Un salarié ne peut plus refuser toute modification de son contrat de travail décidée unilatéralement par son patron.

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Un salarié ne peut plus refuser toute modification de son contrat de travail décidée unilatéralement par son patron.

DROIT DU TRAVAIL – Un salarié ne peut plus refuser toute modification de son contrat de travail décidée unilatéralement par son patron.

La Cour de cassation a modifié son point de vue. Alors qu’elle l’excluait formellement depuis de nombreuses années, elle juge désormais qu’un employé peut se voir imposer une modification de son contrat de travail.
Une « souplesse dans les relations employeur-employé ». Mais cette modification ne pourra se faire qu’à certaines conditions. Il faudra qu’elle n’empêche pas, objectivement, la poursuite du contrat de travail, c’est-à-dire qu’elle soit mineure. Mais il s’agit tout de même, de la part du juge, de l’introduction d’une certaine souplesse dans les relations employeur-employé, qui était absolument exclue jusqu’à présent.

La Cour jugeait invariablement que ce qui avait fait l’objet d’un contrat signé ne pouvait en aucun cas être modifié par une partie sans l’accord de l’autre. Elle admettait seulement que la modification refusée, si elle était nécessaire, puisse justifier un licenciement, mais avec indemnités.

Le salaire peut-être modifié. Cette modification mineure, que le salarié doit désormais accepter, peut même porter sur des éléments essentiels, comme le montant de la rémunération. Ce que les juges considéraient jusque-là comme absolument intangible, sauf accord des deux parties pour la modifier. La Cour de cassation n’admettait même pas que le mode ou le montant de la rémunération prévus au contrat soient modifiés dans un sens favorable au salarié, sans l’accord exprès de celui-ci.

Si le changement n’est pas un obstacle à la poursuite des relations de travail dans des conditions normales, le salarié ne peut plus s’estimer licencié, ni demander aux prud’hommes de constater la résiliation de son contrat aux torts de son entreprise. Ceci lui donnait droit à des indemnités de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement abusif.

« Il ne peut plus sauter sur l’occasion pour quitter l’entreprise avec indemnités », résume un magistrat. La Cour de cassation vient en l’espèce d’admettre qu’un patron impose à son salarié une baisse de son taux de rémunération, parce que cette baisse « représentait une faible partie de la rémunération ».

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connue

Non incroyable ce keyser à la sauce béchamel!Ça n’a rien avoir avec le gouvernement Socialiste ou le Medef…En l’occurrence ce que ce gouvernement Socialiste vient de faire?!la droite n’aurait pas pu le faire c’est vous dire.Non mais franchement kaiser,vous sortez de la maternelle ou vous êtes tombé sur la tête ou alors vous en avez une sacrée épaisseur.Quand à traiter les autres de paysans!!!cela ne me dérange pas personnellement parce que sans paysans vous mangeriez de la M….Quand vous aurez foulé les sols que j’ai pu fouler de par ma profession vous serez un très bon.Mais ce n’est certainement pas demain la veille.A part vos « Ah Ah Ah « cela ressemble à ce que dit un paysan vous savez l’Animal avec deux grandes oreilles!!mais vous?!!vous devez connaitre son nom….bonsoir de bonsoir vous saurez me l’écrire afin que je me souvienne tout de même…..Merci…

saccadi

La Cour de Cassation vient, dans le même jugement, de poser une limite sur les dividendes des actionnaires : ceux-ci seront limités, en particulier avant ou après un plan social, avant ou après une délocalisation etc. Enfin, je crois.

KeyserSose

Ça n’a rien à voir avec le Gouvernement ou le Medef…..C’est juste le Grand Marché Transatlantique qui se met tranquillement en place… Ce n’est que le début!

sachalou

 pour combler (un peu)la perte gigantesque provoquée par cette grève… toutes primes et journées doivent être supprimées à tous…(solidarité oblige).

alain52

Quoi qui dit Gattaz ?

pascontent62

ahahah, trop marrant, et vive le PSMEDEF, et dire que 51% des Français ont voté pour ce parti ripoux, alors çà fait quoi les socialos de se faire mettre non une carotte mais une betterave??? ahahahahahah!!

Zyyp

Pas étonnant cette décision. Les magistrats et une partie des patrons vivent dans le même panier à crabe. Attention un nouveau 1789 gronde, mais par les urnes cette fois. le FN a de beaux jours devant lui.

edika

 vous zêtes sérieux là ? nan mais oh, c’est quoi ce binz ?

choupette3 – L

Une aubaine et un avantage encore pour les patrons. Si vous avez une tête qui ne revient pas cela sera facile de baisser votre salaire. Si vous n’êtes pas content la porte est grande ouverte, vu le chômage votre poste sera vite remplacé

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Vers un contrat de travail unique ?

Rompre son CDI à l'amiable, c'est possible. Mais attention aux abus.

Rompre son CDI à l’amiable, c’est possible. Mais attention aux abus. © MAXPPP

INFO E1 – L’association nationale des DRH propose de remplacer les CDD et CDI par un CTU.

Adieu CDI, CDD, contrats saisonniers et autres contrats de mission… A un an de la présidentielle, l’association nationale des DRH exhume une proposition du candidat Sarkozy en 2007 : l’instauration d’un contrat de travail unique. L’ANDRH, dont les assises annuelles ont débuté vendredi à Paris, a présenté à Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, ses propositions pour l’emploi.

Xavier Bertrand a estimé que l’idée était « à étudier » si cela concourait à créer de l’emploi. « Il faut montrer que cela doit être gagnant-gagnant. S’il y a une avancée pour l’entreprise, il doit aussi y en avoir une pour les salariés », a déclaré le ministre sur i-Télé. Il a reconnu qu’une telle proposition avait rencontré par le passé l’opposition des « partenaires sociaux ». « Mais la crise est passée par là », a aussi souligné le ministre.

Le contrat de travail unique – le CTU -, ne serait assorti d’aucune notion de durée ni de motif. L’association voit dans ce contrat une réponse appropriée au problème de l’emploi en général, et notamment au problème de l’insertion difficile des jeunes sur le marché du travail. « Il faut arrêter de distinguer deux catégories de salariés, les permanents en CDI, d’un côté, et les précaires de l’autre (…), a indiqué vendredi sur Europe 1 Jean-Christophe Sciberras, président de l’ANDRH.

« Tous les salariés sont sur la même barque » :

La fin des CDD et CDI

« L’instauration d’un contrat de travail unique est une idée qui fait son chemin depuis quelques années afin de lutter contre l’utilisation excessive des CDD et de l’intérim, et simplifier l’application du code du travail. Mais cette idée piétine. Elle doit être reprise », assure Jean-Christophe Sciberras, président de cette association des directeurs des ressources humaines.

Selon lui, ce contrat de travail unique s’énoncera sans référence au temps ; il sera par nature à durée indéterminée et se substituera à tous les CDI, CDD, contrats de missions, contrats saisonniers, actuellement en vigueur.

Que se passera t-il en cas de licenciement ?

Le salarié sera embauché en CTU pour une fonction ou un poste, et « à un niveau de qualification et de rémunération explicitement mentionnés ». Les motifs de rupture seront alors la faute du salarié, la rupture d’un commun accord, ou la fin de l’activité sur laquelle ce salarié avait été affecté. Ce contrat à durée indéterminée pourrait être rompu assez facilement, du moins au début, la sécurité du salarié se renforçant au fur et à mesure que son ancienneté progresse dans l’entreprise.

Précision pour les salariés embauchés depuis moins de deux ans : s’ils sont licenciés, ils toucheront « une indemnité de licenciement égale à 10% de l’ensemble des rémunérations perçues au cours de la durée écoulée du contrat ». Leur préavis sera alors « proportionnel à la durée du contrat écoulé ». En revanche, « les titulaires du CTU de moins de 18 mois ne relèveront pas du périmètre d’un éventuel Plan de Sauvegarde de l’Emploi », indique l’ANDRH.

Le CTU, une vieille idée

L’ancien directeur général du FMI Michel Camdessus avait proposé un tel contrat, en 2004. Nicolas Sarkozy en avait aussi fait l’une de ses promesses-phare lors de la campagne de 2007, mais ne lui avait pas donné suite, considérant que l’accord de 2008 sur la modernisation du marché du travail avait apporté une réponse équivalente.

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  1. Par marco63

    ANDRH essaye de sauver les meubles avant l’heure

    Les Patrons sarkozystes tentent de faire passer en force une disposition dont ils rêvent de longue date pour pouvoir ajuster leurs effectifs sans bourse délier. Bien sûr, sentant le vent tourner, ils voudraient bien que cette disposition soit effective avant que la droite ne soit virée ! Excellente réaction de l’ANDRH, et excellent baromètre de ce qui va se passer en 2012

  2. Par Xavier76100

    CTU = CNE

    Tel qu’il est présenté, ce CTU est une copie du CNE. Visiblement ça n’a pas suffit à la France de s’être retrouvée hors la loi internationale sur le travail avec le CNE puisque Xavier Bertrand a trouvé cette proposition de CTU « intéressante ». Quand on pense que des ministres ne savent même pas faire une règle de trois, comment pourraient-ils avoir un avis compétent sur ce genre de question ?

  3. Par Venael

    Pfff, qu’est-ce que ça va être long …

    …d’attendre encore une année pour aller aux urnes et virer ces incapables. J’espère que pour une fois les électeurs auront un peu de mémoire et de recul. 8 ans de droite : 8 ans de recul social, 8 ans d’aggravation des déficits et de dettes, 8 ans de désindustrialisation, 8 ans d’augmentations de toutes sortes, 8 ans de spéculation record, 8 ans de répression pour plus de colère sociale.

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