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La modulation des « allocs » entre en vigueur

Le Monde.fr | Patrick Roger    roger@lemonde.fr

La modulation des allocations familiales en fonction des revenus, décidée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, devient effective mercredi 1er juillet. Jusqu’à présent, quels que soient leurs revenus, les familles percevaient 129 euros pour deux enfants, 295 euros pour trois, 460 euros pour quatre et 165 euros par enfant supplémentaire. Désormais, ces sommes seront divisées par deux pour un couple avec deux enfants gagnant plus de 6 000 euros net par mois, soit 65 euros, et par quatre pour ceux gagnant plus de 8 000 euros, soit 32,50 euros. Ces seuils sont rehaussés de 500 euros par enfant supplémentaire.

Cette rupture avec le principe d’uniformité des allocations familiales – et non d’universalité puisque toutes les familles continueront à percevoir les « allocs » – s’inscrit dans le cadre du plan d’économies décidé à l’automne 2014. La mesure devrait permettre de dégager 400 millions d’euros en 2015 et 800 millions en année pleine. Seuls 10 % des 5 millions de bénéficiaires des allocations – les plus aisés – seront affectés par cette baisse. Elle représente une perte de 768 euros par an pour un revenu net compris entre 72 000 et 96 000 euros (sans compter primes et treizième mois), soit une perte de 0,8 % à 1 %. Au-delà de 96 000 euros de revenus annuels, la perte sera au plus de 1,2 %.

Rétablir une certaine équité

La diminution des allocations familiales pour les classes moyennes supérieures et aisées est cependant perçue d’autant plus douloureusement qu’elle s’ajoute à l’abaissement du quotient familial – qui diminue le revenu imposable en fonction du nombre d’enfants –, passé de 2 336 euros en 2012 à 2 000 euros en 2013, puis 1 500 euros en 2014. Ce qui a entraîné une augmentation d’impôt de 500 euros pour un couple avec un enfant à partir de 61 158 euros de revenus annuels imposables, de 1 000 euros pour un couple avec deux enfants à partir de 69 474 euros de revenus, 2 000 euros pour un couple avec trois enfants et 86 104 euros de revenus, etc.

Au total, selon une étude de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) publiée en mai, l’ensemble de ces mesures fait 3,2 millions de familles perdantes tandis que 2,1 millions de ménages sont bénéficiaires. Elles contribuent cependant à rétablir une certaine équité dans les transferts sociaux et fiscaux. Jusqu’à présent, en effet, les plus aisés en bénéficiaient davantage que le reste de la population, du fait que l’avantage procuré par le quotient familial était proportionné à l’importance de leurs revenus. L’application de ces réformes successives a pour conséquence que, pour les 10 % les plus riches, l’aide mensuelle passe en moyenne de 305 à 230 euros, contre 284 euros pour les plus pauvres.

1er juillet 2015: allocations familiales, tiers payant, sécurité routière… ce qui change pour vous

ALLOCATIONS FAMILIALES

SOCIÉTÉ – Du nouveau sous le soleil. Début du second semestre de l’année oblige, ce 1er juillet marque l’entrée en vigueur de plusieurs changements dans la vie quotidienne des Français.

Cette année, la famille, la sécurité routière, la santé ou encore les allocations chômage sont notamment concernés. Voici ce qui pourrait changer pour vous à partir de ce mercredi:

  • Modulation des allocations familiales

C’est une petite révolution pour les familles. Depuis la fin de la guerre, elles recevaient des allocations familiales, en fonction du nombre d’enfants, à partir de deux. Désormais, les revenus seront pris en compte, une mesure « de justice sociale » pour le gouvernement, une atteinte à la politique familiale pour ses adversaires.

Les familles gagnant plus de 6000 euros nets par mois verront leurs allocations divisées par deux. Au-dessus de 8000 euros de revenus, elles seront divisées par quatre. Environ 485.000 foyers devraient être touchés. Elle recevront le mois prochain un courrier les en informant, mais l’effet ne sera tangible qu' »autour du 5 août » avec le versement des droits du mois de juillet.

Afin d’éviter les effets de seuil – pour qu’une famille gagnant 6001 euros ne perçoive pas moitié moins d’allocations qu’à 5999 euros de revenus – un complément dégressif sera versé aux ménages dépassant de peu l’un des plafonds. En outre, 154.000 ménages percevant des majorations pour âge (enfants à partir de 14 ans), soit 12% des familles qui y ont droit actuellement, seront concernés par la modulation.

  • Début de la généralisation du tiers payant

La généralisation de la dispense de frais pour tous les assurés est prévue en 2017. Mais dès ce 1er juillet, les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) pourront, en théorie, profiter du tiers payant lors de consultations médicales. L’ACS s’adresse aux personnes disposant de revenus modestes, environ 1000 euros par mois pour une personne seule, mais trop élevés pour obtenir la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

L’extension du tiers payant à ses quelque 1,2 million de bénéficiaires, inscrite dans le budget 2015 de la Sécu, constitue une première étape attendue et redoutée de la généralisation de la dispense d’avance de frais à tous les assurés d’ici à 2017. Cette mesure, de loin la plus commentée du projet de loi santé de la ministre Marisol Touraine, focalise depuis des mois les crispations chez les médecins libéraux, qui craignent un surcroît de travail administratif, des retards de paiement ou encore une perte d’indépendance.

  • Réforme de l’aide à la complémentaire santé

Dix ans après sa naissance, l’Aide à la complémentaire santé, coup de pouce financier pour les personnes modestes, se réforme. Pour pouvoir en bénéficier, les assurés doivent dorénavant choisir entre dix contrats type garantissant un panier de soins minimal, dont la liste a été publiée en avril. Fin 2014, 1,2 million de personnes bénéficiaient de l’ACS.

Dans un communiqué, le ministère de la Santé explique que ses objectifs sont de « simplifier le choix des bénéficiaires » et de leur « permettre de voir baisser significativement le coût de leur complémentaire santé, ou d’obtenir, pour un même prix, des contrats offrant une meilleure couverture ». « Cette réforme simplifiera la vie des 1,2 million de Français bénéficiaires de l’ACS, incitera ceux qui peuvent y prétendre à la demander, et leur permettra de voir baisser significativement le coût de leur complémentaire santé », selon le ministère.

  • Alcoolémie des jeunes, oreillettes et vitesse ciblées

Le taux d’alcoolémie des conducteurs disposant d’un permis probatoire est abaissé de 0,5g/l à 0,2 g/l de sang. Le gouvernement n’a pas fixé le taux à 0g/l afin d’éviter les « faux positifs » dus à l’usage de médicaments comprenant de l’alcool ou à l’alcoolémie naturelle causée par la métabolisation des protéines. Dans le viseur, les conducteurs ayant leur permis depuis moins de trois ans (deux ans en cas de conduite accompagnée) et ceux qui doivent le repasser après la perte de leurs 12 points ou l’annulation de leur permis. Tout contrevenant est passible d’une amende de 135 euros et d’un retrait de 6 points.

Par ailleurs, il est désormais interdit à tous de conduire un véhicule ou un deux roues (y compris vélo) avec un dispositif émetteur de son porté sur une ou les deux oreilles (kit mains libres, oreillette bluetooth, casque audio ). Seules sont autorisées les communications par haut-parleur pour les voitures ou via des casques spécialement équipés pour les deux roues motorisés. Coût de l’infraction: une amende de 135 euros et 3 points de moins sur le permis de conduire.

Enfin, l’expérimentation de la baisse de la vitesse maximale autorisée de 90 km/h à 80 km/h débute sur 81 kilomètres répartis sur trois routes jugées accidentogènes: la RN7 dans la Drôme (18 km entre Valence et Crozes-Hermitage), la RN57 en Haute-Saône (14 km entre Vesoul et Rioz) et la RN151 dans l’Yonne et la Nièvre (32 km et 17 km, entre Auxerre et Varzy).

  • Nouveau seuil pour les travailleurs exposés à l’amiante

Conformément à un décret de mai 2012, la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) au matériau cancérigène, qui était de 100 fibres par litre, est abaissée à 10 fibres par litre. Selon l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS), l’amiante est responsable chaque année de près de 5000 maladies reconnues comme étant liées au travail

Parmi ces maladies, on retrouve notamment les cancers du poumon ou de la plèvre et les mésothéliomes. Les maladies peuvent survenir jusqu’à 40 ans après l’exposition, et le nombre de cancers induit « ne cesse d’augmenter », selon l’INRS. L’amiante est interdit depuis 1997 mais reste encore présent dans de nombreux bâtiments.

  • Les aliments allergènes signalés

La présence de substances allergènes dans les denrées alimentaires devra être indiquée dès ce 1er juillet sur les emballages ou aux professionnels les utilisant, selon une nouvelle disposition dont le secrétariat d’Etat à la Consommation a précisé les modalités fin avril dans un communiqué.

La présence de quelque 14 allergènes, substances provoquant des allergies ou intolérances, devra être « indiquée sur l’étiquetage » de denrées préemballées ou précisée « obligatoirement par écrit » pour les denrées non préemballées, notamment « servies par les cantines, restaurants, traiteurs, rayons à la coupe des hypermarchés et supermarchés », a annoncé dans son communiqué le secrétariat d’Etat au Commerce et à la Consommation.

  • Revalorisation des allocations chômage

1,6 million de demandeurs d’emploi indemnisés par l’assurance chômage verront leurs indemnités revalorisées de 0,3% au 1er juillet. Cette hausse s’appliquera à l’allocation minimale et à la partie fixe des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE). « L’allocation minimale et la partie fixe des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) sont revalorisées de 0,3% à partir du 1er juillet 2015 », indique l’Unédic (assurance chômage).

« L’allocation minimale passe à 28,67 euros par jour – contre 28,58 euros par jour actuellement. La partie fixe de l’ARE passe à 11,76 euros par jour indemnisé – contre 11,72 euros par jour actuellement. Elle s’ajoute à la partie proportionnelle de l’allocation qui équivaut à 40,4 % de l’ancien salaire », précise l’Unédic.

  • Interdiction de fumer dans les aires de jeu

L’interdiction de fumer dans les aires de jeu pour enfants est désormais officielle, a par ailleurs annoncé mardi 30 juin la ministre de la Santé, Marisol Touraine, interrogée sur France Inter. Le décret instaurant cette mesure est paru au Journal Officiel, a précisé la ministre. Les « aires de jeu pour enfants sont faites pour les enfants et pas pour les fumeurs », a-t-elle dit.

Responsable de 78.000 morts chaque année, le tabac tue 20 fois plus que les accidents de la route, rappelle la ministre dont l’annonce fait partie des quatre points du plan national de lutte contre le tabagisme annoncé l’an dernier et prévoyant notamment l’introduction du paquet neutre.

« Ce plan a pour objectif que les enfants qui naissent aujourd’hui ou qui grandissent soient la première génération de non fumeurs dans notre pays », a souligné Touraine. Toujours interrogée sur le sujet, elle a d’ailleurs précisé que l’interdiction de vapoter sur son lieu de travail interviendrait « dans quelques semaines », sans apporter d’autres précisions.

Lire aussi :

» Vitesse sur les routes: une expérimentation à 80 km/h cet été sur trois tronçons

» Tiers payant: et Marisol Touraine ne recula pas

» Les allocations familiales modulées selon le revenu en 2015

Tout ce qui va changer dès le 1er juillet

 Elodie Toustou

les-deputes-ps-arrachent-au-gouvernement-une-modulation-des-allocations-familiales_5131356Du changement pour les allocations familiales à compter du 1er juillet. Elles sont divisées par deux pour les foyers comptant à partir de deux enfants et dont les revenus annuels dépassent 67 140 €. Et divisées par quatre pour les foyers dont les revenus se situent au-dessus de 89 490 € par an.  afp.com/Philippe Huguen

Comme chaque année à pareille époque, vous n’échapperez pas aux changements qui vont impacter votre budget et/ou vos habitudes. Interdiction de l’oreillette au volant, rabotage des allocations familiales pour les plus aisés… tour d’horizon de ce qui ne sera plus jamais comme avant dès le premier jour de juillet.

A quelques jours des premiers grands départs des vacances d’été entre en vigueur un cortège de mesures plus ou moins favorables pour le budget et/ou les habitudes des Français. Pour ce cru estival 2015, ils seront gâtés : entre la baisse des allocations familiales pour certains bénéficiaires, l’interdiction de l’oreillette au volant ou la facturation au quart d’heure dans les parkings, l’été sera chaud.

• Allocations familiales : les familles aisées pénalisées

Les allocations familiales sont divisées par deux pour les foyers comptant à partir de deux enfants et dont les revenus annuels dépassent 67 140 €. Elles seront divisées par quatre pour les foyers dont les revenus se situent au-dessus de 89 490 € par an. La perte moyenne est évaluée à 127 euros par mois et par famille concernée.

Combien toucherez-vous d’allocations familiales à partir du 1er juillet ? Consultez notre tableau.

Pour tous les autres bénéficiaires, les allocations familiales « de base » restent fixées à 129,35 € pour deux enfants, 295,05 € pour trois enfants, 460,77 € pour quatre enfants puis 165,72 € par enfant supplémentaire.

• Revalorisation des allocations chômage

L’allocation minimale et la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sont revalorisées à minima : + 0,3% à compter du 1er juillet. « L’allocation minimale passe à 28,67€ par jour – contre 28,58€ par jour actuellement. La partie fixe de l’ARE passe à 11,76€ par jour indemnisé – contre 11,72€ par jour actuellement. Elle s’ajoute à la partie proportionnelle de l’allocation qui équivaut à 40,4 % de l’ancien salaire. », précise l’Unedic. 1,6 million de bénéficiaires sont concernés, soit 63% des chômeurs indemnisés.

• Le prix du gaz en repli

Les tarifs réglementés du gaz baissent de 1,3% en moyenne hors taxe pour les abonnés à l’opérateur historique Engie (ex-GDF Suez). Ils s’étaient déjà repliés de 0,56% en moyenne en juin et de 1,16% en mai.

• Casque et kit mains libres interdits pour les usagers de la route

A partir du 1er juillet, tout usager de la route (sauf les piétons) qui utilise un kit mains libres pour téléphoner ou écouter de la musique avec un casque risque une amende de 135 euros et une perte de 3 points sur son permis de conduire. Attention, cette interdiction est donc valable pour les automobilistes, les motards, les cyclistes et motocyclistes, les chauffeurs de camion, etc. A partir de cette date, seuls les systèmes Bluetooth permettant de relier son téléphone à des haut-parleurs ou d’utiliser le système embarqué du véhicule restent autorisés.

• Alcool interdit pour les conducteurs novices

Autre mesure décidée pour réduire le nombre d’accidents sur les routes : l’abaissement de la limite d’alcool autorisée de 0,5 g/l à 0,2 g/l d’alcool dans le sang. Un très faible taux qui revient à interdire toute consommation d’alcool pour les titulaires d’un permis probatoire. Cette mesure concerne bien évidemment les jeunes conducteurs qui viennent d’obtenir leur permis mais aussi les conducteurs qui le repassent après avoir perdu leurs 12 points ou après son annulation. Sanction prévue si ce seuil est dépassé : 135 euros d’amende et un retrait de 6 points.

• Plus de facturation à l’heure dans les parkings, mais…

Toute heure commencée n’est plus due dès le 1er juillet dans les parkings et parcs de stationnement. En effet, la tarification au quart d’heure prévue par la loi sur la consommation entre en vigueur. Elle concerne « les stationnements d’une durée inférieure à douze heures et payés à la durée ». Par exemple ? Vous stationnez 35 minutes dans un parking, 45 minutes vous seront facturées au lieu de 60 minutes. Problème, les exploitants ont profité du délai entre la promulgation de la loi et l’entrée en vigueur de la mesure pour augmenter leurs tarifs. Résultat, les prix ont explosé a révélé une enquête d’Auto Plus. Le magazine a relevé des hausses allant jusqu’à… + 55% !

• Changer d’auto-école sans frais

Les candidats au permis de conduire qui changent d’auto-école ne pourront plus se voir réclamer des frais pour le transfert de leur dossier tout comme subir une majoration des tarifs dans leur nouvelle auto-école. Soit 50 à 200 euros d’économies pour les apprentis conducteurs concernés selon Bercy. La mesure vaut également pour les contrats en cours.

• Un contrat type pour les copropriétés

Tous les contrats signés ou renouvelés à compter du 2 juillet entre des copropriétaires et leur syndic devront respecter un certain formalisme avec l’obligation d’utiliser un contrat type. Dans les grandes lignes, il permettra notamment de distinguer ce qui est compris dans le forfait de gestion courante du syndic (dont les fameux frais de photocopie, sources de nombreuses frictions) et les prestations qu’il aura la possibilité de facturer en sus (organisation d’une assemblée générale extraordinaire, par exemple).

• Les allergènes doivent s’afficher

La présence d’allergènes (voir la liste ici), doit obligatoirement être indiquée sur les produits alimentaires pré-emballés et affichée dans les points de vente et de restauration (traiteurs, cantines…). Dans ces derniers, la présentation de l’affichage de la liste des allergènes présents dans les produits est laissée au libre choix des professionnels.

• Les véhicules les plus polluants seront interdits dans Paris

La première mesure du plan anti-pollution d’Anne Hidalgo sera appliquée à partir du 1er juillet. Pour contrer la pollution aux particules fines, les autobus, autocars et poids lourds immatriculés avant le 1er octobre 2001 ne pourront plus circuler dans Paris entre 8 heures et 20 heures. Durant l’été, les contrevenants ne seront pas sanctionnés, mais cette clémence prendra fin à partir du 1er septembre. Prochaine étape: l’interdiction dans les rues de la capitale des voitures particulières (immatriculées avant 1er janvier 1997), des deux-roues motorisés (antérieurs au 31 mai 2000) et les véhicules utilitaires légers (antérieurs au 1er octobre 1997). Ces mesures seront appliquées le 1er juillet 2016.

Famille, sécurité routière conduite, santé: ce qui change au 1er juillet

Publié  | Source AFP
Parents et enfants le 3 septembre 2013 à Ramonville
AFP/Archives – Remy Gabalda
  • Revenus (majorés de 5 595 euros par enfant à charge) inférieurs à 55 950 euros
  • Revenus (majorés de 5 595 euros par enfant à charge) compris entre 55 950 euros et 78 300 euros
  • Revenus (majorés de 5 595 euros par enfant à charge) de plus de 78 300 euros
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