, bâches, enseignes lumineuses, pré-enseignes…). Voici les règles en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

Les normes mentionnées dans cette fiche sont issues du décret n° 2012-118 du 31 janvier 2012 pris en application de la loi « Grenelle II ». Cependant, les règlements locaux de publicité peuvent prévoir des règles locales plus strictes.

Les règles doivent être distinguées selon que l’affichage publicitaire est autorisé ou interdit.

Interdictions d’affichage publicitaire

La publicité est interdite sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d’éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne.

Pour pouvoir être apposé sur un mur de bâtiment, ce mur doit être aveugle (c’est-à-dire sans ouverture) ou ne comporter qu’une ou plusieurs ouvertures d’une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré. La publicité est également interdite sur les clôtures qui ne sont pas aveugles ainsi que sur les murs de cimetière et de jardin public.

Cependant, ces interdictions ne sont pas applicables aux bâtiments ou parties de bâtiments en voie de démolition.

Réglementation de l’affichage

Lorsque la publicité est autorisée par principe, des règles doivent néanmoins être respectées en fonction de chaque type d’installation.
Certaines enseignes commerciales ou publicités extérieures doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à la mairie ou à la préfecture. Il s’agit notamment des enseignes lumineuses à faisceau laser ou des installations situées dans les villes couvertes par un règlement local de publicité. Dans ce cas, vous devez remplir le cerfa 14798 de demande d’autorisation préalable à l’installation d’une enseigne.

Publicité sur les murs et clôtures

Dans les petites agglomérations de moins de 10 000 habitants, la surface unitaire d’une publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut pas excéder 4 m². Cette publicité ne peut pas non plus s’élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol. Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants (ou dans celles de moins de 10 000 habitants mais faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants), ces chiffres sont portés respectivement à 12 m² et 7,5 mètres.

La publicité non lumineuse ne peut pas être apposée à moins de 50 cm du sol, ni être apposée sur une toiture ou dépasser les limites du mur qui la supporte.

Publicités et enseignes lumineuses

La publicité lumineuse est interdite à l’intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.

Dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants, les publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heure du matin, sauf exceptions (aéroports, éclairage par projection ou transparence supportées par le mobilier urbain…). Pour les grandes villes de plus de 800 000 habitants, vous devez consulter le règlement local de publicité pour connaitre les règles en matière d’extinction.

Bâches publicitaires et bâches de chantier

Une règlementation particulière existe également pour les bâches publicitaires et les bâches de chantier comportant de la publicité et installées sur les échafaudages de travaux.

Ces bâches ne sont pas autorisées dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Elles sont interdites dans les autres agglomérations si la publicité qu’elles supportent est visible d’une autoroute, d’une bretelle de raccordement à une autoroute, d’une route express, d’une déviation, d’une voie publique, situées hors agglomération, ainsi que dans les cas prévus par l’article R. 418-7 du code de la route.

L’affichage publicitaire apposé sur une bâche de chantier ne peut pas être supérieur à la moitié de la surface totale de la bâche. La durée de cet affichage ne peut excéder l’utilisation effective des échafaudages pour les travaux.

Plusieurs règles existent également pour les bâches publicitaires, parmi lesquelles l’obligation d’être espacées d’au moins 100 mètres entre-elles.

La polémique enfle autour de la nouvelle loi sur l’affichage publicitaire

  Sandrine Bajos 
Les professionnels sont de plus en plus nombreux à dénoncer le projet de décret de la ministre de l’Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, qui va fixer les nouvelles règles en matière d’affichage extérieur. Après les afficheurs, ce sont les annonceurs qui s’alarment. En revanche, pour les associations anti-publicité, le gouvernement ne va pas assez loin.

Après les afficheurs, c’est aux annonceurs de dénoncer le projet de décret d’application de la loi Grenelle 2 votée en 2010 (voir La Tribune du 8 mars). Ce texte qui en consultation publique jusqu’à jeudi prochain va fixer les nouvelles règles en matière de publicité extérieure (affichage, enseignes commerciales…) dans un souci de protéger l’environnement. La ministre de l’Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, ne cache pas sa volonté de frapper un grand coup en réduisant considérablement « la pollution visuelle ». Le projet de loi vise notamment les panneaux publicitaires des entrées de ville, et les fameux grands formats de 4 mètres sur 3, montrés du doigt comme les principaux pollueurs.

Les annonceurs demandent une révision complète du texte

Comme les afficheurs réunis au sein de l’Union de la publicité extérieure, les annonceurs dénoncent à leur tour des dispositions « floues » qui vont jusqu’à porter atteinte à la liberté du commerce. Pour l’Union des annonceurs, qui regroupe les plus grandes marques et entreprises en France, le gouvernement n’a pas d’autre choix de revoir sa copie de A à Z. Elle appelle ainsi « une révision complète » du texte issu du car ses conséquences seraient « désastreuses » sur la profession. La semaine dernière, c’est l’Union des entreprises de conseil et d’achat médias (Udecam) et l’Association des agences conseils en communication (AACC) qui se disaient extrêmement préoccupées par ce texte.

« Incohérent » pour le Syndicat national des enseignes

Même stupéfaction pour le Syndicat national des enseignes et de la signalétique professionnel qui dénonce un projet « incohérent et discriminent ». Pour le syndicat qui rassemble 450 entreprises, des TPE et des PME, NKM entend tout simplement « jeter les enseignes avec l’eau du bain » et une fois de plus, l’enseigne fait les frais d’un « amalgame continuel avec la publicité ». Lesyndicat rappelle que la réglementation des enseignes est inchangée depuis presque trente ans et qu’elle a toujours été régie par des « articles bien distincts de la publicité » même si ces derniers sont inscrits dans les mêmes textes de loi…

Le gouvernement ne va pas assez loin pour les assocations antipubs.

En revanche, du côté des associations antipubs ou de celles de défense de l’environnement, on dénonce un décret qui ne tient pas ses promesses, qui ne vont pas assez loin. Pour le collectif « Les Déboulonneurs », le bilan global du texte est « largement négatif » et « le gouvernement fait clairement le choix de ménager les professionnels qui hurlent à la mort de la profession dès qu’il est question de toucher aux formats des panneaux. Pour l’association Résistance à l’agression publicitaire (RAP), la plupart de ses dispositions sont « des mesurettes qui ne répondent pas aux enjeux » et « le fameux 4×3 a encore de beaux jours devant lui « . Si l’interdiction de l’éclairage lumineux entre minuit et 6 heures du matin est un premier pas, là encore le ministère reste trop frileux, pour « Les Déboulonneurs « .

Quelles règles pour implanter un panneau publicitaire?

Réglementation sur les panneaux publicitaires

L’affichage extérieur (publicité, enseignes et pré-enseignes) est réglementé afin de protéger le cadre de vie et d’assurer la sécurité des usagers de la route.

De quoi s’agit-il ?

De la publicité, des enseignes et des pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Quelques définitions (lien)

Quelle est la réglementation ?

Généralement, les publicités, enseignes et pré-enseignes relèvent du code de l’environnement.
Cependant, chaque commune a le pouvoir de modifier cette réglementation générale afin de l’adapter au contexte particulier de son territoire. Le conseil municipal adopte alors un règlement local de publicité (RLP). Tout ce qui n’est pas explicitement réglementé dans le règlement local de publicité relève à nouveau du code de l’environnement.

Le code de la route et d’autres textes imposent également quelques restrictions.

  • Consulter le code de l’environnement : lien (articles L581-1 à L581-45 ; et article R581-1 à R581-88).

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a modifié le code général des collectivités territoriales et a introduit une section 3 créant la taxe locale sur la publicité extérieure.

La taxe locale sur la publicité extérieure s’applique à tous les supports publicitaires fixes, visibles d’une voie publique : publicités, enseignes, et pré-enseignes.

Consulter l’article de loi.

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Commentaires

jean marcel Aumord de mon vrai nom
On a tendance à exclure et tout faire pour interdire l’affichage à led numérique pour soit disant l’environnement. Un affichage papier détruit plus la planète. des tonnes de papier (arbres coupés), d’encre, des tonnes de colle et des milliers de véhicules qui circulent pour aller les installer ces affiches sur les panneaux chaque semaine. Sans compter le nombre de panneau dans une rue, là il y a pollution visuelle et réelle !! alors qu’avec le numérique sur un seul panneau on peut mettre 15 affiches voir plus !! donc 15 panneaux de moins dans la même rue, tout est piloté à distance, aucun déplacement donc moins de CO2 des véhicules sur les routes. On oublie que souvent ces tonnes de papier, d’encre arrivent par mer, air ou terre et cela toute l’année. L’affichage led est l’avenir et beaucoup de pays l’ont compris sauf la France. On nous parle de sécurité !! ces pays qui ont opté pour ce support ne déplorent pas plus d’accident qu’en France sur leurs routes. La led est trés économique, il y en a partout de nos jours !! maison, voiture, TV, éclairage publique …etc. Je pense qu’il s’agit plus de gros sous pour les ténors déjà en place avec l’affichage traditionnel et qui ne veulent pas qu’une nouvelle génération d’afficheurs viennent marcher sur leur plate bande ou nuire leur business. La DDE et tous les pays d’Europe utilisent l’affichage led sur les routes depuis des années !! Je suis de ceux qui voient en l’affichage led une solution à tous ces panneaux papier qui vous polluent la vue et la planète. Le rejet de cet outil led ou numérique avec des projets de loi aussi strict est plus d’ordre économique, qu’écologique car le panneau traditionnel engendre plus d’emploi !! chauffeurs, imprimeries + salariés, bucherons, carburant, véhicules et transport divers et surtout plus de taxe au mètre carré par panneaux pour les communes et j’en passe !! oui n’oublions pas que la commune taxe en moyenne 35 euros par mètre carré d’affichage !! donc plus de panneaux, plus d’argent dans les caisses !!
Je ne peux pas tout détailler en si peut d’espace, mais qu’on arrête de dire n’importe quoi en prétexte de l’environnement.
Encore un bel exemple de protection de notre environnement par nos hommes politique, la catastrophe du Japon !!
Une jeune société d’affichage led à la Réunion

romano                                     Encore une loi trompe l’oeil dont on ne connait pas l’impact sur l’emploi. Le gouvernement doit faire du résultat avant les élections, le grenelle est un échec dans ses grandes lignes, les afficheurs et enseignistes vont porter le poids de tous les désastres environnementaux sur leurs épaules. A quand une vraie réforme de l’urbanisme des entrées de villes (corridors d’entrepôts-magasins ) et zones industrielles véritablement nulles d’un point de vue visuel et environnemental (flux de véhicules incessant …) La modernité ne passera pas par l’abattage des panneaux et enseignes c’est un leurre !!!

Φφ Reloaded  •  

On pourrait peut-être les garder pour les petits hôtels / restaurants de campagne ???
Une fois de plus ceci a été décidé sans la moindre concertation ni l’impact sur la vie de ces petits hôteliers …

bon sens  •  i

la loi ne sera pas respectée. Pas plus que la précédente, demandant la même chose.

Bon sens  • 

  • Ce sera dramatique pour le petit resto ou le garagiste installés en zone rurale dont le petit panneau était pratique et discret.. Leurs employés vont pouvoir passer à la casse Pole emploi ou aller bosser au Mc Do de la ville voisine de + de 10000 hab…
    MartinMGA  •                    Encore des konnards de bobos qui veulent préserver leur paysage de vacances en oubliant ceux qui essayent d’y vivre et d’y travailler …
    Qu’ils s’occupent donc des grandes villes où il y en a marre de toutes ces pubs rnerdiques !
    Eric L  •                             Ca va brider l’activité économique et transformer ces lieux en lotissements de maisons de campagnes. Les cadres sup citadins ont besoin de leur tranquillité villageoise du week end, mais ceux qui y habitent veulent aussi pouvoir y vivre correctement.
    FranckC  •                           Et hop ! Le choc de simplification a encore frappé avec une nouvelle loi.
    Dana  •                                Et qui va contrôler?… Encore un truc inapplicable.
    gerard  •                              perte de clientèles de passage plus de chômage
    steph  •                                quelle avancée merci les députés inutiles au fait combien gagnent ils pour cette idiotie
    Moi  •                                    loi ridicule car cest encore pour faire dégager certains commerces vers des villes en perdition
    mebou  •                              enfin!
    Marie&NotreFrance??  • Franchement j’approuve qu’enfin ce soit mis en pratique car c’est pénible que tous ces panneaux nous privent le visuel des communes. Bien sur il y a un retour de bâton pour les Sociétés mais….

Allard Chantal                             Mais pourquoi uniquement les villes de moins de 10.000 habitants ?

Michel J                                       Ne serait-ce pas encore un coup de pub de Mme Royal ? La spécialiste des buzz …

  • alineadam                                 Excellente mesure ! Les entrées de villes sont tellement laides en France. Encore un effort maintenant avec l’architecture industrielle…
    Et dire que si on n’avait pas eu Malraux, bon nombre de maires auraient rasé les centres anciens pour y construire du « moderne » !

  • rue 17 |                                      Très bonne mesure

  • uyt                                                Je ne comprends pas les réactions négatives… Ces publicités sont horribles et rendent toutes ces villes uniformes et laides… Que voulez-vous? Un pays recouvert d’affiches publicitaires? C’est ça l’avenir de la France? non merci!

    BERNARD GEORGES                Enfin!! j’ai vécu 40 ans au Québec sans cette pollution continuelle, sauf dans les réserves indiennes où ils réapparaissent, paradoxe! Que de paysages et de vues gâchées par une multitude de panneaux qui est une forme de proxénétisme commercial!

    wessex                                        C’est sérieux? Les étrangers vont encore se moquer de la France. Pourquoi M.Hollande n’a pas une telle réforme a la Grèce ?

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    1. CUPPEC
      Sep 21, 2016 @ 09:29:35

      Le seuil de 10.000 Hab constitue une ineptie….
      Il parait clair pour tout le monde que les petites communes rurales sont largement polluées, et qu’il faut donc stopper ca très rapidement…
      A contrario, il fait si bon résider dans les grands centres urbains, qu’un peu plus ou un peu moins…..
      ou alors, on recherche la disparition des petites entreprises au profit des grands groupes.????

      Réponse

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